Le gouvernement veut plafonner les indemnités aux prud’hommes

Il s’agit de l’un des sujets brûlants du moment. Malgré l’opposition du Conseil constitutionnel¹, le gouvernement veut plafonner les indemnités de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) prononcées aux prud’hommes. Il précise, en effet, que « l’absence de plafond pour les indemnités prononcées par les conseils des prud’hommes pour réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est préjudiciable pour l’emploi ». L’objectif de cette mesure est de donner plus de visibilité aux entreprises, qui pourraient ainsi évaluer en amont le coût des litiges.

Une nouvelle tentative

Au moment de son premier passage devant les parlementaires, le texte initial, contenu dans la loi Macron, prévoyait un barème et un plafonnement des indemnités de licenciement selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions au motif que le critère lié à la taille de l’entreprise était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Dans un communiqué de presse publié en août 2015², le gouvernement a confirmé son intention de revoir son dispositif afin de l’adapter aux exigences du Conseil constitutionnel. Lors de la présentation de son plan d’urgence pour l’emploi, François Hollande a dit vouloir faciliter les embauches en réduisant l’incertitude juridique lors des ruptures de contrat. Il s’agit d’introduire un montant plafond, exprimé en mois de salaire, dépendant de la seule ancienneté du salarié et non plus également de la taille de la structure. Il y aura donc un barème unique pour toutes les entreprises. Ce montant s’ajoute aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui demeurent inchangées³.

Un barème unique

Aujourd’hui, les indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse représentent en moyenne 24 089 €, soit près de dix?mois de salaire. Pour le gouvernement, cette mesure viendrait corriger les disparités qui existent actuellement. Selon la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), les plafonds d’indemnités devraient correspondre à ceux énoncés dans la loi Macron pour les PME. À titre d’exemple, pour les entreprises de moins de 20 salariés, il était prévu que le collaborateur justifiant de moins de deux ans d’ancienneté toucherait des indemnités couvrant une période de trois mois au maximum. Entre deux et dix ans d’ancienneté, cette période irait de deux mois au minimum à six mois au maximum. Au-delà de dix ans, l’indemnité pourrait couvrir une période de 12 mois au maximum.

• 1 Cette mesure, présentée l’été dernier dans le cadre de la loi Macron (article 266), avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.

• 2 http://bit.ly/1hkVxoE.

• 3 http://bit.ly/1T3Bkmg.