Conflit avec un salarié : avant et pendant le conseil de prud’hommes - La Semaine Vétérinaire n° 1676 du 25/05/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1676 du 25/05/2016

DÉCRYPTAGE

Auteur(s) : Lorenza Richard

Lors d’un conflit avec un salarié, comment les vétérinaires peuvent-ils se faire conseiller pour éviter d’aller jusqu’au conseil de prud’hommes, et comment cela se passe-t-il s’ils y sont convoqués ?

Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée qui statue lors de conflits individuels concernant les contrats de travail ou d’apprentissage. Le conseil compétent est celui du lieu où se situe l’entreprise et où est effectué le travail. C’est une juridiction élective, c’est-à-dire que les conseillers ne sont pas professionnels mais élus par les employés et les employeurs. Elle est également paritaire du premier degré, c’est-à-dire que le nombre de conseillers est identique pour le salarié et l’employeur et que la décision est prise à la majorité absolue des voix. Cette décision est un compromis : l’un des deux, le salarié ou l’employeur, doit se ranger à l’avis de l’autre partie. Les conseillers éligibles doivent avoir au minimum 21 ans, être de nationalité française et électeurs. En revanche, il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat. Cela est toutefois possible, notamment pour les vétérinaires adhérents au SNVEL, qui peuvent être assistés par l’avocat vers lequel ils ont été dirigés, même s’il n’est pas de la même région, car il n’est pas obligatoire de prendre un correspondant local dans cette juridiction.

&discReturn;Délai de saisine du conseil de prud’hommes

La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite. Le délai est de :

- 6 mois pour contester un solde de tout compte signé ;

- 12 mois pour la rupture d’un contrat de sécurisation professionnelle, une rupture conventionnelle homologuée ou un licenciement économique ;

- 2 ans si l’action porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel ou économique, sanction disciplinaire, mutation, clause du contrat de travail) ;

- 3 ans si elle porte sur le paiement de sommes dues par l’employeur (salaire, heures supplémentaires, primes) ;

- 5 ans pour harcèlement (moral ou sexuel) ou discrimination ;

- 10 ans pour dommage corporel.

Déroulé de la procédure

Depuis le 7 août 2015, lorsqu’une saisine est effectuée :

- une procédure préalable de conciliation est mise en place entre les parties en conflit. Elles sont convoquées à une audience de conciliation par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO), constitué d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Chaque partie doit se présenter en personne. En cas d’accord total entre les parties, le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal de conciliation. En cas d’accord partiel, les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement. En l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée devant ce dernier. Cette procédure de conciliation est toujours proposée (même si dans certains cas particuliers, le bureau de jugement peut être saisi directement) ;

- le bureau de jugement est constitué de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs et les parties peuvent encore à ce niveau trouver un accord amiable.

- si les conseillers salariés et employeurs ne peuvent pas arriver à un accord, le dossier est transmis à la section de départage, présidée par un juge départiteur professionnel, qui rend un jugement en première instance dans le mois du renvoi. Ce dernier jugement peut être contesté dans le mois suivant sa notification, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €. Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

La durée de la procédure, de moins d’un an à plus de deux ans dans les grandes villes, dépend des conseils de prud’hommes.

Montant des indemnités demandées par le conseil de prud’hommes

Le montant des indemnités demandées est difficile à évaluer, car il dépend du contentieux et du préjudice personnel de chacun des salariés. Il peut être évalué par le barème donné par le projet de loi Macron pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse par rapport à l’ancienneté des salariés, et qui s’appuie sur la moyenne des condamnations prononcées en conseil de prud’hommes (tableau). Les montants donnés peuvent impacter financièrement les cliniques vétérinaires, c’est pourquoi il est important d’éviter au maximum d’aller jusqu’aux prud’hommes.

Conseils en cas de conflit

Afin d’éviter les prud’hommes, le praticien peut demander des conseils dès qu’un problème survient avec un salarié en s’adressant :

- au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CRO)

Le CRO est souvent sollicité sur ces questions et il intervient uniquement lors de différend avec un salarié vétérinaire. Lorsque le litige est peu important, il peut se résoudre avec la délivrance de conseils au téléphone par le président du CRO ou l’un des conseillers.

Si cela échoue, une conciliation1 est prévue au contrat d’embauche de confrères ou de consœurs salariés en cas de litige (cette clause doit y figurer). Les deux parties sont convoquées par le président du CRO (et éventuellement des membres de son équipe, selon le fonctionnement de chaque région). La conciliation se déroule en trois temps : écoute de la version des faits par chacune des parties individuellement et l’une après l’autre, puis réunion des opposants afin de trouver une issue au conflit.

Le processus est le même lorsqu’un litige survient entre un employeur et un collaborateur libéral, mais dans ce cas aucun recours aux prud’hommes n’est possible.

- au Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL)

Le SNVEL ne conseille juridiquement que ses adhérents (libéraux ou collaborateurs libéraux). Le responsable des affaires sociales assure un premier niveau de conseil et d’information, en ce qui concerne la convention collective, la valeur du point, le forfait jour, etc. En revanche, lorsque les questions portent sur un conflit entre employeur et employé, les adhérents sont dirigés vers un avocat spécialisé en droit social qui assure un niveau supérieur de conseil. Si les deux parties en conflit sont adhérentes au SNVEL, chacune dispose d’un interlocuteur qui peut l’informer. Ce service de conseil suffit généralement et est compris dans la cotisation réglée par les adhérents.

En revanche, en cas d’évolution vers une audience aux prud’hommes, le vétérinaire peut avoir besoin d’être accompagné de façon plus poussée. Si l’avocat doit produire des éléments par écrit, le praticien adhérent peut bénéficier d’honoraires réduits, toutefois le SNVEL n’intervient plus et il n’a pas de visibilité sur l’issue du conflit.

1 Le terme conciliation sera peut-être remplacé par médiation dans les prochains contrats proposés par l’Ordre.

Remerciements à Jonathan Martinez, responsable des affaires sociales du SNVEL, Gérard Vignault, président du CROV de Bourgogne et Me Christophe Noize, avocat à Paris.

les motifs de consultation

Principaux conseils sollicités du CRO ou du SNVEL1 :- la rémunération lors de nouvelle valeur du point ;- le statut de cadre autonome et le forfait jour ;- les gardes, les astreintes, le temps de travail et de repos.Principaux recours adressés au conseil de prud’hommes :- les dossiers à traiter concernent majoritairement des conflits avec les auxiliaires vétérinaires, pour des motifs de licenciement considérés sans fondement ou des reproches de harcèlement moral de la part de l’employeur. Dans ce dernier cas, il convient souvent de déterminer s’il s’agit d’une exigence concernant l’application des instructions données ou de réel harcèlement ;- en second lieu, les conflits concernent les confrères salariés, le plus fréquemment pour des problèmes de temps de travail ou des astreintes.1 Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires et Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral.
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