VENTE EN LIGNE : LES CLÉS POUR Y VOIR PLUS NET - La Semaine Vétérinaire n° 1660 du 05/02/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1660 du 05/02/2016

Dossier

Auteur(s) : Michaella Igoho

Le commerce en ligne est le mode de consommation incontournable de notre siècle. Le secteur vétérinaire n’échappe pas à cette tendance. Finalement, qu’est-il possible de vendre en ligne ? Comment garantir la sécurité des animaux ?

Presque tout peut se vendre et s’acheter sur Internet. Cette tendance s’applique également aux médicaments vétérinaires. En France, la réglementation n’est pas claire en ce qui concerne la vente en ligne de ces produits. Si le cadre juridique tarde à se préciser, plus de 46 % des praticiens interrogés par notre revue1 considèrent que la concurrence des sites internet dédiés à la santé animale est un danger pour l’avenir. La profession a conscience que le e-commerce est devenu un acteur incontournable. Il est d’ailleurs possible de s’en rendre compte à travers l’offre déjà existante, y compris de médicaments vétérinaires qui devraient être soumis à prescription… Tout l’enjeu est de savoir situer la frontière entre ce qui est interdit et ce qui est autorisé.

Le vétérinaire n’est pas un commerçant

Tout d’abord, un vétérinaire ne peut pas vendre en ligne des médicaments soumis à prescription. S’il souhaite développer son activité, il ne peut pas, spontanément, décider de commercialiser des médicaments sur un site web, accolé ou non à son cabinet. Ce serait bien trop simple. Il va se heurter à plusieurs barrières, à commencer par les textes qui régissent la pratique. Le Code de déontologie est très clair : « Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce, ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu’il traite » (article R.242-33 XVIII). Le code interdit formellement au praticien d’agir en commerçant. Cela signifie clairement qu’il ne doit pas entreprendre des démarches ou utiliser des moyens qui seraient attribués à un commerçant, tels que le commerce électronique. Autre obstacle de taille, le décret prescription-délivrance du 24 avril 2007, qui est venu modifier le Code de la santé publique. Si le vétérinaire est autorisé à délivrer des médicaments, il lui est expressément interdit de tenir officine ouverte. Ces dispositions limitent la délivrance aux animaux auxquels le praticien donne personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins lui sont régulièrement confiés. Il lui est donc interdit de fournir au détail un médicament vétérinaire, soumis ou non à prescription obligatoire, lorsque celui-ci est destiné à être administré à un animal sur lequel il n’a pas réalisé un examen clinique ni une intervention médicale ou chirurgicale. La prescription d’un médicament vétérinaire est la conséquence d’un diagnostic obtenu après un examen clinique de l’animal. Ainsi, la rédaction d’une ordonnance est une étape incontournable qui entraîne la délivrance de la substance. Cela vaut aussi pour les vermifuges destinés aux animaux de compagnie qui, jusqu’en 2012, n’étaient accessibles que sur ordonnance vétérinaire. L’arrêté du 24 avril 20122 portant sur l’exonération de médicaments vétérinaires a fait bouger les lignes. Depuis sa parution en mai 2012, de nombreux vermifuges peuvent être achetés librement sans ordonnance. C’est le cas de Drontal®, Milbemax® Tab, Plerion®, Dolpac®, Dolthene®, Flubenol®, Panacur® et Stromiten®. Pour ces produits aussi, il est nécessaire que l’animal ait été examiné par le vétérinaire afin de bénéficier d’un traitement adapté. Or un praticien qui propose des vermifuges par le biais du site internet de sa clinique, par exemple, est en dehors des clous de la loi et s’expose à des sanctions. En effet, difficile dans ce cas de prouver qu’un examen clinique a bien été réalisé chez l’animal.

