« Particulier Éleveur vend chiots »

Le législateur, via une ordonnance applicable dès 2016, instaure une véritable professionnalisation de la filière “chiens et chats”. Par des mesures fortes, il tente d’assainir ce marché en proie à des dérives (trafic, importations illégales, concurrence déloyale d’élevages non déclarés) et de lutter contre les abandons. Parmi les dispositions phares, le fait que la détention d’une chatte ou d’une chienne, suivie de la vente d’un de ses petits, oblige à se déclarer comme éleveur, avec, à la clé, un numéro d’immatriculation et des exigences sanitaires à respecter côté installation. Autre règle qui révolutionne la cession à titre onéreux des chiens et des chats : toute annonce doit faire figurer le numéro d’immatriculation du vendeur, ce qui revient à interdire les ventes aux particuliers, qui représentent aujourd’hui la majorité des transactions (80 % des chiots et des chatons achetés auraient une origine “non encadrée”). Les particuliers n’ont plus d’autre choix que d’entamer des démarches pour avoir le statut d’éleveur s’ils veulent vendre leurs portées, sinon ils devront les céder gratuitement, en faisant néanmoins identifier les petits à leur charge. Ces mesures, qui assurent une traçabilité, offrent une garantie aux acheteurs et moralisent les vendeurs en leur imposant des règles sanitaires, devraient apaiser les professionnels de la filière. Les intentions sont louables, reste à savoir quels seront les moyens de contrôle mis en place, alors que des obligations comme l’identification existent déjà mais peinent à être appliquées…

• Voir pages 10 et 11 de ce numéro.