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LÉGISLATION
ACTU
Auteur(s) : CLARISSE BURGER
Le cadre réglementaire défini par le décret n° 2016-578 permet de sanctionner, le cas échéant, les manquements aux engagements pris par les établissements recevant du public.
Le décret n° 2016-578 relatif auxcontrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est paru le 13 mai au Journal officiel. Quelles seront alors les conséquences ? La non-transmission d’une attestation d’accessibilité et la non-détention d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) validé sont passibles d’une amende de 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et de 5 000 € pour les autres catégories.
Et une fois l’amende payée, le chef d’entreprise propriétaire ou gestionnaire des locaux concernés devra entreprendre les travaux d’accessibilité.
Selon le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, les premiers courriers destinés aux ERP n’ayant pas transmis d’attestation d’accessibilité ni d’agenda devraient être adressés dans le courant du mois de septembre. En l’absence de réponse dans les délais prévus, la sanction sera prononcée (article L.111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation). 250 000 établissements ne se seraient pas encore signalés, toujours d’après le ministère.
En cas de non-dépôt de l’Ad’AP, un premier courrier sera envoyé par le préfet, qui demandera les documents relatifs à l’accessibilité. Une relance sera adressée en l’absence de réponse, avec un rappel des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations. Enfin, si les aménagements ne sont pasterminés, des amendes (comprises entre5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser) seront appliquées.
Rappelons que l’ordonnance du 26 septembre 2014, suivie de la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, prévoit la mise en place du dispositif d’accessibilité de tous les ERP en France. Celui-ci s’applique à la majorité des structures vétérinaires. Les professionnels concernés disposent de l’Ad’AP permettant de s’engager à mettre leur structure aux normes. Tout ERP n’étant pas conforme au 1er janvier 2015 et n’ayant pas de dérogation ou qui n’a pas déclaré son engagement est donc passible d’amende.
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Pour en savoir plus :
- http://www.accessibilite.gouv.fr.
- La Semaine Vétérinaire n° 1581 du 18/4/2014, pages 18 et 20, http://bit.ly/1THQniI.
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