Loi travail : quel impact pour les entreprises vétérinaires ? - La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/03/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/03/2016

RÉFORME

Actu

ÉVÉNEMENT

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

La nouvelle mouture du projet de loi travail a été présentée le 14 mars par le Premier ministre aux partenaires sociaux. Mais l’ensemble des mesures n’est pas encore révélé. Voici ce qui pourrait changer pour la profession.

Le projet de loi de réforme du travail, dite loi El Khomri, puis loi travail, suscite bien des réactions, souvent très vives, avec pétitions et manifestations. Le texte d’un avant-projet transmis au Conseil d’État le 25 février a dû être remanié à la hâte. Une version amendée a été présentée le 14 mars aux syndicats et au patronat. Le bras de fer a retardé la présentation devant le conseil des ministres du 9 au 24 mars. C’est ce texte qui sera ensuite examiné par le Parlement. Nul ne peut prévoir aujourd’hui ce que comportera précisément cette loi travail. Parmi les réformes annoncées, certaines pourraient avoir un impact sur les relations entre les employeurs et les salariés dans les structures vétérinaires. Quelles sont ces principales mesures ?

Astreinte

La nouvelle rédaction précise que l’astreinte « est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Cette définition précise que l’astreinte ne peut pas être effectuée dans la clinique, conformément à la jurisprudence et à la modification récente de la convention collective. L’avenant n° 41 du 10 novembre 2015 a supprimé la possibilité d’effectuer l’astreinte dans un logement mis à disposition du salarié et annexé à la structure.

Actuellement, lorsque le salarié est amené à intervenir pendant son astreinte, l’employeur est tenu de lui octroyer 11 heures de repos consécutives à l’issue de son intervention, y compris si, avant celle-ci, il a déjà bénéficié d’une partie de son repos. Avec la loi, lorsque le salarié interviendra pendant son astreinte, le temps de repos qui lui a déjà été accordé avant d’intervenir sera pris en compte dans le calcul des 11 heures de repos. C’est une souplesse importante dans l’exécution des gardes.

Durées maximales quotidienne et hebdomadaire

La durée quotidienne maximale est toujours de 10 heures, avec la possibilité de déroger par accord collectif pour atteindre 12 heures : pour les entreprises vétérinaires, cela ne change rien. La durée maximale hebdomadaire reste fixée à 48 heures au cours d’une même semaine et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (16 semaines dans le projet de loi). Un accord de branche ou un décret en Conseil d’État peut porter cette limite de 44 à 46 heures.

Heures supplémentaires

La durée légale est maintenue à 35 heures. Les heures supplémentaires décomptées sur la semaine ouvrent droit à majoration ou à un repos compensateur équivalent. Actuellement, le taux de majoration et le contingent annuel sont fixés par chaque convention collective : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes. Avec cette loi, un accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche : une entreprise pourrait négocier un accord interne afin de réduire le taux de majoration, sans descendre en dessous de 10 %. Cela permettrait à l’employeur d’adapter le taux de majoration à la situation économique de l’entreprise.

Temps partiel

Le plancher hebdomadaire minimal de 24 heures reste la règle, avec des réductions possibles par accord de branche, comme actuellement : 11 heures pour les salariés vétérinaires, 16 heures pour les auxiliaires d’échelons 2 à 5 et 8 heures par mois pour le personnel d’échelon 1.

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir, par un avenant, d’augmenter temporairement la durée de travail initiale du contrat. Cette possibilité apporte une solution au remplacement temporaire d’un salarié absent par un autre à temps partiel.

Horaires individualisés

L’employeur pourra mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre. Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, dans des conditions fixées par un accord collectif ou un décret en Conseil d’État.

Forfait annuel en jours

Le forfait en jours a été mis en place dans la convention collective des salariés vétérinaires pour les cadres disposant d’une réelle autonomie. Dans l’avant-projet, le forfait pouvait être proposé dans toutes les entreprises et négocié directement entre le salarié et son employeur, sans accord collectif, ce que contestaient les syndicats. Le texte modifié impose de passer par un accord collectif.

Droit à la déconnexion

Le salarié aura, à partir du 1er janvier 2018, un « droit à la déconnexion dans l’utilisation des outils numériques » pour s’assurer du « respect du temps de repos et de congés ». Les modalités seront définies par un accord collectif.

Indemnités de licenciement

Actuellement, le Code du travail ne prévoit pas de plafond d’indemnités accordées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif « sans cause réelle et sérieuse ». L’avant-projet proposait de plafonner ces indemnités, en fonction de l’ancienneté. C’était l’une des mesures les plus contestées par les syndicats. Le barème devient seulement « indicatif » dans la seconde version de l’avant-projet. Il sera instauré par décret mais devrait être identique à celui de la première mouture, constituant un « référentiel national ».

C’est une nouvelle tentative avortée du gouvernement d’imposer le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif. La loi Macron, en août 2015, s’était heurtée au rejet par le Conseil constitutionnel car les montants étaient fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif dans l’entreprise. Une mesure que les sages avaient censurée, le critère de l’effectif ne pouvant pas être retenu car contraire au principe d’égalité.

Licenciement économique

Dans la loi, des critères plus précis définissent le motif économique d’un licenciement : « une baisse du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, une importante dégradation de la trésorerie, ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés ».

Un accord de branche pourra définir la durée de la baisse du chiffre d’affaires, et celle des pertes d’exploitation pour caractériser ces difficultés. À défaut d’accord, les critères seront fixés par le Code du travail. La durée de la baisse du chiffre d’affaires serait de quatre trimestres consécutifs et celle des pertes d’exploitation d’un semestre. Les licenciements économiques seraient plus faciles à définir et donc moins contestables devant un tribunal.

Ces corrections, ces “reculades” seront-elles suffisantes pour calmer les syndicats et la grogne des étudiants ? Les prochains jours le diront. La réforme du droit du travail a toujours été une épreuve difficile pour tous les gouvernements…

  • Un article sur le compte personnel d’activité (CPA) prévu dans la loi travail, capitalisant les droits du salarié pendant tout son parcours professionnel, sera prochainement publié dans La Semaine Vétérinaire.

VERS UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL

Une nouvelle architecture du Code du travail programmée pour les deux ans à venir distinguera :

– les règles d’ordre public qui s’imposent à tous ;

– les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective ;

– les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n’auraient pas abouti à un accord.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr