Loi Macron : les mesures économiques qui vous concernent - La Semaine Vétérinaire n° 1646 du 16/10/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1646 du 16/10/2015

FISCALITÉ

Éco

GESTION

Auteur(s) : Jacques Nadel

Promulguée cet été, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est dotée de mesures sociales, comptables, fiscales ou relatives au financement.

Dans un précédent numéro1, nous avions fait le point sur les mesures de la loi Macron qui concernent le droit du travail. Nous abordons ici les nouveaux dispositifs relatifs à la gestion et à la vie de l’en treprise.

Le prêt entre entreprises

Les entreprises ne sont plus systématiquement obligées de passer par un établissement de crédit pour emprunter. Elles ont la possibilité de réaliser entre elles, dans certaines circonstances, des opérations de prêt. Parmi les conditions à remplir : l’échéance du prêt ne pourra pas excéder deux ans, les entreprises devront préalablement entretenir un lien économique (par exemple entre SEL et SPFPL2 de vétérinaires).

La résidence principale de l’employeur insaisissable

C’est une protection inédite de la résidence principale de l’entrepreneur. La déclaration d’insaisissabilité n’est plus un passage obligé pour l’entrepreneur individuel pour protéger sa résidence principale de ses créanciers. Celle-ci devient de droit insaisissable. Plus besoin donc de réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, sauf si l’entrepreneur souhaite faire déclarer insaisissables ses droits sur tous ses autre s biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qu’il n’a pas affectés à son usage professionnel.

La facturation électronique bientôt obligatoire

Dans l’objectif de diminuer les délais de paiement, les entreprises de toute taille vont devoir accepter les factures émises sous forme dématérialisée. Une obligation qui n’entrera toutefois en vigueur que de manière progressive, à partir de 2017.

La cession d’entreprise

Le dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (loi Hamon) est assoupli. À l’avenir, seules les ventes seront soumises à cette obligation d’information, dont le non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par la nullité de la cession. La sanction prévue en cas d’action en responsabilité devant le juge consistera en une amende civile d’un montant maximal de 2 % de celui de la vente.

Les délais de paiement encadrés

Le délai de paiement maximal est désormais de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve qu’il soit expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’encontre du créancier.

Cette dérogation peut donc conduire à un règlement de la facture au-delà des 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par exemple, pour une facture émise le 20 mars, payable à 45 jours, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expire ce délai, le règlement interviendrait le 31 mai, soit au-delà des 60 jours.

Les relations entre fournisseurs et grossistes

Elles doivent être régies par une convention annuelle qui en détermine les modalités (obligations auxquelles se sont engagées les parties) : les conditions de l’opération de vente telles que les remises et ristournes, les prestations de service de coopération commerciale et autres obligations destinées à favoriser la relation entre le fournisseur et le grossiste. Ce document doit en principe être établi avant le 1er mars.

Les comptes de résultat confidentiels des PME

Pour les exercices clos à partir de 2016, les petites et moyennes entreprises (PME) seront dispensées de publier leur compte de résultat, ce qui n’exclut pas le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Pour être exemptées de cette publicité, il faudra toutefois qu’elles restent en dessous d’au moins deux des trois seuils suivants : un bilan de 4 M€, un chiffre d’affaires de 8 M€ et un effectif de 50 salariés.

L’épargne salariale

Les branches professionnelles ont l’obligation de négocier un accord d’intéressement et un accord de participation, avant le 30 décembre 2017, qui tiendront compte des spécificités des petites structures.

Les entreprises non assujetties à ces deux dispositifs (c’est-à-dire dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés), qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou celles qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans, bénéficient d’un forfait social. Il s’agit d’une contribution versée par l’employeur, d’une part, sur les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, et, d’autre part, sur ses abondements à divers plans d’épargne : le plan d’épargne entreprise (PEE), qui peut être mis en place dans toutes les sociétés – quels que soient la taille et le statut juridique –, le plan d’épargne inter entreprises (PEI) et un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Le taux de ce forfait social passera de 20 à 8 % pendant six ans pour les montants versés au titre de ces dispositifs.

La participation et la prime d’intéressement doivent désormais être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice (par exemple, le 31 mai pour les entreprises dont l’exercice court du 1er janvier au 31 décembre). L’intéressement et la participation sont placés par défaut sur le PEE ou le PEI du salarié. L’accord d’intéressement précise les modalités d’information du salarié sur cette affectation. À défaut, ces modalités relèvent d’un futur décret.

Le dispositif Perco dans les TPE

Dans les très petites entreprises (TPE) sans délégué syndical ou sans comité d’entreprise, un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) peut être mis en place par ratification aux deux tiers des salariés. Cette possibilité existait déjà pour les PEE. Elle est aujourd’hui étendue aux Perco. Les salariés ne disposant pas d’un compte épargne-temps peuvent transférer, chaque année, dix jours de congés payés vers leur Perco, au lieu de cinq. L’employeur peut désormais alimenter, sous forme de versements périodiques, réguliers, les Perco de l’ensemble de ses salariés. Il s’agit d’opérations décidées de manière unilatérale, et non d’abondements corrélés aux versements des salariés. Cette possibilité n’existe aujourd’hui que pour un seul versement, initial, à l’“amorçage” du Perco, dans la limite de 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par salarié.

La déduction exceptionnelle fiscale de 40 % de la valeur du bien

Lors de l’acquisition d’un bien, l’entreprise peut déduire sa valeur sous forme d’amortissement pendant sa durée d’utilisation et sur la base de son prix de revient. Une nouvelle mesure de la loi Macron offre une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur d’origine du bien (appelée suramortissement). Cela concerne principalement l’investissement industriel : les biens d’équipement achetés ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 ou faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location, avec une option d’achat entre ces mêmes dates.

Les biens éligibles à l’amortissement dégressif sont des matériels destinés aux opérations industrielles de production et à celles de recherche scientifique ou technique, des matériels de manutention et des installations productrices de vapeur, d’énergie ou bien conçues pour l’épuration des eaux.

Ainsi, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux normal obtiendront une réduction supplémentaire d’impôt d’environ 13 % (40 % x 33,1/3 %) de la valeur de l’investissement.

  • 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1641 du 11/9/2015, pages 50 et 51.

  • 2 Sociétés d’exercice libéral et sociétés de participations financières de professions libérales.

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