cinq questions-réponses parues sur le blog “droit du travail” du site Lepointveterinaire.fr - La Semaine Vétérinaire n° 1674 du 13/05/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1674 du 13/05/2016

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : Animé par Jean-Pierre Kieffer

1 Congé maternité et clause de non-concurrence

Dans mon contrat à durée indéterminée (CDI) Dans mon contrat à durée indéterminée (CDI) statut cadre, forfait jours et 7 statut cadre, forfait jours et 7 ans d’ancienneté ans d’ancienneté , figure une clause de non-concurrence m’interdisant d’exercer pendant 6, figure une clause de non-concurrence m’interdisant d’exercer pendant 6 mois et dans un rayon de 25mois et dans un rayon de 25 km. En contrepartie, je percevrai des indemnités à hauteur de 10km. En contrepartie, je percevrai des indemnités à hauteur de 10 % de mon salaire brut. Je suis actuellement en congé maternité après un arrêt maladie (pour grossesse à haut risque). Je souhaiterais démissionner à l’issue de mon congé maternité. Dois-je respecter la clause et un préavis% de mon salaire brut. Je suis actuellement en congé maternité après un arrêt maladie (pour grossesse à haut risque). Je souhaiterais démissionner à l’issue de mon congé maternité. Dois-je respecter la clause et un préavis ? Un employeur peut-il obliger une salariée revenant de congé maternité (et qui allaite son enfant) à effectuer des astreintes de nuit et le week-end (ce n’était pas le cas avant)? Un employeur peut-il obliger une salariée revenant de congé maternité (et qui allaite son enfant) à effectuer des astreintes de nuit et le week-end (ce n’était pas le cas avant) ??



Clause de non-concurrence Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié, après la rupture de son contrat de travail, d’exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Cette obligation peut être instaurée dans un contrat de travail à condition de mentionner une durée, une aire géographique et de prévoir une contrepartie financière. La clause de non-concurrence débute à compter de la fin du contrat, qui commence à courir à la date de départ effectif du salarié. Les mois de suspension du contrat de travail (congé maternité) n’ont donc pas d’incidence. En cas de non-respect de ses engagements, le salarié peut se voir condamné sous astreinte à cesser toute activité concurrente et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ex-employeur.



Démission pendant le congé maternitéDémission pendant le congé maternité

Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis, et l’employeur n’a pas à verser d’indemnités de rupture du fait que le préavis n’est pas effectué. La rupture du contrat doit avoir lieu soit à l’issue du congé maternité, soit dans les deux mois suivant la naissance. La salariée en congé maternité doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée, avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la fin du congé.



Retour de la salariée à l’issue du congé maternité Retour de la salariée à l’issue du congé maternité

À la fin du congé maternité, la salariée doit retrouver l’emploi qu’elle occupait avant son départ en congé ou un emploi équivalent avec la même rémunération. Aucun changement du contrat de travail ne peut lui être imposé.

2 Les obligations du collaborateur libéral

Combien de temps faut-il au minimum pour passer du contrat de salarié à celui Combien de temps faut-il au minimum pour passer du contrat de salarié à celui de collaborateur libéral, lorsque les deuxde collaborateur libéral, lorsque les deux parties sont d’accord (ex-employeur et ex-salarié) parties sont d’accord (ex-employeur et ex-salarié) ? Doit-on attendre les trois mois de préavis? Doit-on attendre les trois mois de préavis ? Enfin, les règlements liés à l’activité du collaborateur sur sa clientèle propre sont-ils encaissés directement par ce dernier ou le sont-ils par la structure, puis reversés au collaborateur ? Enfin, les règlements liés à l’activité du collaborateur sur sa clientèle propre sont-ils encaissés directement par ce dernier ou le sont-ils par la structure, puis reversés au collaborateur viavia une facture une facture ??

La question ne se pose pas en termes de délai pour passer d’un contrat à un autre. Mais il est essentiel de satisfaire aux conditions d’exercice du collaborateur libéral, qui ne doit pas avoir de lien de subordination, sous peine de requalification en salariat déguisé. Vous trouverez un modèle de contrat et des commentaires sur le site de l’Ordre national des vétérinaires1. Le collaborateur libéral doit s’inscrire aux organismes sociaux et fiscaux du libéral et tenir sa comptabilité. Il perçoit directement les honoraires relatifs à son activité de clientèle personnelle.

