Accessibilité des locaux : de nouveaux délais accordés - La Semaine Vétérinaire n° 1642 du 18/09/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1642 du 18/09/2015

RÉGLEMENTATION

Actu

Auteur(s) : Clarisse Burger

Les échéances accordées pour la mise en accessibilité ont été repoussées à trois ans, pour les structures accueillant jusqu’à 200 personnes.

Être dans les temps pour rendre ses locaux professionnels accessibles aux handicapés semble, pour certains employeurs, bien compliqué ou tout simplement irréalisable. Les délais de mise en conformité viennent d’être repoussés jusqu’à trois ans, voire davantage dans les cas particuliers (encadré). En effet, la loi relative à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics et des bâtiments d’habitation, qui a été adoptée le 5 août 2015 (publiée le lendemain au Journal officiel), accorde des échéances supplémentaires aux structures qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation. Ce qui arrange les uns, mais pas les autres.

Dépôt des dossiers avant le 27 septembre

À l’origine, la mise aux normes devait se faire avant le 27 septembre 2015. Finalement, c’est seulement le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) qui devra obligatoirement être déposé, avant cette date, à la mairie de son domicile d’exercice professionnel ou à la préfecture de police pour les structures parisiennes.

Cette réglementation s’est avérée difficile à appliquer dans les temps pour les micro et les très petites entreprises, notamment les cabinets vétérinaires et les structures des médecins généralistes, installés en zone urbaine et dans des bâtiments anciens, où la mise aux normes (accès aux fauteuils roulants, par exemple) nécessitait de gros travaux. Le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) rappelle aux confrères, sur son site internet, que leur projet d’Ad’ap doit être déposé avant le 27 septembre. Celui-ci doit contenir un diagnostic du cabinet ou de la clinique au regard des normes d’accessibilité et une programmation des travaux sur une durée de trois ans maximum. De son côté, le syndicat des médecins généralistes MG France rappelle, via son site, la problématique, les normes et aide à la rédaction d’un dossier d’Ad’ap.

Si la loi prévoit des amendes en cas de non-respect des normes, des dérogations sont aussi possibles. Lorsque le praticien cède son cabinet, il est exonéré de cette obligation. Quand il crée sa structure, il doit respecter les normes, ou bien déposer son dossier d’Ad’ap, si le local choisi a déjà été utilisé par un libéral. Enfin, des dérogations existent aussi pour les établissements ayant des difficultés financières « avérées ».

Un faible taux d’installations

Le gouvernement déplore le faible taux d’installations (30 %, soit un million de structures) recevant du public qui respectent les normes au 1er janvier 2015. Ségolène Neuville, médecin et secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, souhaite qu’une majorité (80 %) des établissements soient accessibles d’ici à trois ans. Toujours selon le gouvernement, 12 millions de Français seraient concernés, ce qui inclut diverses situations de handicap, telles que les difficultés de mobilité des personnes âgées et des femmes enceintes. Toutefois, cette décision de reporter le délai de mise en accessibilité a provoqué l’ire de plusieurs associations de personnes handicapées. Sur le site de pétitions Change.org, l’Association des paralysés de France, « ne voulant pas attendre dix ans de plus » et ayant voulu agir avant l’adoption des textes définitifs sur l’accessibilité, s’adresse au Premier ministre…

LA RÉGLEMENTATION

L’ordonnance du 26 septembre 2014 sur le handicap – créant l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) –, qui a été ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a accordé de nouvelles échéances. Les professionnels qui peuvent accueillir jusqu’à 200 personnes auront trois ans pour se conformer aux nouvelles règles. Les délais de six et neuf ans concerneront les établissements de plus grande capacité. Pour concevoir son dossier d’Ad’ap d’ici le 27 septembre, les formulaires Cerfa1 et les modèles types de la procédure d’Ad’ap sont accessibles sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie2.

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