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DROIT
Éco
GESTION
Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer
La valeur du point conventionnel passera de 14,55 à 14,65 € à compter du 1er janvier 2016, soit une hausse d’environ 0,7 %. Cette augmentation entraîne de nouvelles grilles des salaires.
Les deux conventions collectives fixent la même valeur du point pour le personnel auxiliaire et pour le personnel vétérinaire, mais les coefficients sont, bien entendu, différents. Les salaires minimums conventionnels sont calculés en multipliant cette valeur du point par le coefficient selon l’échelon pour un salarié travaillant à temps plein, soit 151,67 heures par mois ou 216 jours pour un cadre au forfait annuel en jours, et au prorata temporis pour un salarié à temps partiel.
En dix ans, entre 2005 et 2015, le taux horaire d’un salarié au coefficient 117 est passé de 8,63 à 11,30 €, soit une revalorisation de 31 %, alors que, sur la même période, le Smic augmentait de 20 % et que l’inflation, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), était de 15,80 % (tableaux 1 et 2).
En service de garde de nuit, le dimanche ou un jour férié, chaque heure est majorée de 20 % et s’ajoute aux heures supplémentaires éventuelles. Les indemnités de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas cumulables entre elles.
L’astreinte n’est pas incluse dans le temps de travail effectif. En contrepartie de celle-ci, de nuit ou de jour, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à 20 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte (tableau 4).
Les forfaits sont établis sur la base de 216 jours par an, congés payés inclus. Ce calcul en jours exonère des dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. En revanche, les règles du repos par jour et par semaine sont à respecter : 11 heures de repos quotidien et une journée de repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue de 24 heures. Les élèves des écoles vétérinaires (échelon 1) ne sont pas concernés car non cadres.
Le salarié a la possibilité de renoncer à des jours de repos, avec l’accord de son employeur. Il peut travailler 19 jours de plus que le forfait de 216 jours, soit un total de 235 jours. Dans ce cas, les journées supplémentaires seront majorées d’un taux défini dans le contrat de travail qui ne peut être inférieur à 15 % (tableau 5).
L’indemnisation de l’astreinte non dérangée est calculée par tranche horaire de 12 heures. L’heure d’astreinte dérangée est rémunérée sur la base du taux horaire de la garde correspondant à celui du cadre intégré du même échelon. Cette rémunération s’ajoute à l’indemnisation de l’astreinte non dérangée (tableau 6).
• Les heures supplémentaires concernent les salariés travaillant à temps plein. Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois. Celles travaillées de la 36e à la 43e heure sont majorées de 25 %. Au-delà de la 44e heure, ce taux est de 50 %.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures pour le personnel auxiliaire et à 280 heures pour le personnel vétérinaire. Les heures supplémentaires dont le paiement, majoration incluse, est intégralement remplacé par un repos compensateur ne s’imputent pas sur ce contingent.
Celles effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dont la durée est de 50 % (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % (soit une heure pour une heure supplémentaire) pour les entreprises de plus de 20 salariés.
• Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel, c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. Ce sont les heures que l’employeur demande au salarié d’effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat, dans la limite d’un tiers, sans avoir pour effet de porter celle-ci à 35 heures par semaine ou au-delà.
Les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà de 1/10e de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées de 25 %.
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