Liens d’intérêt : il faudra (presque) tout déclarer

Initiés après le scandale du Mediator®, le dispositif “anti-cadeaux” et la déclaration des liens d’intérêt entre industriels et professionnels de santé ont été étendus au secteur vétérinaire par la loi d’avenir d’octobre 2014². Il sera désormais obligatoire pour les laboratoires de déclarer toutes les conventions conclues avec tout vétérinaire, tout étudiant se destinant à cette profession ou les associations les représentant, sauf exceptions pour celles passées dans le cadre de l’hospitalité ou des activités de recherche ou scientifiques. Le décret d’application de cette disposition devrait être publié au 1^er trimestre 2016. Il viendra préciser la nature des conventions et le seuil des avantages à déclarer. Son contenu ira probablement dans le sens de ce qui existe déjà en santé humaine. Olivier Debaere (Direction générale de l’alimentation) affirmait, en effet, dans nos colonnes³ que cette mesure « sera calquée sur ce qui existe en santé humaine ». Le ministère attendait, à l’époque, de connaître les dispositions définitives de la loi de santé à ce sujet.

Et si c’était un copier-coller de l’humaine ?

Si le décret d’application de la disposition de la loi d’avenir reprenait les modalités de déclaration, ainsi que le seuil des avantages soumis à publication, les laboratoires devraient rendre public, sur un site internet dédié, les conventions (c’est-à-dire les contrats) conclues avec les ayants droit, en précisant leur objet, la date de signature et l’identité des contractants. Les avantages sans contrepartie perçus pourraient être d’une valeur égale ou supérieure à 10 € TTC. Il serait nécessaire de détailler l’identité du bénéficiaire, le montant, la date et la nature des avantages (remboursement de frais, don de matériel, don à une association, invitation à une manifestation, déjeuner, etc.). Cette obligation de déclaration ne concernerait donc pas les contrats ayant pour objet l’achat de biens ou de services. La non-publication de ces informations sera sanctionnée par une amende de 45 000 €. Lors de l’examen de la loi de santé, le gouvernement et les députés ont renforcé ce dispositif en obligeant les industriels à révéler le montant de ces rémunérations de façon individuelle. Une autre disposition concernant les produits de santé vient, par ailleurs, imposer aux professionnels du secteur de faire connaître leurs liens « lorsqu’ils s’expriment sur de tels produits lors d’un enseignement universitaire, d’une action de formation continue, d’éducation thérapeutique, dans un livre ou sur Internet ».

• 1 La loi de santé a été définitivement adoptée le 17 décembre dernier. Le gouvernement doit attendre une décision du Conseil constitutionnel avant de la promulguer. Elle est connue, entre autres, pour ses mesures sur la généralisation du tiers payant, le paquet de cigarettes neutre ou encore l’instauration des actions de groupe.

• 2 Voir La Semaine Vétérinaire n^os 1647 et 1648 des 23 et 30/10/2015, pages 40 à 45 : http://bit.ly/1PEWOAv.

• 3 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1649 du 6/11/2015, page 15 : http://bit.ly/1nyecAl.