Les chiens dits dangereux de catégories 1 et 2

Catégorisation

L’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) distingue, parmi les types de chiens susceptibles d’être dangereux et faisant l’objet de mesures spécifiques :

◦- les chiens d’attaque, regroupés dans la catégorie 1 ;

◦- les chiens de garde et de défense, regroupés dans la catégorie 2.

La liste de ces chiens et leurs caractéristiques morphologiques figurent dans l’arrêté du 27 avril 1999 et son annexe.

Les chiens de 1^re catégorie

Il ne s’agit pas de chiens de race, mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (pour la France, au Livre des origines français ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

- american staffordshire terrier (chien dit pitbull) ;

- mastiff (chien dit boerbull) ;

- tosa.

Les chiens de 2^e catégorie

Il s’agit des chiens :

- de race american staffordshire terrier ;

- de race rottweiler ;

- de race tosa ;

- assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture.

La race staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de l’american staffordshire terrier.

Les chiens de race staffordshire bull-terrier ne font pas partie des chiens considérés comme dangereux.

Le lecteur assidu pourra s’étonner qu’un chien voie ses “aptitudes” évoluer suivant qu’il est ou non inscrit à un livre généalogique : il passe de “chien de garde et de défense” à “chien d’attaque”, voire de chien non dangereux (mastiff) à “chien d’attaque” ! À titre indicatif, le boerbull, inscrit au livre généalogique sud-africain (Kusa), ne relève d’aucune catégorie.

Conditions particulières imposées aux chiens catégorisés

Chiens de 1^re catégorie

- Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France.

- Interdiction d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics, à l’exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public.

- Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

- Obligation d’être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

- Obligation de stérilisation, chirurgicale et irréversible, pour les mâles et les femelles, attestée par un certificat vétérinaire.

Chiens de 2^e catégorie

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse :

- sur la voie publique ;

- dans les transports en commun ;

- dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public ;

- dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligations pesant sur les maîtres

Personnes non autorisées à avoir un chien de catégories 1 ou 2 :

- les mineurs ;

- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;

- les personnes condamnées pour crime ou violence (condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire) ;

- les individus auxquels la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Pour les personnes autorisées :

- la détention d’un chien dit dangereux (catégorie 1 ou 2) nécessite une carte d’identification, ainsi qu’un permis, lequel est soumis à certaines conditions (vaccin contre la rage valide, notamment) ;

- la délivrance de ce permis (retiré en mairie ou en préfecture à Paris) fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de celui-ci ;

- le propriétaire ou détenteur doit toujours pouvoir le présenter aux autorités.

Cas du détenteur temporaire

- Un détenteur est celui qui a la garde du chien pour une certaine durée ou de manière habituelle sans toutefois en être le propriétaire.

- Les personnes détenant un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou détenteur ne sont pas tenues d’être titulaires d’un permis de détention ni, a fortiori, d’une attestation d’aptitude.

- Les détenteurs temporaires ne doivent pas figurer parmi les personnes interdites de détention d’un chien catégorisé définies ci-dessus (mineurs et individus avec casier judiciaire).

- Ils doivent pouvoir présenter le permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien (ou une copie), ainsi que les justificatifs de vaccination antirabique et d’assurance en responsabilité civile.

Conditions particulières des logements privés

La détention des chiens d’attaque (1^re catégorie) peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police, en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le préfet de police, peut :

- imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale) ;

- demander le placement de l’animal en fourrière ;

- si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire ou détenteur du chien.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Celui qui ne respecte pas les règles (interdictions ou obligations) risque une amende (par exemple, 750 € pour une absence de permis). Dans certains cas, une peine de prison est encourue (par exemple, trois mois pour un défaut de régularisation de sa situation).

À qui s’adresser ?

Toute personne désirant s’informer sur la réglementation et signaler le comportement dangereux d’un chien peut le faire auprès de sa mairie.

À Paris, elle s’orientera vers la préfecture de police, section des affaires vétérinaires.

Textes de référence

- Animaux dangereux (définition, interdiction, obligations, pouvoir du maire, etc.) : Code rural et de la pêche maritime (CRPM), articles L.211-11 à L.211-28.

- Évaluation comportementale : CRPM, article D.211-3-1.

- Renouvellement de l’évaluation comportementale : CRPM, article D.211-3-3.

- Détention de chiens dangereux (permis de détention, formation, attestation d’aptitude, etc.) : CRPM, articles R.211-5 à R.211-7.

- Sanctions pénales : CRPM, article R.215-2.

- Réglementation relative aux chiens dangereux : circulaire n° IOCA1004754C du 17 février 2010.

Estimations du nombre de chiens catégorisés

Le nombre de ces chiens est difficile à connaître car les maîtres ne les déclarent pas tous, les textes contradictoires conduisent les vétérinaires à ne pas les catégoriser, etc.

Si l’on considère qu’environ 15 000 chiens de catégorie 1 et de catégorie 2 (pour l’essentiel) naissent en France chaque année et qu’ils ne vivent pas 20 ans, cela fait un total de 150 000 naissances sur les dix dernières années. Ils pourraient donc représenter tout au plus environ 2 à 3 % de la population canine nationale (environ 10 millions).
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Sur le même thème :

L’Évaluation comportementale, guide pratique et juridique, Christian Diaz et Christine Debove, Les Éditions du Point Vétérinaire, 100 pages, bit.ly/2bzerKk.