La gratuité des soins… en refuge animalier

La loi prévoit ce type d’établissements. Toutefois, les textes encadrant les refuges animaliers (articles L.214-6-1 III et R. 242-50 du Code rural et de la pêche maritime) pourraient prêter à interprétation. En particulier concernant la gratuité des actes de soins. Il semble notamment, à première vue, y avoir une contradiction entre l’ancienne et la nouvelle mouture de l’article R.242-50, instaurée par le décret du 13 mars 2015, modifiant le Code de déontologie vétérinaire.

Dans notre dernier décryptage sur le sujet¹, les textes ont été interprétés, mentionnant la possibilité de fournir des soins onéreux dans de telles structures. Or, un praticien qui détient un refuge ou un dispensaire et dispense des actes payants ne sera pas conforme à la loi.

Les dispositions législatives et réglementaires

En matière législative, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) rappelle que l’article L.214-6 III n’a pas été modifié et qu’il dispose toujours que « seules les associations de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Selon l’Ordre, cet article relève de la loi.

Concernant la partie réglementaire, l’article R.242-50 (règles de l’exercice de la médecine, applications particulières) a été modifié l’an dernier (décret n° 2015-289 du 13 mars 2015). Si cet article n’a pas repris, dans sa nouvelle mouture, la référence à la gratuité, c’est tout simplement, d’après l’Ordre, parce que la loi se suffit à elle-même et qu’il était inutile de répéter – dans cette disposition réglementaire – une disposition législative. Enfin, pour le CNOV, la loi l’emporte sur le réglementaire. Les dispositions sont toujours les mêmes, par conséquent les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes dans les établissements des associations de protection animale.

La spécificité des dispensaires et des refuges

Avant l’entrée en vigueur du décret du 13 mars 2015, les actes de soins fournis aux animaux, dans de tels établissements (que l’on appelle refuges), devaient être gratuits. La nouvelle version de l’article R.242-50 a supprimé la phrase mentionnant la gratuité des actes. Ce qui peut être sujet à interprétation et induire en erreur. Dans le premier alinéa de l’article, il est écrit : « Il est interdit d’effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin. »

Le nouvel alinéa second dispose que « les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux par un vétérinaire salarié d’un établissement mentionné au IV de l’article L.214-6 du présent Code ou d’un groupement agréé au titre de l’article L.5143-6 du Code de la santé publique ».

Dans ces établissements gérés par des associations de protection animale ou des fondations reconnues d’utilité publique, les actes dispensés doivent être nécessairement gratuits.
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¹ Voir La Semaine Vétérinaire n° 1678 du 10/6/2016, pages 56 et 57.