Le compte personnel d’activité

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs, dite loi travail, est entré dans la phase des travaux parlementaires. Déposé le 24 mars, le texte a été adopté par la commission des affaires sociales le 7 avril après de nombreux amendements. Il est examiné en séance publique de l’Assemblée nationale depuis le 3 mai. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée, espérant une promulgation cet été. Mais les tensions avec les organisations syndicales, patronales et étudiantes ne permettent pas aujourd’hui d’en définir exactement les contours…

Parmi les mesures de ce projet de loi, le compte personnel d’activité (CPA) est présenté par le gouvernement comme l’une des grandes avancées sociales. Il est défini aux articles 21 et 22. Sa création était inscrite dans la loi relative au dialogue social (loi Rebsamen) du 17 août 2015. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1^er janvier 2017, sauf certaines dispositions en 2018.

Ses objectifs

Selon les termes de l’article L. 5151-1 qu’introduirait cette nouvelle loi dans le Code du travail, « le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en supprimant les obstacles à la mobilité ». Le CPA doit permettre à son titulaire de conserver son droit à la formation et à la lutte contre la pénibilité lorsqu’il change d’emploi ou de statut, de connaître ses droits en temps réel et de les utiliser plus facilement.

Les titulaires

Les titulaires du CPA seront non seulement les demandeurs d’emploi, les salariés du secteur privé, mais aussi les fonctionnaires et les travailleurs indépendants (avec une entrée en vigueur seulement au 1^er janvier 2018 pour cette dernière catégorie, encadré 1). Il est ouvert depuis leur entrée sur le marché du travail. Il était initialement prévu de le fermer à la retraite, mais il a été décidé, par amendement, de le maintenir aux retraités qui effectuent des activités associatives ou citoyennes et de le fermer au décès de la personne.

Son fonctionnement

Le CPA doit rassembler l’ensemble des droits sociaux et de la protection sociale. Il devrait prendre la forme d’une plateforme numérique qui regrouperait plusieurs dispositifs :

– le compte personnel de formation (CPF), entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2015 et qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) ;

– le compte engagement citoyen (encadré 2) ;

– le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) : ce dispositif, qui sera complètement déployé en juillet 2016, permettra aux salariés ayant travaillé dans des conditions difficiles (bruit, travail de nuit, etc.) de bénéficier d’une retraite anticipée ou encore de facilités d’accès à la formation.

Ce compte sera libellé en points et alimenté par plusieurs sources. Le titulaire pourra avoir connaissance des droits qui y sont inscrits et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce dernier serait géré par la Caisse des dépôts et consignations, tout en maintenant la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et au réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.

Les services

Une plateforme numérique devrait permettre au salarié un accès à différents services en ligne, pour informer sur les droits sociaux, la sécurisation des parcours professionnels et la conservation des bulletins de paie, lorsqu’ils auront été transmis par l’employeur sous forme électronique.

Le CPA est également présenté comme une possibilité de financer plus facilement un projet de formation, mais aussi un accompagnement personnalisé dans un projet de création d’entreprise.

Ce dispositif n’apparaît pas aujourd’hui avec un contenu définitif. Les débats parlementaires devraient en modifier les contours. Il pourrait faciliter la vie des employés, notamment ceux qui changent fréquemment d’employeurs, en simplifiant les démarches pour obtenir un décompte de leurs droits à la formation et pour reconstituer leur carrière professionnelle. En revanche, cela représentera des tâches administratives supplémentaires pour les employeurs…