La vente possible mais…

Toutefois, le Code de déontologie autorise certaines activités considérées comme accessoires et non principales. Par conséquent, « la délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers » est acceptée. Et, de façon générale, la vente « des produits, matériels et services en rapport avec l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux est autorisée en tant qu’elle constitue une activité accessoire à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ». Ainsi ne sont pas considérées comme des activités commerciales, tant qu’elles ne sont pas exercées à titre principal, l’hospitalisation et la délivrance des aliments physiologiques ou diététiques. Accessoire, la vente par le biais du site internet d’une clinique vétérinaire rentre bien dans le cadre des produits et services, sans pour autant être appréhendée comme une activité commerciale. Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) avait d’ailleurs indiqué que les sites web ne devaient pas constituer des guichets de vente en ligne. Lors de ses vœux pour 2016, Michel Baussier, président de l’Ordre, a précisé qu’« on ne peut, en effet, traiter les outils de santé animale et publique que sont les médicaments avec le regard et les moyens habituellement prévus pour le commerce intracommunautaire des savonnettes ou des cosmétiques. Nous connaissons et avons confiance dans la position que soutient notre pays et nous sommes conscients de la difficulté que la France peut avoir à faire prévaloir à Bruxelles une vision protectrice de la santé sur la volonté de libérer la croissance et de libéraliser à tout prix le commerce, y compris celui du médicament, notamment par Internet ».

Donc si un vétérinaire peut proposer des produits sans autorisation de mise sur le marché (AMM) ou encore des antiparasitaires externes (APE), seules les activités exercées à titre accessoire sont admises. Ne serait donc pas dans les clous de la loi le praticien dont le site internet ferait la promotion, de façon « trop commerciale », de la vente d’APE. En revanche, rien ne lui interdit de présenter le travail de sa clinique ou encore des informations générales sur la réglementation, la profession, et d’ajouter, en complément, un onglet pour la vente de produits “sans AMM”.

Les APE dérogatoires sont l’exception

La vente en ligne des APE dérogatoires est bien l’exception admise. Ces produits peuvent être commercialisés sur Internet car ils ne nécessitent pas la remise d’une ordonnance pour leur délivrance. Ils sont vendus au détail dans de nombreuses grandes surfaces, des pharmacies, mais aussi à travers le e-commerce. Il est devenu commun de voir ces produits présentés sur le Web à côté de ceux de toilettage, par exemple. La réglementation prévoit, en effet, que certains APE destinés au traitement des animaux de compagnie font l’objet d’un régime dérogatoire. Leur délivrance au public n’est donc pas uniquement réservée aux pharmaciens ou aux vétérinaires. Ces derniers peuvent proposer sur Internet ces médicaments préventifs, mais seulement de façon annexe. C’est le cas aussi pour d’autres produits, tels que des aliments, des compléments alimentaires, des accessoires ou encore des articles d’hygiène.

Une concurrence qui vient du voisin européen

De nombreux sites internet proposent à la vente des médicaments vétérinaires et ne se limitent pas aux produits vendus sans ordonnance. Force est de constater que la plupart sont hébergés à l’étranger et contournent les interdictions de la réglementation française. Ces plateformes, parfois basées au Royaume-Uni, offrent la possibilité de livrer des médicaments vétérinaires soumis à prescription sur envoi d’une ordonnance signée par un vétérinaire. D’autres sites vont plus loin en invitant le client à remplir un questionnaire en ligne afin de décrire les symptômes de l’animal. Une ordonnance préétablie est alors à faire signer par le vétérinaire traitant. Le CNOV a rappelé que cette pratique est interdite en France et peut mettre en danger la santé de l’animal3. Il a déclaré que le client ne peut exiger d’un vétérinaire « qu’il rédige une ordonnance (acte relevant de sa seule responsabilité pour les médicaments soumis à prescription) ou qu’il signe une ordonnance déjà établie dans l’objectif de vous fournir des médicaments sur un site internet alors qu’il n’est pas le vétérinaire traitant de l’élevage ou de l’animal, ou qu’il n’a pas réalisé de diagnostic vétérinaire ». Des sanctions sévères sont applicables dans ces cas. Rédiger une ordonnance sans examen clinique ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins est passible de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende (article L.5442-10 du Code la santé publique). Signer une ordonnance préétablie rend le vétérinaire complice d’une automédication par un éleveur ou un particulier, et/ou d’un circuit de délivrance non autorisé (importation illégale par exemple). Cette méthode, faisant croire à un circuit autorisé, peut être assimilée à une tromperie pouvant engendrer un danger pour la santé de l’homme et de l’animal, ce qui est passible de quatre ans de prison et de 75 000 € d’amende (article L. 213-2 du Code de la consommation).

