TROIS QUESTIONS-RÉPONSES PARUES SUR LE BLOG “DROIT DU TRAVAIL” DU SITE LEPOINTVETERINAIRE.FR

1 Forfait annuel des cadres

Pour les vétérinaires salariés cadres au forfait jour, effectuant 216 jours par an, la journée de solidarité est-elle incluse dans ce forfait annuel, étant donné qu’elle a été instaurée avant la mise en œuvre de notre convention collective (et que celle-ci a dû en tenir compte) ?

La journée de solidarité, instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, a été prise en compte par la convention collective des vétérinaires salariés (Journal officiel du 20 juin 2006), qui a fixé à 216 le nombre de jours du forfait annuel des cadres autonomes, alors qu’il était préalablement de 215, à la suite de l’accordrelatif à la réduction du temps de travail (RTT) publié au JO du 17 décembre 2002. Le salaire conventionnel a été établi sur cette base. Il en est de même pour les salariés effectuant moins de 216 jours et dont la rémunération conventionnelle est calculée au prorata temporis.

Il convient de rappeler que le Code du travail (L.212-15-3) limitait, à l’époque, le nombre maximal à 217 jours et l’accord RTT vétérinaire à 215. Avec la journée de solidarité, le Code du travail fixe le nombre de jours du forfait à 218 et la convention collective vétérinaire à 216 jours. Il reste toujours ces deux jours de différence.

2 Astreinte et rémunération

Je souhaite instaurer un système d’astreinte au sein de mon cabinet. J’emploie une docteur vétérinaire cadre salariée, 32 heures par semaine. Combien d’heures d’astreinte peut-elle effectuer par semaine ? Comment dois-je la rémunérer ?

Il convient de distinguer l’astreinte et le temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif

Le Code du travail définit le temps de travail par « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n° 3332) précise que la garde correspond à la période pendant laquelle le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail pour l’exécution d’un travail effectif. Le salarié sera rémunéré pendant la garde au taux normal majoré pour la garde du dimanche ou du jour férié et pour les heures supplémentaires éventuelles.

L’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour répondre à un éventuel appel, tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles.

– Le lieu. Selon la convention collective des vétérinaires salariés, l’astreinte peut être effectuée dans un logement mis à sa disposition et annexé à la clinique. Mais il convient d’être prudent sur l’astreinte effectuée dans ce type de logement, car la jurisprudence considère le plus souvent qu’un local situé sur le lieu de travail ne peut constituer un logement pour une période d’astreinte. Il est fréquent que cette dernière soit requalifiée en travail effectif quand le salarié est dans l’obligation de rester dans le logement.

– La programmation de l’astreinte (et des gardes). La convention collective n° 3332 précise que les salariés doivent avoir connaissance des plannings, au moins un mois à l’avance, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sous réserve qu’ils en soient informés au moins 24 heures avant que l’astreinte survienne.

– Le nombre d’heures. L’astreinte n’étant pas considérée comme du temps de travail, aucune limite du nombre d’heures n’est fixée. Seules les heures dérangées sont comptabilisées comme temps de travail effectif. Les salariés ne sont pas pour autant corvéables à merci. Si un vétérinaire salarié était d’astreinte tous les soirs, il ne disposerait pas de repos réel, ce qui n’est pas normal. Il n’existe pas de seuil absolu fixant un maximum de jours d’astreinte. Néanmoins, un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives est requis pour tout salarié. Ainsi, un vétérinaire d’astreinte amené à répondre à plusieurs urgences de façon fractionnée au cours de la nuit a droit à un repos le lendemain pour bénéficier de ses 11 heures consécutives de repos.

– Le passage au temps plein. Votre salarié est à temps partiel (32 heures). Le Code du travail limite le nombre d’heures complémentaires, le salarié ne pouvant pas être employé à temps plein (35 heures). Les heures d’astreinte dérangée étant comptabilisées comme heures complémentaires, la limite de 35 heures risque d’être atteinte, voire dépassée. Il sera donc nécessaire de passer ce salarié à temps plein (35 heures) pour lui permettre d’effectuer des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures.

– La rémunération de la période d’astreinte. L’astreinte n’est pas incluse dans le temps de travail effectif. Le salarié perçoit en contrepartie de l’astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité fixée par les conventions collectives, en fonction de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte.

– La rédaction du bulletin de salaire. La feuille de paie doit impérativement distinguer le travail effectif et le nombre d’astreintes effectuées avec leur compensation financière. Ce document sera conservé pendant un an et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

3 Repos compensateur

J’emploie une ASV qui travaille le dimanche et effectue des heures supplémentaires payées. Comment calculer ses repos compensateurs ? Bénéficie-t-elle de davantage de jours de RTT ?

Les heures de travail du dimanche sont majorées de 15 %. Les heures supplémentaires effectuées de la 36^e à la 43^e heure dans une semaine sont majorées de 25 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure le sont de 50 %.

Un contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures. Deux notions sont à connaître :

– le repos compensateur. Par accord entre l’employeur et le salarié, à la place de leur paiement, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à un repos compensateur à prendre dans le délai de deux mois. