Véhicules professionnels, gare au fisc ! - La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/03/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/03/2016

ÉQUIPEMENT

Éco

GESTION

Auteur(s) : Françoise Sigot

Divers éléments régissent les véhicules professionnels. Ils obligent à effectuer un traitement comptable rigoureux, car ils sont les cibles favorites de l’administration fiscale.

Les confrères mixtes et ruraux, comme les consultants itinérants et les vétérinaires à domicile, en milieu urbain ou pas, ne peuvent s’affranchir d’un véhicule utile à l’exercice de leur activité. Lorsqu’ils font supporter l’investissement d’un véhicule à leur clinique, il importe qu’ils en connaissent les conséquences : quelle qualification donner au véhicule professionnel (de fonction, de service ou de société) ? Qui en profite, dans quelles conditions, enfin comment le déclarer sur sa feuille d’impôts ?

Derrière le terme générique de véhicule de fonction, deux formules sont possibles pour acheter un véhicule et le mettre à disposition des collaborateurs et salariés de l’entreprise. Les conséquen ces fiscales sont bien évidemment très différentes suivant que l’on opte pour un véhicule de société ou un véhicule de fonction. Ce choix impacte également l’utilisation que l’on souhaite faire de la voiture. Ainsi, un véhicule de fonction est mis à disposition du salarié ou du dirigeant de l’entreprise sans limite, y compris donc pour ses déplacements personnels, alors que le véhicule de service (ou de société) ne peut être utilisé que pendant les horaires de travail.

La taxe sur les véhicules de société

Le véhicule de société, également dit véhicule de service, est un véhicule acquis par l’entreprise et mis à disposition d’un collaborateur pour un usage exclusivement professionnel. Conséquence pratique : en dehors des heures de travail, le véhicule de service reste sur le parking de l’entreprise et personne ne peut y avoir accès. D’ailleurs, en cas de non-respect de cette règle, les services fiscaux peuvent procéder à une requalification du véhicule. L’usage du véhicule de société ou de service pour les trajets entre le bureau et le domicile peut cependant être toléré, si l’employeur le décide et le précise de manière explicite, de préférence par écrit. Pour ceux qui les utilisent, ces véhicules ne sont donc pas considérés comme un avantage en nature. La société qui possède ces véhicules doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Celle-ci n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle l’est, en revanche, pour les sociétés non soumises à l’IS. « La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation). Les véhicules utilitaires, en revanche, n’y sont pas soumis », précise Nathalie Malicet, expert-comptable au sein du cabinet Anexis.

Le véhicule de fonction et le barème fiscal

Voilà le graal de bien des salariés et dirigeants : effectuer autant de kilomètres que l’on souhaite au volant d’une belle voiture sans avoir à débourser un centime pour l’acquérir ! La pratique est moins enthousiasmante. « Le véhicule de société est acheté par l’entreprise et mis à disposition d’un de ses collaborateurs sept jours sur sept, 24 heures sur 24, et ce tous les jours de l’année, sans aucune limite de kilométrage, ni de destination », résume l’expert-comptable. Jusque-là, le schéma est idéal. Sauf que ce véhicule est considéré comme un avantage en nature qui doit être déclaré comme tel par celui qui utilise le véhicule. « Le calcul du montant de l’avantage en nature se fait selon un barème fourni par l’administration fiscale », précise Nathalie Malicet. Deux formules sont possibles : celle du forfait et celle des dépenses réelles. Pour les salariés, le montant est mentionné sur le bulletin de salaire et pour un dirigeant, il est porté en supplément de rémunération, généralement en fin d’année. De fait, la voiture de fonction se paie, contrairement aux idées reçues. Cer tes, peu cher, puisque l’usager n’a pas à faire l’acquisition du véhicule, mais la formule n’est pas toujours gagnante. « L’avantage est avéré lorsque l’activité nécessite de réaliser beaucoup de kilomètres », estime l’expert-comptable.

La déductibilité de la TVA sous conditions

Véhicule de fonction ou de société, laquelle de ces deux possibilités s’appli que le mieux aux cliniques vétérinai res  La réponse ne peut être binaire. « Opter pour un véhicule d’entreprise n’est pas un choix anodin. Le copier-coller de son voisin n’est pas possible, il convient de s’interroger sur ses besoins pour trouver la solution la plus avantageuse possible. Le véhicule d’entreprise ne peut être que du sur-mesure », estime Nathalie Malicet. Plusieurs éléments sont à prendre en compte. D’abord, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas récupéra ble pour l’achat d’une voiture de fonction. Il en va de même pour les accessoi res, les frais d’entretien et de carburant. Pour les véhicules de société, donc les utilitaires, la TVA est récupérable sur l’achat. En revanche, elle ne l’est pas sur le carburant, sauf le gasoil (à hauteur de 80 %) et le GPL. Enfin, l’administration fiscale autorise la déductibilité de la TVA pour l’achat de véhicules dérivés de véhicules particuliers mais ne comptant que deux places, sous réserve que la mention CTTE (pour camionnette) apparaisse bien dans la rubrique genre de la carte grise.

Le cas de la revalorisation salariale

Reste à prendre en compte le financement. « Entre le paiement comptant, l’emprunt, le crédit-bail, la location longue durée (LLD), seul le bon sens compte pour choisir. Il convient de s’interroger sur l’usage qui sera fait du véhicule, en temps et en kilomètres, explique Nathalie Malicet, qui alerte sur la formule de location longue durée. Une limite de kilométrage est souvent incluse dans les contrats de LLD, parfois aussi l’état du véhicule en fin de location, c’est pourquoi il faut bien regarder si l’entretien fait partie du contrat. » Avant d’accorder le bénéfice d’un véhicule de fonction à un de ses salariés, il importe de savoir que sa suppression nécessite une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser. Cette suppression est considérée comme une sanction pécuniaire et doit conduire à une revalorisation salariale si un accord est trouvé. L’employeur peut, en revanche, retirer la voiture de service au salarié sans condition ni compensation financière.

Face à tous ces éléments, le choix est parfois difficile. D’autant que les véhicules de tourisme ne font pas vraiment baisser le résultat fiscal de l’entreprise. Ils obligent cependant à être infaillible sur le traitement comptable qui leur est associé, car ils constituent les cibles favorites du fisc et de l’Urssaf1.

  • 1 Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales.

VÉHICULE PROFESSIONNEL : QUI FAIT QUOI ?

• QUI ASSURE LE VÉHICULE ?

L’entreprise, propriétaire du véhicule de service ou de fonction, l’assure.

• QUI PAYE LES PROCÈS-VERBAUX (PV) ?

Le véhicule est propriété de l’entreprise, qui ne peut être titulaire d’un permis de conduire et ne peut donc pas perdre de points. Nombre d’entreprises s’acquittent des PV pour excès de vitesse ou mauvais stationnement et ferment les yeux sur l’identité du conducteur. Cependant, « si les infractions se multiplient, le chef d’entreprise peut être poursuivi s’il ne communique pas l’identité du conducteur du véhicule », prévient Nathalie Malicet, expert-comptable au sein du cabinet Anexis.

• QUI PAYE LE CARBURANT ?

Entreprise ou utilisateur, les deux formules sont possibles. Il s’agit simplement de se tenir à celle choisie et d’appliquer le barème correspondant à la pratique.

• QUI PAIE L’ENTRETIEN DU VÉHICULE ?

L’entretien et les éventuelles réparations liées à un accident sont à la charge du propriétaire du véhicule, donc de l’entreprise.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr