Parution de la législation sur la santé animale européenne

Loin d’être une révolution, le règlement européen¹ relatif aux maladies animales transmissibles, aussi appelé législation sur la santé animale, est un cadre global qui reprend plusieurs éléments déjà en application, comme ceux qui régissent les échanges intracommunautaires, l’identification ou les mesures de police sanitaires. Son intérêt principal est de regrouper au sein d’une seule entité juridique toutes les notions relatives aux maladies animales « ayant une répercussion importante sur la santé animale ou la santé publique, ou produisant des effets ressentis sur une population entière », et d’offrir un socle juridique qui pourra s’appliquer à toutes les espèces : animaux d’élevage ou de compagnie, domestiques ou sauvages, terrestres ou aquatiques. Paru au Journal officiel le 31 mars 2016, ce règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication et il sera applicable à partir du 21 avril 2021, soit cinq ans après son entrée en vigueur, un laps de temps nécessaire à la publication de textes d’application et à la mise en place des nouvelles mesures dans les pays concernés. Toutefois, certains actes vont demeurer en vigueur, comme le règlement CE/999/2001 relatif aux encéphalopathies spongiformes ou la directive 2003/99/CE relative à la surveillance de certaines zoonoses, par exemple. Les sanctions induites par un non-respect de cette législation sont laissées à l’appréciation des États membres.

Maîtres mots : prévention et biosécurité

Le règlement suit les préceptes édictés dans la stratégie européenne pour la santé animale 2007-2013 et vient couronner 10 ans de travaux. Il s’agit d’un cadre global, les détails seront explicités dans des textes d’applications, mais l’angle stratégique affiché par l’Europe est tout à fait clair : priorité est donnée à la prévention et à la biosécurité, pour anticiper l’arrivée et la diffusion des maladies, pour les échanges commerciaux, et dans le cadre de la lutte contre les affections existantes. Les détenteurs d’animaux seront dans l’obligation de mettre en place des mesures de biosécurité, du moins les plus basiques (nettoyage et désinfection, contrôles de l’origine lors d’achats d’animaux, etc.), et incités à développer des moyens de plus en plus efficaces. Le recours aux médicaments et aux vaccins est précisé dans les mesures de prévention et de lutte et lors des plans d’urgence (voir page 12).

Champ d’application

Ce texte concerne une liste de maladies répertoriées (encadré) ou émergentes, hiérarchisées selon qu’elles nécessitent des plans d’urgence, ou d’autres d’éradication obligatoire, ou volontaire, et des mesures de notifications, de surveillance, ou pour les mouvements. Il est constitué de plusieurs parties qui recouvrent tous les aspects nécessaires pour garantir le bon état sanitaire des animaux européens. Les dispositions générales fixent le champ d’application (animaux détenus et sauvages, produits et sous-produits d’origine animale), la liste des maladies répertoriées et les critères caractérisant les maladies émergentes, ainsi que la répartition des responsabilités (États membres, opérateurs, vétérinaires, laboratoires, détenteurs et propriétaires). Une deuxième partie définit le système de notifications des maladies par les pays membres, les modalités de surveillance, les programmes d’éradication et les modes d’attribution des statuts indemnes, le sésame ouvrant les portes des marchés extérieurs. La troisième décrit les plans d’intervention et les mesures de lutte. Les modalités d’entrée et de sortie de l’Union européenne, ainsi que les mouvements intracommunautaires, commerciaux ou non, sont explicités dans les deux parties suivantes et recouvrent autant les exigences sanitaires que la traçabilité. Enfin, une dernière partie prévoit les mesures d’urgence. Les particularités présentées par les animaux de compagnie et les espèces aquatiques sont précisées lorsqu’elles diffèrent des modalités générales.

Visites sanitaires

Les visites sanitaires deviennent incontournables parmi les mesures de surveillance : elles sont explicitement définies (article 25) et seront effectuées par des vétérinaires dans les établissements détenant des animaux. Des actes d’exécution définiront les exigences requises. La France est, dans ce domaine, largement en avance, du moins en ce qui concerne les élevages. Les visites prévues dans le règlement pourront toutefois intéresser d’autres établissements détenant des animaux, en fonction des maladies et des situations épidémiologiques.

Spécificités pour les animaux de compagnie

Ce texte introduit certaines définitions, dont celle du propriétaire d’animal de compagnie (personne physique mentionnée dans le document d’identification) et limite celle de l’animal de compagnie à un usage non commercial. Tant que le « futur animal de compagnie » demeure dans un élevage ou qu’il fait l’objet de transactions, il sera soumis aux mêmes règles que les animaux d’élevage en cas d’épizootie d’une maladie émergente ou répertoriée le concernant. Les enjeux sanitaires liés aux déplacements des animaux de compagnie sont également envisagés. Les mouvements non commerciaux ont fait l’objet d’une réglementation récente², aussi le texte précise qu’il est « souhaitable de prévoir une longue période de transition avant que les règles correspondantes prévues dans le présent règlement ne commencent à s’appliquer ». Ainsi, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer jusqu’au 21 avril 2026. Passée cette date, les animaux devront toujours être identifiés et accompagnés d’un document d’identification et – nouveauté – répondre aux « mesures de prévention et d’atténuation des risques ». Dans les faits, cela laisse plus de latitude à la Commission pour définir la liste des maladies contre lesquelles elle souhaite prémunir les États membres, y compris les maladies émergentes. Les mouvements d’animaux de compagnie considérés comme commerciaux satisfont, quant à eux, aux mêmes conditions de police sanitaire que les autres animaux terrestres, avec cependant des adaptations à prévoir « afin de tenir compte du fait que les animaux de compagnie sont détenus dans des habitations ».

• 1 Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, publié au Journal officiel le 31 mars 2016.

• 2 Règlement (UE) 576/2013, applicable au 29 décembre 2014.