Le consentement éclairé

L’article R. 242-48 du Code rural en précise les atours. « Le consentement éclairé fait suite à une information préalable », explique notre confrère Philippe Lassalas, praticien et expert près la cour d’appel de Versailles (Yvelines). La jurisprudence montre que les décisions de justice qui concernent la médecine humaine s’appliquent à la médecine vétérinaire. La Cour de cassation, en 1941, marque une étape en précisant que les décisions de justice qui concernent les médecins sont applicables identiquement aux vétérinaires. L’arrêt Agenais de la Cour de cassation de 1992 apporte encore un éclairage. Le tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg (Manche), en octobre 2005, ajoute une pierre à l’édifice : « Bien qu’elle ne revête aucun caractère obligatoire, une note d’information remise au client et signée par lui avant l’opération permet d’établir l’exécution du devoir de conseil. » En octobre 2007, la cour d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) déclare que « comme pour tout médecin, le vétérinaire doit obtenir le consentement éclairé du propriétaire après l’avoir averti des risques normaux pour tout examen, traitement ou opération, sauf urgence ». Dans ce jugement, la cour estime qu’en s’abstenant de recueillir le consentement éclairé du propriétaire de l’animal avant de procéder à une intervention chirurgicale lourde ne nécessitant pas d’urgence, le vétérinaire a commis une faute lourde. « La notion de consentement éclairé est tellement lourde en médecine humaine qu’elle est inscrite dans le Code civil », précise Philippe Lassalas.

Bénéfice d’un consentement éclairé

En 2002, la conférence de consensus de l’Avef, lors des journées annuelles du Touquet (Pas-de-Calais), a donné lieu, sous l’impulsion de notre confrère Jacques Bardiès, à la mise en place d’un formulaire type de consentement éclairé lors de la castration du cheval. Ce document a permis de réduire considérablement la part des sinistres mis en cause au niveau des assurances pour les praticiens. Une source de la société d’assurance Aviva des agents Poulnot, Hagopian et Darbier montre, en 2013, une part de sinistre “castration” de 5,05 % qui, à fin septembre 2015, est même abaissée à 0,25 %. « Les médecins considèrent que le recueil du consentement éclairé protège les praticiens », ajoute Philippe Lassalas.

Plusieurs niveaux d’information

Trois niveaux d’information peuvent être distingués : orale ; orale et complétée par un document écrit ; orale et complétée par un document écrit avec le recueil de la signature du propriétaire. « Le premier niveau est indispensable et permet de résoudre beaucoup de conflits. Aucun document ne dispense de l’information orale donnée par le vétérinaire. » L’information doit décrire les risques et donner les limites des examens.

En médecine vétérinaire, « la personne qui signe le document est soit le propriétaire, soit le représentant du ou des propriétaires ».

En cas de litige, plusieurs documents peuvent appuyer le consentement éclairé : courriels, ordonnance, relevé téléphonique.

L’information écrite est utile car lors d’une réunion d’expertise où les faits sont rassemblés, l’expert mandaté apprécie de pouvoir disposer des éléments de preuve. « L’ordonnance ne sert pas à délivrer une information, mais peut retracer ce qui s’est fait au cours de l’examen, les propositions, etc. On délivre les médicaments, on donne aussi les consignes. »

La délivrance de l’information peut être concrétisée par une fiche de consentement. La commission chirurgie de l’Avef, sous l’impulsion de notre consœur Céline Mespoulhès, enseignante en chirurgie à l’école vétérinaire d’Alfort, a mis en place un formulaire de plusieurs pages pour aider les confrères équins dans cette démarche.