1 bit.ly/1Ok7rZH.

3 La collaboration libérale et les visites sanitaires

Je suis vétérinaire salariée, en canine, sous contrat cadre autonome à 90Je suis vétérinaire salariée, en canine, sous contrat cadre autonome à 90 % d’un temps plein (200% d’un temps plein (200 jours par an). Je souhaiterais, sur mon temps restant (15jours par an). Je souhaiterais, sur mon temps restant (15 jours environ), réaliser des visites sanitaires apicoles. Le travail ne manque pas, puisque sept arrêtés préfectoraux portant déclaration d’infection (APDI) me concernent jours environ), réaliser des visites sanitaires apicoles. Le travail ne manque pas, puisque sept arrêtés préfectoraux portant déclaration d’infection (APDI) me concernent a prioria priori, représentant plusieurs journées de travail. Mon employeur s’y oppose cependant, considérant que ce n’est pas rentable pour sa structure. Toutefois, l’une des , représentant plusieurs journées de travail. Mon employeur s’y oppose cependant, considérant que ce n’est pas rentable pour sa structure. Toutefois, l’une des solutions envisagées avec lui serait solutions envisagées avec lui serait d’opter pour la collaboration libérale d’opter pour la collaboration libérale afin d’exercer cette activité apicole. Est-ce favorable pour moi malgré les chanafin d’exercer cette activité apicole. Est-ce favorable pour moi malgré les changements liés à ce statut (perte de congés payés, de congés maternité, cotisations retraite du salarié, etc.)gements liés à ce statut (perte de congés payés, de congés maternité, cotisations retraite du salarié, etc.) ? ?

Vous exercez actuellement sous le statut de salarié, donc avec un lien de subordination avec votre employeur. Le passage en collaborateur libéral est possible, mais ce lien de subordination ne doit plus s’imposer, sous peine de voir votre nouveau statut contesté par l’Urssaf1 et requalifié en salariat déguisé. Si certains avantages du salariat, que vous évoquez, disparaissent, il convient de préciser que la collaboration libérale est le mode d’exercice qui vous permet de développer votre propre clientèle et donc de répondre à votre attente.

Ce changement nécessite une entente avec votre employeur actuel pour un contrat différent et de nouvelles modalités d’exercice et de rémunération. La collaboration libérale est souvent la première étape d’un exercice professionnel en clientèle (individuel ou en société).

1 Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales.

4 Les échelons de la convention collective des vétérinaires

Le certificat d’études approfondies vétérinaires (CEAV) permet-il à un vétérinaire d’échelonLe certificat d’études approfondies vétérinaires (CEAV) permet-il à un vétérinaire d’échelon 4 d’être classé échelon4 d’être classé échelon 55 ? Par ailleurs, la période d’essai de quatre mois pour un cadre vétérinaire est-elle renouvelable et sous quelles conditions ? ? Par ailleurs, la période d’essai de quatre mois pour un cadre vétérinaire est-elle renouvelable et sous quelles conditions ?


• L’annexe I de la convention collective n° 3332 des vétérinaires salariés définit la classification des emplois en cinq échelons. L’échelon 5 correspond au vétérinaire ayant plus de deux ans d’expérience professionnelle et un diplôme d’études supérieures vétérinaires (DESV), ce qui ne permet pas au titulaire d’un CEAV d’être classé à cet échelon.


• L’article 18 de la convention collective fixe à quatre mois la durée de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée pour un salarié cadre. La possibilité de renouveler cette période d’essai n’y est pas prévue. De ce fait, elle n’est pas renouvelable.

5 La vente de clientèle

Je suis associée et vends ma part de clientèle. Mon règlement intérieur stipule que je ne dois pas m’installer ou exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de 25Je suis associée et vends ma part de clientèle. Mon règlement intérieur stipule que je ne dois pas m’installer ou exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de 25 km et ce, pendant 4km et ce, pendant 4 ans. Puis-je prétendre à une compensation financière, comme les salariés dans la clause de non-concurrenceans. Puis-je prétendre à une compensation financière, comme les salariés dans la clause de non-concurrence ??

La compensation financière prévue par la jurisprudence de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 s’applique aux contrats de salariés. Les dispositions librement consenties entre des associés doivent être respectées. Ce blog concerne le droit du travail, pas l’exercice en association.

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