De l’allègement de la garantie due par les éleveurs - La Semaine Vétérinaire n° 1681 du 29/06/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1681 du 29/06/2016

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY 

Un amendement sur l’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux de compagnie, éliminant l’application du Code de la consommation, a été rejeté.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un amendement n° 100 avait été déposé afin d’alléger la garantie due par les éleveurs d’animaux domestiques.

Cet amendement se voulait réformateur de l’article L.213-1 du Code rural, dont la version en vigueur est la suivante :

« L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L.211-1 à L.211-6, L.211-8 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du Code de la consommation ni des dommages et i ntérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. La présomption prévue à l’article L.211-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »

La nouvelle version souhaitée aurait donné ceci : « L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dom mages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol. Le Code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »

Le Code de la consommation et les éleveurs

L’amendement était donc catégorique : il faut en finir avec l’application du Code de la consommation aux ventes d’animaux domestiques. Si l’amendement a été rejeté, il n’en demeure pas moins intéressant de se pencher sur les raisons de sa présentation et sur les conséquences qu’il aurait pu avoir pour l’élevage français.

Si l’envie de changement existe depuis de nombreuses années, l’arrêt bien connu du 9 décembre 2015 est la goutte qui a fait déborder le vase. Par cette décision, la Cour de cassation a entériné le fait que l’éleveur ne pouvait imposer un remplacement de l’animal à l’acheteur. Par voie de conséquence, le cédant se voit obligatoirement condamné aux frais vétérinaires qui, bien souvent, dépassent de loin le prix de vente. À noter que les vétérinaires peuvent être la cible de critiques des éleveurs quant à leurs tarifs.

La disproportion entre le prix encaissé et les dommages et intérêts à payer en cas de procès perdu laisse un goût amer. Le Code de la consommation est donc vu comme la bête à abattre.

À tort, les partisans de l’amendement pensent que le nouveau statut de l’animal dans le Code civil (être vivant doué de sensibilité) va empêcher l’application de la garantie des vices cachés. Ceci cumulé à l’exclusion du Code de la consommation, on arriverait pour ces sympathisants au régime juridique suivant : plus aucune garantie en dehors de celle du Code rural qui est limitée à 30 jours à compter du jour de la délivrance.

Le Code civil, incontournable

C’est un beau rêve pour l’élevage, mais seulement un rêve. C’est aussi une lecture totalement partielle de l’article 515-14 du Code civil puisque celui-ci dispose bien que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

En imaginant que le Code de la consommation ne s’applique plus et que le rêve devienne réalité : le Code civil, lui, demeurerait. C’est actuellement incontournable. Or, celui-ci peut conduire l’éleveur non seulement à une condamnation de réduction du prix de vente, mais également à des dommages et intérêts égaux aux frais vétérinaires engagés. Le Code civil est donc bien plus dangereux que le Code de la consommation puisque ce dernier ne permet, en cas d’intervention chirurgicale, que le remboursement des frais vétérinaires et en aucune manière une diminution du prix de vente. En conclusion, éliminer du paysage de la vente des animaux le Code de la consommation n’est certainement pas la solution à tous les maux.

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