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Décryptage
Auteur(s) : Clarisse Burger*, Serge Trouillet**
11,2 milliards de créances fiscales pour plus d’un million d’entreprises bénéficiaires du Cice en 2013. Ce montant va évoluer en 2014 pour atteindre 18,2 milliards d’euros. Explications.
Après une phase de tâtonnement, le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), entré en vigueur en 2013, est à présent connu d’un plus grand nombre d’entreprises, dont celles de petite taille. Selon le rapport de transition de l’organisme France Stratégie sur le Cice – chargé de présenter un bilan complet l’an prochain –, le nombre de structures ayant déclaré leur créance fiscale a augmenté en 2014. Mais un ralentissement du préfinancement du Cice (de l’ordre de 30 %) a été observé au premier semestre 2015, l’une des raisons étant une meilleure santé financière de certaines entreprises.
Il est mieux connu que l’an passé par les structures de petite taille, qui considèrent que ce crédit d’impôt améliorera d’abord le résultat en fin d’année. Elles le considèrent moins que les grandes entreprises comme une baisse du coût du travail.
Entre 2013 et 2014, son taux est passé de 4 % à 6 % des rémunérations versées par l’entreprise. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c’est-à-dire inférieurs à 3 643,79 € brut par mois en 2015) sont retenus. L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), sur la base de la durée légale du travail.
Le Cice est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il ne peut pas être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de sa période de référence.
Le Cice calculé sur les rémunérations versées en 2014 peut être imputé sur l’impôt dû :
– soit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 ;
– soit au titre de l’exercice clos en 2015, s’il s’agit d’un exercice clos en cours d’année.
Si ce crédit d’impôt ne peut pas être utilisé intégralement par la société, il peut servir au paiement de l’impôt au cours des trois années suivantes. Le Cice est reportable. La fraction non imputée au terme des trois ans sera remboursée.
Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
La créance “en germe”, qui est calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis et calculé le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt de l’année N+1, pourra également être cédée.La partie de la créance non cédée peut être imputée sur son impôt.
L’employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale, y compris en cas de préfinancement du Cice.
Voir aussi http://bit.ly/1hGHcT1.
Le Cice concerne uniquement les entreprises employant des salariés, quels que soient le secteur d’activité, la taille et la forme juridique. Celles-ci sont soumises à un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés). Les structures qui ont une exonération fiscale temporaire peuvent aussi en profiter.
• Un total de 749 444 structures (soumises à l’impôt sur les sociétés et enregistrées dans les fichiers fiscaux), dont 590 642 micro-entreprises et 153 707 petites et moyennes entreprises (PME), ont déclaré disposer de cet avantage fiscal.
• Le montant total de leur créance s’élève à 10,8 milliards d’euros, dont 3,6 pour les PME et 1,6 pour les micro-entreprises.
• S’ajoutent les créances des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (près de 275 000 structures redevables), dont le montant s’élève à 0,4 milliard d’euros. Ce qui donne un total de 11,2 milliards d’euros.
Le montant partiel déclaré par les entreprises bénéficiaires a atteint 14,2 milliards d’euros au 31 juillet 2015 (au titre des salaires 2014). Selon l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), il atteindrait un total de 18,2 milliards d’euros pour l’année 2014, incluant toutes les entreprises concernées, quel que soit leur régime fiscal.
Le Cice servira, selon le bilan partiel 2015 de France Stratégie, à financer l’investissement (pour 61 % des entreprises sondées dans le secteur des services, hors commerce). Il sera utilisé pour augmenter le niveau de l’emploi (pour 54 %), pour augmenter les salaires (pour 46 %), ou pour accroître le résultat d’exploitation (pour 53 %). Pour seulement 25 % des entreprises, il devrait aussi servir à baisser le niveau des prix de vente, toujours dans les services.
Oui, France Stratégie observe une hausse du recours à ce crédit d’impôt et des déclarations du Cice enregistrées à l’administration fiscale et à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), comparé à l’an dernier. Et ce, après un premier semestre 2015 affichant un ralentissement des demandes.
Le remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation de la créance peut être demandé en 2015 (pour une créance fiscale reçue en 2014) sous certaines conditions. Sont concernées :
– les PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ;
– les jeunes entreprises innovantes investissant dans la recherche ;
– les entreprises nouvelles (de l’année de création aux quatre années suivantes) ;
– les entreprises en difficulté, en redressement ou en liquidation judiciaire, par exemple.
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