Loi Macron : les nouvelles mesures du droit du travail

Huit mois après la présentation de son projet devant le Conseil des ministres, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, était promulguée le 6 août et publiée au Journal officiel du 7 août (n° 2015-990). Des dispositions vont s’appliquer immédiatement, d’autres devront attendre la publication de décrets d’application, dont certains sont annoncés pour la rentrée.

Au terme de plus de 400 heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi était adoptée le 10 juillet. Après un recours déposé le 15 juillet par plus de 60 parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi par décision du 5 août, ouvrant la voie à sa promulgation dès le lendemain par le président de la République. Toutefois, 23 articles sur 308 étaient déclarés, tout ou partie, contraires à la Constitution, en particulier la mesure phare concernant le plafonnement des indemnités de licenciement. Quelles sont les mesures qui concernent le droit du travail ?

Censure du plafonnement des indemnités de licenciement

La loi prévoyait qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de refus de réintégration, les juges devraient octroyer une indemnité au salarié en s’appuyant sur des montants minimaux et maximaux fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Une mesure que le Conseil constitutionnel a censurée, le critère de l’effectif ne pouvant pas être retenu, car il est contraire au principe d’égalité.

Le ministère de l’Économie a d’ores et déjà annoncé qu’un travail sera conduit afin d’adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés par le Conseil constitutionnel et de permettre de par achever la réforme des prud’hommes.

Réforme de la justice prud’homale

La réforme de la justice prud’homale est un des aspects les plus importants de cette loi en matière de droit du travail. Son objectif est de raccourcir les délais de procédure, de privilégier les règlements à l’amiable et d’améliorer la qualité de jugement des prud’hommes.

Des procédures plus rapides

La gestion des dossiers par les prud’hommes dépasse en moyenne 15 mois, et bien plus en cas d’appel. La loi Macron crée de nouvelles procédures pour accélérer les jugements.

Le bureau de conciliation, première étape d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, devient le bureau de conciliation et d’orientation. Ce bureau, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, pourra statuer lorsqu’une des parties ne comparaîtra pas. Il est chargé de concilier les parties. En cas d’échec, il aura la possibilité de choisir le renvoi le plus adapté :

– devant une formation restreinte de deux conseillers (un employeur et un salarié), avec l’accord des parties, qui disposera d’un délai de trois mois pour statuer (ce type de renvoi constitue une nouveauté) ;

– en cas d’échec, devant une formation normale de quatre conseillers (deux employeurs et deux salariés) ;

– directement devant la formation de départage (présidée par un juge du tribunal de grande instance), si les parties le demandent, ou d’office en raison de la nature de l’affaire.

Des règlements à l’amiable

Pour éviter l’engorgement des tribunaux (plus de 200 000 recours en justice par an seraient recensés), la loi encourage la résolution des différends à l’amiable, en donnant de nouvelles possibilités aux deux parties en conflit :

– recourir à la médiation conventionnelle : le conflit est résolu avec l’aide d’un tiers médiateur désigné avec l’accord des parties ou par un juge avant la saisine du conseil des prud’hommes ;

– ou conclure une « convention de procédure participative » autorisée par la suppression du dernier alinéa de l’article 2064 du Code civil, qui excluait cette possibilité pour les litiges nés d’un conflit sur le contrat de travail.

Les parties s’engagent alors à rechercher une solution amiable avant tout procès, chacune avec l’assistance d’un avocat. Leur accord devra ensuite être homologué par le juge prud’homal.

Création d’un défenseur syndical

Ce nouveau statut de « défenseur syndical » consiste à assister ou à représenter le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale. Les défenseurs syndicaux seront inscrits sur une liste, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Pour l’exercice de leur fonction, ils auront droit à 10 heures de délégation dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ces heures seront rémunérées par l’employeur, puis remboursées par l’État. Le défenseur syndical bénéficiera de la protection contre le licenciement. La rupture de son contrat de travail ne pourra se faire qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Formation des conseillers prud’homaux

Les conseillers prud’homaux ne sont ni des magistrats professionnels ni des juristes de profession. L’objectif de la loi est que ces conseillers se comportent en véritables juges. Ils bénéficieront pour cela d’un enseignement et seront soumis à une discipline. Une formation initiale organisée par l’État sera suivie d’une formation continue, et ceux qui n’y participeront pas seront considérés comme « démissionnaires ». Pour les besoins de cet apprentissage, les conseillers salariés bénéficieront d’une autorisation d’absence de cinq jours au titre de la formation initiale et de six semaines au titre de la formation continue, au cours de leur mandat de cinq ans.

Les conseillers devront, en outre, se conformer à des « obligations déontologiques » regroupées dans un recueil qui sera élaboré par le Conseil supérieur de la prud’homie, l’instance de concertation des prud’hommes regroupant représentants ministériels, organisations syndicales et patronales. Une Commission nationale de discipline sera créée, qui aura le pouvoir de prendre des sanctions contre les conseillers ayant manqué à « leurs devoirs dans l’exercice de leurs fonctions ».

Exceptions au repos dominical et en soirée

Enfin, la loi Macron consacre 18 articles aux exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). Ces dispositions concernent les dérogations accordées par le préfet ou le maire à certains commerces dans certaines zones touristiques. Elles ne concernent toutefois pas les entreprises vétérinaires, qui bénéficient d’une dérogation de droit relevant de l’article L. 3132-12 du Code du travail.