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ACCIDENTOLOGIE
Actu
Auteur(s) : Clarisse Burger
L’Association de protection vétérinaire souhaite faire évoluer la réglementation relative au transfert de garde juridique. Elle sollicite à cette fin l’aide de Jacques Lamblin, député de Meurthe-et-Moselle, et de Gérard Larcher, président du Sénat.
La toute récente Association de protection vétérinaire (APV), qui a pour objectif de faire diminuer l’accidentologie en milieu vétérinaire et d’en favoriser la gestion juridique (encadré ci-dessous), a rencontré le député de Meurthe-et-Moselle Jacques Lamblin (A 77) à l’Assemblée nationale, le 16 février. « Notre confrère est sensible aux objectifs de l’APV. Ayant exercé en clientèle mixte pendant 30 ans, il a été maintes fois victime de morsures et a fait l’objet d’une immunothérapie spécifique de prévention du risque rabique à trois reprises », explique Éric Waysbort, président de l’APV, qui salue « sa grande qualité d’écoute et son accueil chaleureux ». Il s’agit pour l’association :
• de rappeler la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux) aux divers acteurs concernés (mairies, forces de l’ordre, centres de secours), de rappeler donc le principe fondamental de déclaration des cas de morsure et d’évaluation des chiens mordeurs, l’objectif étant de protéger les personnes, et les chiens eux-mêmes, de la survenue de morsures ultérieures, souvent plus graves ;
• de promouvoir la formation des vétérinaires évaluateurs à un socle minimal de connaissances leur permettant de conduire une évaluation comportementale de qualité. « La principale formation disponible actuellement est celle de Zoopsy via l’Afvac1, mais d’autres organismes comme l’école d’Alfort et le Seevad2 envisagent également de mettre la leur en place », ajoute Éric Waysbort (encadré ci-dessous)3.
• d’envisager la mise en place effective de l’Observatoire national du comportement canin, inscrit à l’article 1 de la loi du 20 juin 2008.
L’entretien à l’Assemblée nationale semble avoir déjà porté ses fruits. Interpellé par ses confrères, le député a écrit aux ministres de l’Intérieur et de la Santé, ainsi qu’au président de l’Ordre, afin de rappeler la nécessité de l’application de la loi du 20 juin 2008, et d’une formation dédiée pour les vétérinaires évaluateurs. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a par ailleurs transmis la demande de l’APV au président de la commission des lois, « afin qu’il examine une évolution éventuelle des dispositions du Code civil sur ce point ».
1 Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie.
2 Société européenne d’éthologie vétérinaire des animaux domestiques.
3 L’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE) organise aussi des formations consacrées à ce domaine : www.veterinaires-experts.fr.
Sur le même thème :
Debove C., Diaz C. L’évaluation comportementale – Guide pratique et juridique. Les Éditions du Point Vétérinaire. 2009. http://bit.ly/222wbOd.
L’Association de protection vétérinaire (APV) est une association bénévole, à but non lucratif, qui a été créée en novembre 2015, à la suite de plusieurs accidents graves subis par des praticiens en exercice. Le projet initial, lancé en septembre 2015 sur Facebook, rallie aujourd’hui 1 400 vétérinaires en ligne. Aujourd’hui, 140 praticiens y sont adhérents cotisants. « L’APV souhaite promouvoir le bien-être animal avec le concours des vétérinaires praticiens (nécessaire pour l’État, étant donné la faible représentativité de notre profession au sein de l’administration), mais aussi des professionnels non vétérinaires, tels les éducateurs », explique son président.
Alors que plusieurs points critiques sont recensés (conditions d’élevage, mode d’évaluation, manque de cohésion de l’administration, défaut de formation des praticiens, etc.), l’APV a prévu plusieurs évolutions réglementaires :
• réprimer plus sévèrement les individus responsables de maltraitance animale, physique et/ou psychologique ;
• réglementer l’aptitude à la détention des chiens (leçons obligatoires ou certificat d’aptitude, voire permis de détention) ;
• faire appliquer la loi sur les chiens mordeurs (déclarer toutes les morsures et faire évaluer tous les chiens mordeurs) ;
• envisager à nouveau la mise en place de l’Observatoire national du comportement canin ;
• effectuer une évaluation comportementale de tous les chiens (à 1 an, de plus de 20 kg) ;
• subordonner le statut de vétérinaire évaluateur à une formation minimale validée et développer la formation des vétérinaires à l’évaluation comportementale (praticiens en exercice et étudiants) ;
• définir un cadre réglementaire en milieu vétérinaire autorisant une procédure pénale à l’encontre des propriétaires dangereux.
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