Donations : comment aider son jeune diplômé vétérinaire - La Semaine Vétérinaire n° 1667 du 25/03/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1667 du 25/03/2016

PATRIMOINE

Éco

GESTION

Auteur(s) : Jacques Nadel

Donner un coup de pouce à son enfant devenu diplômé vétérinaire qui reprendra la structure familiale, c’est possible au moyen de plusieurs outils juridiques, sans pour autant se démunir, ni léser le reste de la fratrie.

Comment permettre à sa fille ou son fils diplômé d’une école vétérinaire de reprendre sa clinique ou son cabinet ? Toute la difficulté est d’assurer l’égalité entre les enfants, les autres membres de la fratrie non diplômés, ne pouvant être candidats à la reprise de la structure. Dans une telle situation, la transmission “mixte” d’une entreprise présente un intérêt. Elle combine une donation et un rachat de titres par le même héritier repreneur. L’intérêt est double : le dirigeant qui transmet reçoit des capitaux et peut bénéficier des avantages fiscaux liés, d’une part, à la donation et, d’autre part, à la cession partielle.

De son côté, l’enfant repreneur montre qu’il est prêt à prendre des risques, surtout si ses frères et sœurs n’ont pas reçu de donations du même ordre. Il se peut, en effet, qu’ils aient reçu en donation d’autres biens du patrimoine pour un montant similaire.

La donation-partage

Néanmoins, des donations isolées peuvent être sources de litiges entre les enfants. Ceux-ci devront les “rapporter” à la succession du donateur. Le rapport est une opération comptable qui vise à rétablir l’égalité entre tous les héritiers. Si les fonds ont servi à acheter un bien, par exemple, l’enfant devra en rapporter la valeur au jour du décès. Celle-ci peut avoir beaucoup augmenté depuis la donation et être devenue importante, entraînant une réduction de la part de l’enfant dans la succession. C’est pourquoi, si le patrimoine du donataire le permet, une donation-partage s’avère une meilleure solution car elle facilite grandement le règlement des successions. Les biens donnés sont évalués une fois pour toutes, à la date de la donation. Mais il n’est pas toujours possible pour des parents d’aider simultanément tous leurs enfants par le biais d’une donation-partage. L’aide peut être ponctuelle, sous la forme de plusieurs donations échelonnées dans le temps. Toutefois, la donation-partage reste possible. Avec l’accord des enfants, il est envisageable de réintégrer parmi les biens compris dans la donation-partage des biens transmis auparavant par donation simple avec une valeur déterminée au jour de la donation-partage.

Les holdings vétérinaires et les SCI

Lors de la transmission d’une clinique vétérinaire à un enfant diplômé, il peut être judicieux de changer préalablement de forme juridique et de passer en société d’exercice libéral (SEL). En effet, quand un dirigeant donne l’entreprise à l’un de ses enfants avec charge pour ce dernier de dédommager ses frères et sœurs, il est intéressant de prévoir une holding, dont l’enfant repreneur aura le contrôle.

La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires va emprunter pour désintéresser les frères et sœurs restés en dehors du projet. Les remontées de dividendes permettront le remboursement de cette soulte.

Autre solution : inscrire l’immeuble où est exploitée la clinique vétérinaire au bilan d’une société civile immobilière (SCI), plutôt qu’à celui de sa société ou de son entreprise individuelle, permettra, le moment venu, de procéder à une répartition distincte de ses différents biens. La clinique pourra aller à l’enfant diplômé et les parts de la SCI à ses frères et sœurs, par exemple. La SCI, du fait de la création de parts sociales, permet ainsi d’organiser la gestion d’un bien immobilier en évitant une indivision, et donc de simplifier ensuite les opérations de partage.

La donation temporaire d’usufruit

Vous envisagez de verser une pension alimentaire à votre fille pendant la durée de ses études de vétérinaire ? Sur le plan fiscal, la pension alimentaire est déductible des revenus du parent aidant. Si cette aide doit se poursuivre sur une longue durée, il est possible, pour ne pas l’avantager spécialement vis-à-vis de ses frères et sœurs, de recourir à une donation temporaire de l’usufruit d’un bien qui procure des revenus. L’enfant usufruitier de ce bien percevra alors les gains éventuels. Le donataire peut ainsi lui céder pendant cinq ans, par exemple, des revenus d’actions ou les loyers d’un bien immobilier donné en location.

La donation sera évaluée à seulement 23 % de la valeur des biens dont le parent donataire a cédé l’usufruit temporaire, par tranche de dix ans. L’enfant bénéficie de l’abattement général de 100 000 € (voire de 200 000 € si l’usufruit est donné par ses deux parents). L’opération réduira les revenus imposables des parents et fera sortir le bien de leur patrimoine s’ils sont soumis à l’impôt sur la fortune (ISF). L’usufruit terminé, les parents retrouveront la pleine propriété de leur bien.

La nue-propriété d’un bien avec réserve d’usufruit

Les donations avec réserve d’usufruit aident à anticiper une succession future, tout en conservant, pour le donateur, l’usage des biens donnés (occupation de la résidence principale, perception des loyers pour un bien loué). Elles permettent aussi de réduire les droits dus à l’État. En effet, les droits d’enregistrement sont diminués par rapport à une donation du même bien, en pleine propriété. Les droits de donation étant calculés seulement sur la valeur de la nue-propriété transmise et cette dernière augmentant avec l’âge du donateur au jour de la donation, plus le donateur est jeune, moins les droits à payer sont élevés.

Au décès du parent donateur, l’usufruit s’éteint et les enfants, qui n’avaient jusqu’ici qu’un droit de propriété virtuel, deviennent pleins propriétaires, sans rien avoir à régler en droits de succession.

De nouvelles mesures fiscales

Des dispositifs fiscaux favorisent certaines donations. Ainsi, des abattements exceptionnels temporaires sont octroyés au titre de la transmission en pleine propriété de certains biens immobiliers, cumulables avec les abattements normalement applicables en cas de donation s’ils n’ont pas été épuisés. Les donations de terrains à bâtir accordées en 2015 bénéficient d’un abattement modulé selon le lien avec le donataire (100 000 € pour un conjoint/partenaire dans un Pacs, ou un ascendant ou descendant en ligne directe, 45 000 € pour un frère ou une sœur, 35 000 € pour une autre personne), à condition que celui-ci s’engage à construire un logement neuf à usage d’habitation dans le délai de quatre ans.

Ces mêmes abattements sont accordés au titre de la donation d’un logement neuf à usage d’habitation, jamais utilisé ni occupé au moment de la transmission, qui a donné lieu à l’octroi d’un permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dès lors que la donation est actée dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis.

Pour chacune de ces mesures, un plafond de 100 000 € s’applique à l’ensemble des donations effectuées par un même donateur. En cas de non-respect des conditions posées pour bénéficier de ces abattements, des pénalités sont applicables, sauf exception.

DES DONS SANS IMPÔT JUSQU’À 263 730 € PAR ENFANT

Un don d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 € par parent et par enfant majeur tous les 15 ans. Seule condition : les parents doivent être âgés de moins de 80 ans.

De plus, il peut être cumulé avec l’abattement général de 100 000 € par parent et par enfant. Au total, un couple peut donner, sans impôt, jusqu’à 263 730 € tous les 15 ans à un enfant.

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