Les règles qui régissent la rétractation - La Semaine Vétérinaire n° 1673 du 06/05/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1673 du 06/05/2016

DROIT

Éco

GESTION

Auteur(s) : Céline Peccavy

Le consommateur peut se rétracter après avoir acheté un bien ou une prestation, mais à certaines conditions.

La rétractation est-elle un droit, comme l’affirment souvent les acheteurs ? Dans une certaine mesure oui, mais elle est strictement encadrée. Trois principaux cas où il est possible de changer d’avis dans une vente sont envisageables.

Le versement d’arrhes lors de la réservation

La somme d’argent remise au vendeur à titre d’arrhes est directement liée à ce que l’on appelle la faculté de dédit.

La particularité de ce dédit : il concerne à la fois l’acheteur et le vendeur. Dans ce cas, chaque partie a donc la possibilité de se retirer de la vente. Aussi simplement ? Non, pas vraiment. Le changement d’avis a un coût.

Ainsi, selon l’article 1590 du Code civil, « si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des cocontractants est maître de s’en départir : celui qui les a données en les perdant, celui qui les a reçues, en restituant le double ». Autrement dit, l’acquéreur d’un animal qui décide de ne plus le prendre devra laisser entre les mains du cédant l’argent qu’il a déjà versé. Si c’est le vendeur qui a choisi de ne plus vendre l’animal, il devra non seulement rendre la somme réglée mais aussi ajouter l’équivalent de celle-ci : il paie ainsi sa propre faculté de dédit.

Quid du délai ? En principe, la renonciation au contrat est possible jusqu’au jour de la délivrance de l’animal, sauf volonté contraire et explicite des parties. De plus, les arrhes ne fonctionnent pas du tout de la même façon que l’acompte (pas de faculté de revenir en arrière dans ce cas).

La vente à distance

Elle n’est plus ce qu’elle était. Son régime juridique a en effet changé à la suite de la loi du 17 mars 2014, un régime applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Concrètement et conformément à l’article L. 121-16, 1° du Code de la consommation, le contrat à distance est toujours étroitement lié au fait que le professionnel et le consommateur concluent la convention sans qu’ils soient en présence physique l’un de l’autre.

En revanche, le professionnel doit agir dans le cadre d’un véritable système organisé de vente. Cela élimine donc de la liste des assujettis bon nombre de vendeurs professionnels qui disposaient d’un simple site internet.

Concernant la rétractation, les acheteurs en ont l’habitude pour des commandes d’objets (livres, chaussures, etc.). Dans leur esprit, il en est donc de même pour les animaux. La croyance commune voulait auparavant que l’acquéreur se sente en droit de ramener l’animal dans les sept jours qui suivaient sa remise. Cette pratique n’a plus lieu d’être. Certes, la loi de mars 2014 a bien porté le délai de sept à 14 jours, sachant que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour autant, le consommateur est-il encore mieux protégé ? En réalité, très peu de vendeurs de chiens, de chats ou de chevaux sont dorénavant concernés par cette législation. Autant dire que le délai de rétractation risque de finir aux oubliettes.

Contrat de crédit affecté

C’est le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers. Concrètement, il s’agit d’un achat d’animal à crédit. Deux conditions s’imposent : le montant total du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 €. En outre, le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois.

Quid ici d’un délai de rétractation ? C’est le principe des dominos : si le crédit tombe, alors la vente tombe.

Ainsi, le contrat de vente est résolu de plein droit et sans indemnité si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation vis-à-vis du crédit dans le délai de 14 jours calendaires (article L. 311-36 du Code de la consommation).

Mais lorsque l’emprunteur sollicite la livraison immédiate du bien, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.

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