Accidentologie vétérinaire : un procès qui fait bouger les lignes ?

Une victoire personnelle » et « la poursuite d’un combat de défense de la profession à travers notre Association de protection vétérinaire », tels sont les propos de ce couple de vétérinaires de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), après le rendu du jugement correctionnel du 27 juin 2016. Alors que Christelle Teroy-Waysbort (L 98), victime d’une très grave morsure de chien, a déposé une plainte contre la propriétaire de l’animal, le tribunal correctionnel de Meaux a condamné cette dernière à indemniser la vétérinaire « pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois ». Sur l’action civile, elle a été condamnée, étant jugée « entièrement responsable des faits qui ont fondé la poursuite », mais, sur l’action publique, elle a été relaxée « des fins de la poursuite ».

Les faits

Christelle Teroy-Waysbort a été violemment mordue au bras le 22 juillet 2014, après avoir vacciné un chien croisé bullmastiff et dogue argentin de 75 kg dans les locaux de la clinique vétérinaire où elle exerce avec son mari, Éric.

Selon la praticienne, la propriétaire n’a manifesté « aucune compassion, alors que l’attaque a été très violente et les blessures très graves. Elle est restée de marbre pendant l’accident. »

Les suites médicales

Quatre interventions chirurgicales ont eu lieu, après une double fracture ouverte initiale et une fracture pathologique intervenant neuf mois plus tard sur foyer d’ostéite.

Les préjudices

De longs mois de souffrance physique et psychologique ont été supportés par la vétérinaire.

D’un point de vue financier s’ajoute une baisse non négligeable de chiffre d’affaires pour la structure.

« Tous les acteurs institutionnels et professionnels que nous avons contactés nous ont déconseillés d’entreprendre une quelconque action en justice, qui serait vouée à l’échec du fait du transfert de garde juridique du vétérinaire », explique-t-elle. C’est donc seul que le couple a dû lancer la procédure qui a finalement abouti le 27 juin 2016. En effet, aucune poursuite pénale n’a été envisagée initialement. Du côté des assurances, l’espoir fut vain : « Au civil, les assurances se dédouanent d’une quelconque indemnisation du fait du caractère professionnel du lieu de l’attaque », ajoute Christelle Teroy-Waysbort.

Le jugement rendu

La propriétaire du chien a été condamnée à payer des indemnités (indemnité provisionnelle et frais de procédure) à la victime.

Plus en détail, le tribunal correctionnel, « sur l’action publique : relaxe la prévenue des fins de la poursuite », « sur l’action civile : reçoit Teroy Christelle épouse Waysbort en sa constitution de partie civile ».

La propriétaire a été déclarée par le juge « entièrement responsable des faits qui ont fondé sa poursuite ».

Le tribunal correctionnel « condamne » notamment la propriétaire « à payer (...) à titre d’indemnité provisionnelle » quelques milliers d’euros.

Un tiers a été identifié. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui s’est portée partie civile, réclame, pour sa part, plusieurs dizaines de milliers d’euros en dédommagement des frais médicaux et indemnisations de salaire. Il faudra attendre début janvier 2017 pour cela. La somme pourrait avoisiner les 50 000 €. « Cette demande sera jugée par la suite, mais il est peu probable qu’elle soit rejetée par le tribunal », analyse Christelle Teroy-Waysbort.

« La procédure nous a permis de démontrer que l’accidentologie en milieu vétérinaire n’était pas une fatalité et qu’il était indispensable d’entreprendre toutes les démarches utiles pour se protéger et se défendre », explique le couple.

« Nous n’avons pas choisi le chemin le plus rapide et le plus simple, mais le plus juste. À mes yeux, il n’y en a eu toujours qu’un seul : celui de la reconnaissance de mon travail professionnel. Le plus important a été d’avoir une démarche cohérente dans les responsabilités des parties », conclut la praticienne, qui y voit une vraie victoire dans le respect de la loi.

Une expertise médicale (finale) va être rendue en vue de la liquidation des intérêts civils. Le montant des indemnités sera connu en janvier prochain.
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Voir aussi :

« L’Association de protection vétérinaire », La Semaine Vétérinaire n° 1655 du 18/12/2015, pages 80 et 81.

« Christelle Waysbort : “Faire aussi attention au statut du vétérinaire” », La Semaine Vétérinaire n° 1643 du 25/9/2015, page 13.

« Morsure de chien en consultation : ce qu’il faut faire », La Semaine Vétérinaire n° 1605 du 14/11/2014, pages 18 et 19.