Comment recouvrer ses créances plus facilement - La Semaine Vétérinaire n° 1676 du 25/05/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1676 du 25/05/2016

COMPTABILITÉ

ÉCO GESTION

Auteur(s) : Jacques Nadel

À compter du 1er juin 2016, les structures vétérinaires peuvent recevoir le paiement de leurs créances de faible montant par le biais d’une procédure simplifiée.

C’est un décret du 9 mars 2016 (en application de la loi Macron) qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € (intérêts compris). En vigueur le 1er juin, elle a pour objectif de réduire les retards de paiement, en particulier ceux dont sont victimes les entreprises. Son intérêt réside, pour un créancier, dans le fait de ne plus passer par un juge pour solliciter les services d’un huissier et obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance.

Le déroulement de la procédure simplifiée

Cette nouvelle procédure démarre par la saisine d’un huissier de justice. Pour ce faire, il suffit de compléter un formulaire (par voie électronique notamment) détaillant la nature du litige et le montant de la créance impayée, accompagné des justificatifs.

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l’un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, à compter du 1er janvier 2017, celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. L’huissier saisi envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure. L’absence de réponse de ce dernier dans le délai d’un mois vaut refus implicite. En cas de refus implicite ou exprès, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Sinon, lorsque le destinataire de la lettre accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement des sommes dues. S’agissant d’une procédure amiable, l’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription. À noter que la réponse du débiteur pourra être constatée dans un écrit établi sur support électronique.

La mise à exécution forcée du recouvrement

Ayant en main l’accord du créancier et du débiteur, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Celui-ci permet à l’huissier de procéder à l’exécution forcée de l’accord, par exemple à une saisie, au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements. Afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, l’huissier de justice ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l’objet.

Les frais découlant de cette procédure sont à la charge du créancier. Le coût est de l’ordre de 25 €, soit moins cher que l’injonction de payer (environ 200 €). L’inconvénient majeur de ce dispositif survient quand le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. L’huissier de justice constate son refus. Dans ce cas, le créancier, qui aura perdu un mois, n’aura pas d’autre solution que de recourir au juge.

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : que faire alors ? Afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui vous sont dues, vous devez faire une déclaration de vos créances. Celle-ci doit intervenir dans les deux mois suivant la publication au Bodacc1 du jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour les créances nées après le jugement, le délai est de deux mois à partir de la première échéance impayée.Pour se faire connaître, il conviendra soit d’adresser sa déclaration de créance par courrier au mandataire ou au liquidateur judiciaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de remplir la procédure sur un portail électronique2 (depuis le 1er octobre 2015). 1 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.2 https://www.creditors-services.com.

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