Bientôt une harmonisation européenne

Au niveau européen, les réglementations nationales qui encadrent la vente en ligne de médicaments vétérinaires sont très disparates selon les pays. En Angleterre, par exemple, elle est autorisée, contrairement à la France. La tentation est donc forte pour un consommateur français de s’approvisionner sur des sites, rédigés en français, en produits et en médicaments vétérinaires. Il s’agit d’un sujet sur lequel la Fédération vétérinaire européenne (FVE) avait émis des réserves en estimant que la vente en ligne pouvait constituer une menace à l’usage responsable des médicaments vétérinaires. Elle recommandait l’interdiction de la vente sur Internet d’antibiotiques, le contrôle des prescriptions de médicaments vétérinaires, ainsi que des sites web qui les commercialisent. Les eurodéputés ont, quant à eux, tranché la question dans le cadre des travaux autour du règlement sur le médicament vétérinaire. Le projet indique, entre autres, que « la vente en ligne de médicaments vétérinaires dans l’ensemble de l’Union doit être harmonisée et encadrée, les médicaments vétérinaires falsifiés ou de qualité inférieure constituant une menace pour la santé publique et animale. » Le texte prévoit d’améliorer l’accès aux médicaments vétérinaires dans l’Union. Il autorise les détaillants à en vendre sur Internet s’ils sont autorisés à les fournir dans l’État membre d’établissement de l’acheteur. Logiquement, le vétérinaire entre dans cette catégorie et devrait pouvoir en délivrer à ses clients, dans des conditions précisées par ailleurs. Le texte doit encore indiquer si cette autorisation vaudrait ou non pour tous les médicaments, peu importe qu’ils soient soumis ou non à prescription. Sur ce point, le Syndicat de l’industrie du médicament et réactif vétérinaires (SIMV) réclame que la vente à distance soit possible uniquement pour les médicaments délivrés sans ordonnance. Dans tous les cas, il y a de fortes chances que les conditions à respecter pour leur vente se rapprochent des dispositions existant actuellement en médecine humaine.

La vente est déjà possible en humaine

En effet, depuis le 2 janvier 2013, les pharmaciens établis en France, titulaires d’une pharmacie d’officine ou gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, peuvent vendre des médicaments à usage humain sur Internet. Cette pratique est encadrée par le Code de la santé publique. La vente en ligne ne concerne que les médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire. En pratique, il est aisé de constater que de nombreuses officines vendent des médicaments vétérinaires non soumis à prescription obligatoire. Même si dans les faits, trois ans après l’ouverture de ce marché, le bilan est plus que mitigé. En effet, moins de 1,5 % des officines installées en France (soit 318 pharmacies) ont décidé d’ouvrir un site internet de vente en ligne. Avant d’en créer un, le pharmacien doit obligatoirement demander l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont il dépend, sous peine de sanctions. Une fois celle-ci obtenue, le site est tenu d’afficher les mentions légales suivantes :

– le nom du pharmacien ;

– les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;

– les liens vers les sites de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ;

– le logo commun européen sur toutes les pages consacrées à la vente de médicaments.

Afin de permettre la vérification de l’authenticité du logo et d’empêcher son utilisation frauduleuse, des liens hypertextes, permanents et sécurisés, doivent mener du logo vers les données relatives à la personne habilitée à vendre des médicaments sur Internet, sur le site de l’Ordre national des pharmaciens. Cette procédure a pour objectif de lutter contre la vente illégale au public via Internet, afin d’éviter qu’il ait accès, par un tel canal, à des médicaments falsifiés ou de qualité inférieure.

Et l’offre illicite ?

