Le projet de loi travail : avec des mesures pour les TPE ? - La Semaine Vétérinaire n° 1673 du 06/05/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1673 du 06/05/2016

RÉFORME SOCIALE

Actu

ÉVÉNEMENT

Auteur(s) : Clarisse Burger

Le texte de la future loi El Khomri, revu et corrigé, en partie, est en examen parlementaire pendant deux semaines. Les représentants des TPE et PME espèrent bénéficier de mesures adaptées à leur activité.

Quelque 4 980 amendements ont été déposés pour la future loi El Khomri, qui inclut une cinquantaine d’articles… Le projet de loi travail réécrit, mais toujours contesté, est examiné depuis mardi, et ce pendant deux semaines, en séance publique à l’Assemblée nationale. La réforme du droit du travail s’avère particulièrement compliquée, et les débats bien longs sur les mesures retirées ou modifiées, car les parlementaires et les politiques sont divisés, les représentants des organisations patronales et syndicales très remontés. Le monde des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), notamment celui des professions libérales, est aux abois. Leurs revendications concernent notamment des mesures adaptées à leurs besoins spécifiques et la parole dans le dialogue social. L’Union nationale des professions libérales (Unapl) a d’ailleurs mobilisé ses troupes avec l’Union professionnelle artisanale (UPA) et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) pour rappeler qu’elles ont le droit au chapitre (encadré ci-contre).

Pour autant, ce texte de loi : « Je le crois juste et nécessaire, a insisté Myriam El Khomri, mardi, lors des questions à l’Assemblée nationale. Nous n’envoyons pas les salariés dans la gueule du loup patronal. Nous essayons de développer de nouvelles formes de relations de confiance, de régulation sociale. » Et d’ajouter : « Nous aimons les syndicats et les entreprises. » La motion de rejet préalable du texte de loi a été largement repoussée (312 votants avec 105 pour, 200 contre et 7 abstentions).

Les diverses et multiples mobilisations dans la rue, comme sur la Toile, contre le texte de loi durent depuis deux mois. Aussi, une nouvelle manifestation est prévue pour le 12 mai, soit cinq jours avant le vote solennel du texte. Le ton était déjà donné en mars quand la militante féministe Caroline De Haas, sur la plateforme Change.org, lançait la pétition en ligne « Loi travail : non merci ! » pour exiger du gouvernement de renoncer à ce projet, récoltant finalement plus d’un million de signatures (1 305 477 soutiens à ce jour). Ont suivi alors de nombreuses mobilisations, dont la journée du 1er mai et le mouvement Nuit debout contre cette loi travail.

La représentativité patronale

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a modifié plusieurs mesures de la future loi (encadré page 10). Elle a aussi supprimé les 61 “principes essentiels du droit du travail” définis par la commission Badinter.

Parmi les points d’achoppement figurent la définition du licenciement économique, le forfait jours, la surtaxation des contrats à durée déterminée (CDD), la représentativité patronale et les accords d’entreprise, qui pourraient avoir le dessus sur les accords de branches. Pour sa part, le patronat n’a pas hésité à menacer de ne pas être présent aux négociations sociales si ce texte de loi modifié « ne bouge pas », notamment sur les CDD surtaxés et les licenciements économiques.

Concernant la question de la représentativité patronale, le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’UPA ont signé un accord le 2 mai, juste avant l’examen du texte de loi : le poids du syndicat patronal dépendrait du nombre d’entreprises adhérentes et du nombre de salariés de celles-ci. Ainsi, ces trois acteurs verraient inscrit dans la loi un seuil de 8 % pour qu’une organisation puisse être considérée comme représentative, soit au regard du nombre de salariés, soit du nombre d’entreprises adhérentes (dont celles sans salarié) (encadré ci-dessous).

Enfin, le recours à l’article 49-3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, ne devrait pas être utilisé.

  • Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/3/2016, pages 10 et 11.

LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LOI

Ce futur texte de loi travail « instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » inclut plusieurs points :

– la refonte du Code du travail sur la base des principes essentiels du droit du travail ;

– la négociation collective disposant d’un champ élargi, les accords collectifs légitimés et la réduction du nombre des branches professionnelles ;

– la création d’un compte personnel d’activité (CPA) protégeant les salariés et autres actifs qui sera applicable en janvier 2017.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a modifié plusieurs mesures dont :

– la définition du licenciement économique selon la taille de l’entreprise et les difficultés financières rencontrées ;

– les indemnités de licenciement aux prud’hommes ;

– le CPA ;

– le travail de nuit, le temps partiel, le temps de travail hebdomadaire ;

– la prise de congés ;

– la durée de travail de l’apprenti ; - le seuil de représentativité des syndicats pour les accords d’entreprise.

LA VOIX DES PROFESSIONS LIBÉRALES

Les TPE et PME, qui souffrent d’un manque de reconnaissance auprès des pouvoirs publics, luttent pour pouvoir participer à la réforme du droit du travail et du dialogue social. Trois organisations, l’Union nationale des professions libérales (Unapl), l’Union professionnelle des artisans (UPA) et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), revendiquent des mesures adaptées aux besoins spécifiques de leurs entreprises. Par exemple, le compte personnel d’activité (CPA) et la négociation collective sont, selon elles, des dispositifs très éloignés des TPE et PME.

Leur mouvement nommé “Les TPE et PME refusent d’être bâillonnées”, lancé sur la Toile le 18 avril (www.tpepmeendanger.fr), a pour objectif d’aboutir à l’équité entre les entreprises du pays. Depuis, avocats, architectes, vétérinaires et autres professionnels de santé, mais aussi artisans (bouchers, boulangers, etc.) ont “twitté” leur refus d’être exclus du dialogue social, se prenant en photo sur leur lieu de travail, le visage bâillonné. « On donne le pouvoir aux gros en tuant les petits. C’est un casus belli inacceptable », a “twitté” Michel Chassang, le président de l’Unapl. Ce dernier n’a pas hésité à rappeler au gouvernement leur poids économique au niveau national : « Les TPE-PME ne méritent pas d’être écartées du dialogue social, alors qu’elles sont des acteurs essentiels de la vie économique des territoires, des communes et de tous les quartiers. Elles sont le socle de l’emploi de proximité, non délocalisable. Leur rôle est essentiel dans la formation des jeunes. »

LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES : UN NOUVEL ACCORD

En février dernier, l’Union des professions libérales (Unapl), l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et l’Union professionnelle des artisans (UPA) ont demandé au gouvernement de modifier les règles de mesure de la représentativité des organisations patronales qui seront intégrées dans le projet de loi travail. Leur objectif : participer aux négociations interprofessionnelles. Depuis, a été retirée du projet de loi travail, la mesure qui prenait en compte, comme principaux critères de représentativité, le nombre d’effectifs salariés d’une organisation professionnelle (à 80 %) et d’entreprises adhérentes à une organisation patronale (à 20 %). Ce qui avait pour effet d’écarter les représentants des TPE de l’arène où se négocient les accords interprofessionnels. Un nouveau critère pourrait donc voir le jour à la suite de l’accord du Mouvement des entreprises de France (Medef), de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) et de l’UPA : le seuil de 8 % serait fixé pour être représentatif au regard du nombre d’entreprises adhérentes (à une organisation professionnelle en 2015) ou du nombre de salariés de ces entreprises. Pour l’Unapl, « ce dossier est crucial pour éviter que nos TPE et PME n’étouffent pas un jour sous des règles conçues à partir de la vision et des besoins des seuls grands groupes ». Il restera le problème épineux de la répartition des fonds affectés aux organisations représentatives.

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