Loi travail : l’ONU soucieuse de la protection sociale - La Semaine Vétérinaire n° 1683 du 12/07/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1683 du 12/07/2016

LÉGISLATION

ACTU

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

Alors que le projet de loi travail a été adopté le 6 juillet, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, l’ONU pointe l’État français sur les conditions de travail proposées.

Le projet de loi travail a été adopté le 6 juillet, en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale. Pour ce faire, le gouvernement a eu à nouveau recours à l’article 49-3 de la Constitution. Ce texte de loi, qui privilégie les accords d’entreprise, a provoqué de vives réactions dans l’Hexagone, notamment auprès de la majorité, des syndicats, des salariés et des jeunes. Le texte sera examiné entre le 13 et le 18 juillet au Sénat, pour une lecture définitive le 20 juillet à l’Assemblée nationale.

Dans cette nouvelle version du texte de loi adopté par l’Assemblée nationale figure la primauté de l’accord d’entreprise – concernant le temps de travail – sur l’accord de branche ou de secteur d’activité. Même s’il est moins avantageux, il devra toutefois rester conforme au Code du travail. Parmi les autres éléments inclus : la définition du licenciement économique utilisé en cas de baisse de chiffre d’affaires par trimestre, ou deux trimestres consécutifs pour les entreprises de 11 à 49 personnes, par rapport à la même période de l’année précédente ; un barème indicatif pour les indemnités prud’homales, plafonnées en cas de licenciement abusif, qui sera suivi ou non par les prud’hommes ; les heures supplémentaires au-delà de 35 heures ouvrant droit à majoration avec un plancher de 10 % minimum ; la prise de congés autorisée dès l’embauche ; le droit à la déconnexion d’Internet hors de ses horaires de travail pour les salariés, etc.

Les préoccupations du comité de l’ONU

Toutefois, le comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies (ONU) se montre soucieux de la protection sociale des actifs en France et de la fragilisation du travail. Dans ses observations finales du 24 juin 2016, concernant le quatrième rapport périodique de la France, il énonce ses principaux sujets de préoccupations et ses recommandations. Au chapitre intitulé « Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables », le comité précise qu’il est « préoccupé par les dérogations à des protections acquises en matière de conditions de travail proposées dans le projet de loi travail (projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs), y compris pour accroître la flexibilité du marché du travail, sans qu’il ne soit démontré que l’État partie a considéré toutes les autres solutions possibles ».

Le comité recommande donc à la France de s’assurer que les dispositifs proposés dans son texte de loi – pour accroître la flexibilité du marché du travail –« n’ont pas pour effet la précarisation du travail et la diminution de la protection sociale du travailleur ».

Les recommandations de l’ONU

Renvoyant l’État à son observation sur les conditions de travail « justes et favorables », l’ONU souhaite s’assurer que « toute mesure rétrograde concernant les conditions de travail est inévitable et pleinement justifiée eu égard à l’ensemble des droits du Pacte 1 », « nécessaire et proportionnée à la situation » et, enfin, « n’est pas discriminatoire et ne touche pas de manière disproportionnée les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés ».

Ensuite, concernant les droits syndicaux, le comité de l’ONU constate « avec inquiétude que l’espace démocratique de négociation des conventions collectives s’amenuise ». Des « mesures efficaces » protégeant les salariés ayant des activités syndicales doivent être prises.

En matière de précarité sociale et de droit à la Sécurité sociale, le comité engage l’État partie à notamment réévaluer les conditions d’accès aux prestations, les procédures et les délais de demande pour qu’ils soient adaptés et proportionnés.

1 Source : 58e session du comité des droits économiques, sociaux et culturels examinant le 4e rapport de la France sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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