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FISCALITÉ
Éco
GESTION
Auteur(s) : Jacques Nadel
L’entrée au capital d’une PME ou d’une société holding est avantageuse fiscalement. Explications.
L’entrée au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction avantageuse d’impôt sur le revenu. En souscrivant au capital d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous bénéficiez d’une réduction fiscale. Celle-ci est égale à 18 % du montant investi dans le capital. Toutefois, le montant versé par le contribuable ne doit pas dépasser un plafond annuel fixé selon sa situation matrimoniale (soit deux seuils : 50 000 € et 100 000 €). Ainsi, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt au maximum de 9 000 € par an (s’il est seul) ou de 18 000 € par an (s’il est en couple ; encadré).
La fraction des versements qui excèdent ces limites donne droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, au titre des quatre années suivantes. Cet avantage fiscal est assorti de plusieurs conditions, tant pour la société qui ouvre son capital, que pour l’entrepreneur qui y souscrit. Celui-ci s’engage notamment à conserver les titres jus qu’au 31 décembre de la cinquième année suivant cette souscription.
Les souscriptions au capital des holdings donnent aussi droit à cet avantage fiscal. Qu’elles soient animatrices (effectuant des prestations de services à leurs filiales) ou financières (détention de participations), les holdings sont éligibles. Elles sont tenues non seulement de respecter les règles requises pour les PME, mais aussi celles relatives à leur activité et à leurs caractéristiques propres.
Ainsi, la holding animatrice doit être constituée depuis au moins un an, contrôler une filiale au minimum depuis au moins 12 mois, et détenir exclusivement des participations dans des sociétés éligibles à cette réduction d’impôt.
La holding financière a l’obligation de satisfaire aux conditions fixées, à l’exception de celle tenant à la nature de son activité. Elle doit n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques et fournir aux investisseurs, avant la souscription des titres, un document d’information.
• Les souscripteurs : les personnes physiques associées (fiscalement domiciliées en France) qui entrent au capital d’une petite ou moyenne entreprise (PME), lors de sa création ou d’une augmentation de capital (et qui gardent les titres pendant au moins cinq ans), sont bénéficiaires de la réduction d’impôt sur le revenu (IR). Les créateurs d’entreprise sont aussi concernés.
• La réduction d’IR : elle est égale à 18 % des montants investis dans le capital de la structure.
• Les plafonds annuels de versement : ils sont fixés à 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés, dont l’imposition est commune.
• Les conditions relatives à la société bénéficiaire : celle-ci doit être non cotée en Bourse, assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), avoir une activité libérale, (ou artisanale, industrielle ou agricole), avec au moins deux salariés, et moins de cinq ans d’existence. Son siège social est forcément situé dans l’Union européenne. Elle doit être en phase de démarrage, d’amorçage ou de croissance. Son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et elle doit employer moins de 50 salariés (depuis 2012).
• Les entreprises en difficulté, dont plus de la moitié du capital et des fonds propres ont disparu, ainsi que les sociétés civiles de portefeuille (SCP) sont exclues de ce dispositif.
• Les modalités administratives : fournir, avec sa déclaration annuelle d’impôt, un état individuel de souscription au capital de PME.
CLARISSE BURGER
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