La contrefaçon4 de produits de santé est une problématique qui inquiète particulièrement les pouvoirs publics. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la proportion des médicaments contrefaits achetés sur des sites web illégaux serait de 50 %5. Cela concerne aussi le domaine vétérinaire. Internet constitue un vecteur qui accélère la pénétration de faux produits. En matière de contrefaçon de médicaments vétérinaires, plusieurs actions sont menées au niveau national mais aussi européen. En France, plusieurs ministères en charge des contrôles et de la répression travaillent en collaboration avec les laboratoires et leurs représentants. C’est le cas notamment de la douane et de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp)6. Le SIMV a activement contribué aux travaux préparatoires du comité stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF-ITS) et du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). À l’issue du sixième CSIS, une mesure visant à sécuriser l’offre en ligne de produits de santé a conjointement été proposée par l’État et les industriels. Elle prévoit la coordination des moyens d’investigation pour mieux contrôler les sites de vente à distance, la mise en place de dispositions législatives plus dissuasives à l’encontre de ceux réputés illicites (blocage de l’accès, demande de déréférencement, etc.) ou encore la signature d’une charte entre industriels et intermédiaires d’Internet pour l’instauration de bonnes pratiques. Les travaux pour concrétiser ces différentes mesures se poursuivent actuellement. Par ailleurs, au niveau international, la coopération s’organise avec des opérations ciblées telles que Pangea, qui vise la vente illicite de médicaments sur Internet dont les spécialités vétérinaires7. La convention Médicrime, dont la France est signataire, est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Destiné à lutter contre la contrefaçon de médicaments y compris vétérinaires, ce texte du Conseil de l’Europe offre un cadre de coopération nationale et internationale. La convention introduit des sanctions pénales, mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes. Il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

  • 1 Sondage réalisé en 2016 sur les sites de vente en ligne dédiés à la santé animale.

  • 2 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1496 du 18/5/2012, page 23.

  • 3 http://bit.ly/20hP5Dr.

  • 4 Un médicament contrefait est un médicament qui est délibérément et frauduleusement muni d’une étiquette n’indiquant pas son identité et/ou sa source véritable.

  • 5 http://bit.ly/1Kl1eQz.

  • 6 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1658 du 22/1/2016, pages 40-41.

  • 7 http://bit.ly/1TworBx.

  • 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1641 du 11/9/2015, page 13.

Une pratique de revente sanctionnée

La Chambre supérieure de discipline s’est penchée en juin 20151 sur une affaire portant sur la question de la vente en ligne de médicaments vétérinaires. En l’espèce, le Dr X est à la fois gérant et associé d’une entreprise commerciale, constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), appelée L, qui vend en détail sur Internet des médicaments vétérinaires non soumis à prescription via un site distinct de celui présentant les activités de son cabinet, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), baptisée V. Le Dr X stocke au sein de la clinique V, qui est son domicile professionnel d’exercice, les produits approvisionnant la société commerciale L, qui les revend ensuite au client final.

En première instance, la chambre régionale de discipline a rappelé que le vétérinaire ne pouvait vendre en ligne des médicaments vétérinaires soumis à prescription, à l’exception des antiparasitaires externes (APE) dérogatoires, ou encore proposer sur son site internet des vermifuges, même sans ordonnance. Le praticien a été jugé sur le fondement de l’article L. 5143-9 du Code de la santé publique qui stipule « qu’il est interdit de solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires par l’entremise de courtiers ou par tout moyen et de satisfaire de telles commandes. » C’est finalement sans se prononcer sur les infractions au Code de la santé publique que la Chambre supérieure de discipline a sanctionné le vétérinaire. À cet égard, elle a estimé que le circuit de distribution mis en place par le Dr X ne permettait pas de considérer le cabinet vétérinaire comme ayant droit, mais comme un grossiste-répartiteur. La décision de la chambre était très attendue en ce qu’elle viendrait clarifier la position de l’Ordre à ce sujet. Elle n’a, en effet, retenu que la pratique irrégulière de stockage et de revente de médicaments.

46 %

des praticiens jugent dangereuse la concurrence des sites internet en santé animale.

Sondage réalisé en 2016 auprès de 633 vétérinaires.

Les produits vétérinaires les plus proposés sur Internet

→ Antiparasitaires externes (APE) dérogatoires

→ Vermifuges : chiens, chats, chevaux

→ Anti-inflammatoires

→ Compléments alimentaires

→ Produits d’hygiène et de soins

Classement réalisé par La Semaine Vétérinaire à partir des 15 premiers sites de vente référencés sur Google au 1er février 2016.

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