Semaine Vétérinaire n° 1665 du 11/03/2016

DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy

La remise d’un animal à titre précaire doit être accompagnée de la signature d’un écrit entre les parties, afin de pouvoir le récupérer sans difficultés.

Voilà un texte parfaitement nébuleux et pourtant absolument fondamental : l’article 2276 du Code civil. Il stipule qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre ». Certes, c’est une expression barbare, mais c’est aussi la base de tous les procès en revendication. Pourquoi ? Tout simplement, parce que les animaux restant encore à ce jour soumis au régime des biens meubles (la qualification d’“être sensible” n’a ici rien changé du tout) n’ont pas besoin impérativement de formalités particulières pour que leur vente soit ...

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