Services de paiement : de nouvelles règles pour les clients

Les commissions interbancaires, appelées aussi commissions d’interchange (CI) dans le jargon bancaire, qui sont prélevées par les banques lors de paiement par carte (et qu’elles se reversent les unes aux autres pour chaque opération par carte), vont être plus étroitement réglementées au sein de l’Union européenne. Le règlement européen (2015/751) relatif aux opérations bancaires vise à plafonner ces commissions et à renforcer la concurrence sur le marché unique. L’objectif est de laisser le client sélectionner son réseau, au moment du paiement par carte de son produit ou de son service, et de réduire les coûts de l’opération bancaire. Depuis le 9 juin 2016, le consommateur comme le commerçant peuvent choisir le réseau de paiement qui effectue la transaction par carte.

Aussi le décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 (pris en application du règlement européen) a-t-il fixé les plafonds des CI à 0,2 % de la valeur de transaction pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit. Ces taux ont été acceptés par les autorités de la concurrence, pour notamment les cartes Visa et Mastercard. Ils seront appliqués d’abord pour les opérations transfrontières, puis, à terme, à l’intérieur d’un même pays. Pour les autres cartes non plafonnées, les commerçants pourront refuser les surtaxes.

Des frais moins élevés

Dans la pratique, les terminaux de paiement devront donc afficher les réseaux disponibles, afin de permettre à l’utilisateur d’effectuer son choix. Pour le commerce électronique, les règles sont les mêmes : le site marchand devra afficher ces options pour l’internaute qui paie en ligne.

L’objectif de la Commission européenne est de mieux protéger le consommateur, en lui offrant non seulement une plus grande sécurité du système bancaire, mais aussi une plus grande transparence en matière de frais. Car, jusqu’ici, les commissions facturées par les banques aux détaillants et répercutées sur le consommateur restaient le plus souvent opaques. Avec ce nouveau règlement, les détaillants devront payer des commissions moins élevées et les établissements de paiement disposer d’un cadre juridique plus clair en matière de commissions interbancaires. Enfin, une meilleure interopérabilité entre les diverses infrastructures qui supportent les services de paiement est prévue. Ces nouvelles mesures répondent aux usages actuels et à venir des Européens, qui, selon la Commission, détiennent en majorité une carte de débit et dont 40 % possédaient, en 2013, une carte de crédit. Plus d’un tiers (34 %) faisaient leurs achats sur Internet et plus de 50 % se servaient d’un téléphone portable intelligent offrant l’accès aux services de paiement mobile.

La directive sur les services de paiement

La Commission européenne rappelle, dans l’un de ses documents de travail portant sur la directive relative aux services de paiement (DSP2) dans le marché intérieur, que ces CI ont créé jusqu’ici « une concurrence haussière, plutôt que baissière, sur les prix facturés aux commerçants et aux consommateurs ». De plus, elle pointe la forte diversité des taux des CI et des modes d’application dans les États membres. Certaines règles des systèmes de paiement par carte limitaient donc le choix et la capacité des commerçants de refuser des instruments de paiement coûteux. En conséquence, « la moitié des États membres autorisaient l’application de surtaxes, pendant que l’autre moitié l’interdisait ». La directive devrait, selon la Commission, favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs en Europe, notamment pour les moyens de paiement en ligne.
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