Ne pas confondre les arrhes et les acomptes - La Semaine Vétérinaire n° 1675 du 17/05/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1675 du 17/05/2016

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : Didier Fabre

Dans le cadre de la vente ou de la commande d’un bien, il convient de différencier les arrhes et les acomptes, et de connaître leurs conséquences juridiques.

Il est souvent difficile de faire la différence entre des termes qui paraissent très proches. À l’occasion de la commande de meubles ou d’une voiture, lors de la réservation d’une chambre d’hôtel ou d’un voyage, une somme d’argent est demandée au client au moment de la signature du bon de commande ou du contrat. S’agit-il d’arrhes ou d’un acompte ? Il est fortement recommandé de préciser dans le contrat la nature exacte du paiement effectué. En effet, les conséquences juridiques des unes et de l’autre sont totalement différentes. Toutefois, pour les contrats entre un professionnel et un consommateur, l’article L.131-1 du Code de la consommation dispose qu’en l’absence de précision, les sommes versées d’avance sont des arrhes. L’acompte constitue une partie du prix de vente. Il implique donc un engagement ferme des deux parties : le client a l’obligation d’acheter et le vendeur est tenu de fournir la marchandise. Personne ne peut se dédire et celui qui ne respecte pas son engagement peut être contraint à exécuter le contrat et condamné à verser des dommages et intérêts. Lorsqu’il s’agit d’arrhes, chacun des contractants peut changer d’avis, moyennant une contrepartie financière. Ainsi, si le client annule sa commande, il perd les arrhes versées. Si c’est le fournisseur qui n’exécute pas la prestation à laquelle il s’était engagé, il doit rembourser le double des arrhes versées.

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