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DROIT
ACTU
En juillet, plusieurs élus politiques ont porté en pleine lumière les préoccupations liées aux animaux, avec notamment une proposition de loi sur les conditions de mise à mort dans les abattoirs.
Les députés Geneviève Gaillard (Parti socialiste) et Jacques Lamblin (Les Républicains, LR), tous deux vétérinaires, ont déposé en juillet une proposition de loi destinée à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage.
Cosignée par 72 autres députés (dont l’ancien ministre de l’Agriculture Hervé Gaymard), elle a été enregistrée le 20 juillet 2016 à la présidence de l’Assemblée nationale et devrait être débattue dans les prochains mois, certainement enrichie par les conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les abattoirs, attendues à la rentrée.
L’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, qui avait été auditionnée pour la préparation du texte, « se réjouit qu’un débat démocratique sur les conditions de mise à mort des animaux puisse enfin voir le jour dans notre pays, explique son président, notre confrère Jean-Pierre Kieffer. Face aux scandales à répétition dénoncés par les organisations non gouvernementales (ONG) de protection animale, nos politiques se doivent de réagir et ne peuvent plus faire l’économie d’un tel débat parlementaire ».
Les points forts de la proposition de loi sont notamment :
- l’obligation de rendre inconscient tout animal avant la saignée ;
- le renforcement des contrôles du poste de mise à mort ;
- le recours à des procédés de vidéosurveillance ;
- l’amélioration de la formation du personnel avec une évaluation périodique des compétences.
La proposition de loi n° 3915, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2016, est destinée à permettre la stérilisation des chats errants, au motif du nombre croissant de communes confrontées à leur multiplication. Elle est portée par Lionnel Luca (LR) et une vingtaine de députés. L’objectif est « de poser des bases claires en donnant aux collectivités les moyens juridiques de mener des campagnes de stérilisation des chats errants ».
Une autre proposition de loi (n° 3912), enregistrée également le 1er juillet 2016, vise à instaurer l’accueil obligatoire d’animaux domestiques abandonnés en animalerie en vue de leur vente. Elle est portée par Frédéric Lefebvre (LR) et cinq autres députés. Plusieurs constats sont notés malgré l’article L.211-24 du Code rural obligeant chaque commune à disposer d’une fourrière : «
La
France n’en compte que 530, soit une fourrière pour 70
com
munes
» et elle doit faire face à l’augmentation du nombre de chiens et de chats abandonnés chaque année. Ainsi, «
faute de place et de moyens, les refuges sont saturés. L’adop
tion prend tout son sens face à une situation aussi dramatique
». Pour favoriser ces adoptions, la proposition de loi vise à imposer un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges en animalerie, pour permettre leur vente, avec son article qui serait inséré dans le Code rural : «
Art. L.214-6-1-1.-
Les animaleries ont l’obligation de mettre à disposition un ou plusieurs boxes pour accueillir des chiens ou des chats issus de refuges et les proposer à la vente
».
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