Loi Macron II : vers un marché numérique européen ? - La Semaine Vétérinaire n° 1651 du 20/11/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1651 du 20/11/2015

PROJET DE LOI

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ÉVÉNEMENT

Auteur(s) : Clarisse Burger

Le projet de loi pour favoriser les nouvelles opportunités économiques, dit “Noé”, préconisé par Emmanuel Macron, pourrait bouleverser le secteur marchand en France, avec la transformation numérique des entreprises. Explications.

Les modèles économiques des entreprises sont remis en cause dans tous les secteurs d’activité. En effet, la révolution numérique transforme peu à peu les compétences, les métiers et la manière de les exercer, comme les usa?ges des consommateurs. Et de nouveaux acteurs émergent. L’un des meilleurs exemples pour le comprendre est de regarder le succès mondial d’Amazon, dans le commerce en ligne, qui affiche une capitalisation boursière supérieure à celle de son concurrent, le géant américain de la grande distribution Walmart, forcé de repenser son activité pour bénéficier aussi des opportunités liées au numérique.

Le secteur de la santé (industrie pharmaceutique, activités de soins), dont le potentiel de transformation est encore à évaluer, est aussi concerné. La médecine préventive via Internet, la téléconsultation, les biotechnologies, l’agriculture de plus en plus connectée sont autant d’exemples d’activités qui suivent cette voie. « Aucun métier n’échappe à la transition numérique », souligne Gilles Babinet, digital champion auprès de la Commission européenne, qui y voit seulement des opportunités pour l’économie française, et non des menaces1.

De nouveaux outils à s’approprier

Pour sa part, le gouvernement a décidé de pousser les entreprises françaises à mieux appréhender l’ère numérique et à s’approprier les outils internet. Le projet de loi pour les nouvelles opportunités économiques (nommé Noé) devrait être présenté à la mi-janvier en Conseil des ministres. Il s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique des entreprises françaises, voulue par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. « Mon objectif est de permettre à chacun de trouver sa place dans ce nouveau monde et à tous de bénéficier de ces nouveaux outils », précise-t-il. Cette loi dite “Macron II” s’inscrit dans la politique de soutien des entreprises après la loi “Macron I”, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), et le pacte de responsabilité et de solidarité.

Selon le ministre, la stratégie pour favoriser les nouvelles opportunités économiques « sera une construction collective », avec notamment des entrepreneurs « apportant des idées neuves et de l’emploi ». Car, pour lui, les entreprises françaises ne tirent pas pleinement profit des opportunités du numérique. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), seules 64 % d’entre elles disposaient d’un site web en 2014, versus 76 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Et 17 % des entreprises françaises en 2013 utilisaient les réseaux sociaux pour leur relation client, versus 25 % dans l’Union européenne.

Parmi les objectifs à atteindre (encadré ci-contre), Emmanuel Macron a l’intention de développer le travail indépendant, dans un secteur marchand de plus en plus connecté.

L’emploi non qualifié

Alors que le travail salarié représente 90 % de l’emploi en France, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). « Le salariat est encore largement dominant dans notre économie, mais la part de l’emploi non salarié connaît un regain depuis 2006, favorisé par l’émergence des plateformes numériques et des nouveaux statuts », affirme le ministre, qui veut donc soutenir le parcours des indépendants. Les professions libérales connaissent déjà d’autres statuts que le salariat, même si la féminisation de certains de leurs secteurs va modifier la donne. Autre point fort du projet de loi Noé : réduire les exigences de qualification professionnelle pour certains métiers peu qualifiés, en particulier dans le secteur des services. Mais cela permettrait-il de développer des emplois de ce type et notamment de diminuer le chômage en France ? Ou n’est-ce pas, au contraire, se diriger vers le sous-développement ?

Un cadre réglementaire

De plus, la transformation souhaitée par Emmanuel Macron devrait s’appuyer sur un cadre réglementaire adapté au numérique, avec davantage de services à distance (bancaires, juridiques, assurances, etc.). Aussi répondre aux besoins en financement des entreprises fait-il partie des objectifs du projet de loi. Les entreprises françaises ne sont pas toutes sur un pied d’égalité en matière de soutien financier, qu’il s’agisse de crédits bancaires, de capital-risque ou de capital-investissement. Et la crise n’a pas amélioré la tendance. Parallèlement, Emmanuel Macron veut créer une économie de la donnée qui serait accessible aux entrepreneurs comme aux particuliers. Par exemple, les données personnelles pourraient être mises au service de l’intérêt général, notamment dans le domaine de la santé publique. L’échec du dossier médical partagé (DMP), il y a quelques années, pousse à croire que la mission ne sera pas facile à exécuter. Enfin, ce projet de loi “Macron II” s’inscrit aussi au niveau européen. Le ministre de l’Économie veut également enlever ce qu’il considère comme « des barrières inutiles » aux entreprises des 28 États membres de l’Union européenne, et apporter une réglementation commune, pour notamment réguler le marché des services numériques. Dure mission, là encore, alors que les règles au sein du marché européen ne sont pas homogènes.

  • 1 Voir pages 48 et 49 de ce numéro.

EN CHIFFRE

17 % des entreprises françaises en 2013 utilisaient les réseaux sociaux pour leur relation client, versus 25 % dans l’Union européenne.

POUR UNE COOPÉRATION FRANCO-ALLEMANDE

Les ministres de l’Économie de France et d’Allemagne ont fait part de leur souhait, à l’occasion de la conférence numérique franco-allemande, fin octobre, d’une coopération bilatérale pour pouvoir disposer d’un marché unique numérique en Europe. Il s’agit, pour les deux pays, d’accélérer la transformation digitale de l’économie européenne et de mettre en place un cadre réglementaire cohérent, sur lequel pourront s’appuyer les entreprises et les consommateurs. L’objectif est aussi d’accompagner la numérisation des industries avec une stratégie de standardisation. Parmi les initiatives communes figurent le développement du capital-risque européen et la création d’une académie franco-allemande numérique. Tout ceci fait partie des dix priorités politiques de la Commission européenne.

PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PROJET DE LOI NOÉ

– se concentrer sur l’économie de la donnée qui « est la nouvelle ressource de l’économie numérique » ;

– faciliter la circulation des données privées : préconiser l’ouverture des données économiques d’intérêt général aux entrepreneurs ;

– adapter les structures de financement à l’économie numérique, favoriser les fonds d’investissement français ;

– favoriser les investissements dans les secteurs productifs et dans les logiciels ;

– faciliter la création et le développement des entreprises individuelles, notamment pour les métiers et les emplois les moins qualifiés ;

– revoir les niveaux d’exigence de qualification et rendre des qualifications plus accessibles ;

– créer un parcours de croissance pour les indépendants ;

– accroître l’efficacité des services de recherche d’emploi ;

– adapter le droit français au monde numérique ;

– donner l’accès aux sécurités individuelles en matière de formation initiale et continue (plan numérique pour l’école, évolution des métiers et des compétences, compte personnel d’activité) ;

– relever le défi européen de saisir toutes ces opportunités économiques en Europe en modernisant ses entreprises.

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