Contrat de garde ou contrat d’entreprise ? - La Semaine Vétérinaire n° 1670 du 15/04/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1670 du 15/04/2016

JURISPRUDENCE

Éco

GESTION

Auteur(s) : Céline Peccavy

La résolution du litige opposant le propriétaire d’un braque français blessé lors d’un entraînement et un dresseur professionnel a porté sur la qualification du contrat liant les parties.

Au début de l’année 2012, M. X confie son chien, un braque fran çais, à un dresseur profession nel expérimenté, M. Y, afin que l’animal soit initié au field-trial. À ce moment-là, le chien est seulement titulaire du test d’aptitudes naturelles (TAN). Malheureusement, après quelques jours seulement d’entraînement, l’animal se blesse à une patte.

M. Y le conduit alors immédiatement chez un vétérinaire, qui procède à tous les soins nécessaires.

Après restitution à son propriétaire, le chien est conduit chez un second vétérinaire pour un nouvel examen. Le praticien diagnostique alors une nouvelle fracture et le réopère.

La demande judiciaire

Très remonté face à la situation, M. X saisit le tribunal d’instance de Bordeaux et sollicite :

– un remboursement intégral de 1 000 € pour la prestation non exécutée ;

– 1 187,30 € au titre des frais vétérinai res restés à charge ;

– 4 000 € en réparation du préjudice d’agrément ;

– 3 000 € en réparation du préjudice moral.

Les textes de loi applicables

Dans ce litige, tout s’est joué sur la qualification du contrat.

Ainsi, M. X plaidait que l’accord qui le liait à M. Y était un contrat de garde. Dans ces conditions, M. Y avait une obligation de moyens renforcée, quant à sa responsabilité. Sauf à prouver qu’il n’avait commis aucune faute (et celle-ci aurait été présumée), il était responsable de ce qui était arrivé au chien.

Mais M. Y interprétait tout autrement le contrat.

Considérant qu’il s’agissait d’une prestation de dressage et d’entraînement, M. Y plaidait qu’il était question d’exécuter un travail et nullement de simplement garder le chien.

Par voie de conséquence, le contrat ne pouvait être qu’un contrat d’entreprise.

Or ce type d’accord ne crée qu’une simple obligation de moyens.

La responsabilité du prestataire ne va être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Ici, aucune faute n’a été démontrée selon M. Y par M. X, ce dernier doit donc être débouté de ses demandes.

La décision rendue

Sur ce point, « M. X a chargé M. Y, dresseur professionnel, d’initier le jeune chien à un entraînement de type field-trial pendant plusieurs jours. Compte tenu du travail exécuté par M. Y, il convient de qualifier les relations contractuelles entre les parties de contrat d’entreprise. Dans un tel contrat, le prestataire de services n’est tenu que d’une obligation de moyens. La charge de la preuve d’une faute qu’aurait commise M. Y incombe donc à M. X.1 »

En l’occurrence, il n’est pas contesté que M. Y a amené le chien sans tarder chez un vétérinaire après qu’il se soit blessé. « Dans ces conditions, le fait qu’une autre fracture ait été décelée ne peut être imputé à la responsabilité de M. Y. Les frais de vétérinaire exposés par M. X seront donc laissés à la charge de celui-ci et il sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 1 187,30 €. »

Le tribunal n’accordera qu’un remboursement de 400 € pour la prestation qui n’a pas pu être menée à terme.

Les préjudices

Concernant le préjudice d’agrément, M. X avait mis en avant le fait qu’il ne pouvait plus chasser. Si le tribunal a bien pris en considération ce fait, l’indemnisation est à la hauteur de la plainte, à savoir 100 €…

Quant au préjudice moral, il n’est aucunement justifié, selon le tribunal.

La décision rendue, on pourrait croire que M. Y a versé la somme totale de 500 € à M. X. Or, il n’en est rien. M. Y avait formulé une demande reconventionnelle pour atteinte à sa réputation. M. X n’avait en effet pas hésité à écrire en masse à de nombreux organismes du milieu du dressage pour affirmer la médiocrité du travail de M. Y.

M. X aurait mieux fait de s’abstenir. La colère, qui est une mauvaise conseillère, lui a valu une condamnation de 500 €. Ce qui donne le score final suivant : 500 € partout, la balle au centre !

  • 1 Jugement du tribunal d’instance de Bordeaux du 19/2/2016.

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