Les nouvelles aides et contributions des TPE et PME

Des changements, applicables depuis le 1^er juillet 2015, concernent des cotisations sociales du bulletin de paie, des aides de l’État et les obligations de déclaration d’embauche pour les petites entreprises.

Le maintien du taux de l’AGS

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure le règlement des paies et des indemnités d’un salarié lorsque son entreprise se trouve en difficulté. Pour financer ce dispositif, il incombe à l’employeur de verser une cotisation patronale assise sur les salaires : c’est la cotisation AGS. Son montant peut être réévalué tous les six mois. À la suite du conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2015, le taux de cette cotisation patronale est maintenu à 0,30 %.

L’élargissement du recours du Tese

Le titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif qui permet de s’acquitter de certaines obligations (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, déclaration de cotisations et bulletin de paie) de façon simple et pratique, grâce à Internet. Jusqu’à présent, ce dispositif était réservé aux entreprises de neuf salariés au plus. Depuis le 1^er juillet 2015, il est ouvert aux structures de moins de 20 salariés.

La nouvelle contribution versement transport

L’employeur est soumis à la contribution locale versement transport (VT) s’il emploie plus de neuf salariés et si le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce dispositif a été institué. Elle est recouvrée par l’Ursaff. L’employeur en est dispensé pendant trois ans, s’il dépasse pour la première fois le seuil de neuf salariés.

En Île-de-France¹, les nouveaux taux sont :

- 2,85 % à Paris et dans les communes des Hauts-de-Seine (au lieu de 2,70) ;

- 1,91 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne (au lieu de 1,80), de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise (au lieu de 1,70) ;

- 1,50 % pour les autres communes d’Île-de-France.

L’aide à l’apprentissage pour les TPE

Une nouvelle aide, “TPE jeunes apprentis”, mise en place depuis le 1^er juillet 2015, ne s’applique qu’aux embauches d’apprentis mineurs, intervenues à compter du 1^er juin 2015, dans les entreprises de moins de 11 salariés. Elle est fixée à 1 100 € par trimestre. Cela représente, sur l’année, 4 400 €.

Depuis le 1^er juillet 2015, la prime à l’apprentissage (aide d’au moins 1 000 € versée par la région) devait normalement être subordonnée, à compter du 1^er juillet 2015, à la condition de relever d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance. La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 supprime cette obligation de couverture par un accord de branche.

L’aide à la première embauche

Une aide à l’embauche d’un premier salarié vient d’être créée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.

Une entreprise peut en bénéficier, si elle remplit les conditions suivantes :

- le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;

- le contrat prend effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

- l’employeur n’a pas conclu de contrat de travail avec un salarié, au-delà de la période d’essai, dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche.

Le montant total de l’aide s’élève à 4 000 €, répartis sur 24 mois maximum, à raison de 500 € sur chaque période de trois mois d’exécution du contrat de travail. Pour un temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de la durée de travail. Elle est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur qui justifie la présence du salarié. Le bénéfice de cette mesure n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Pour l’obtenir, la demande doit être adressée par l’employeur dans les six mois suivant le début d’exécution du contrat à l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise.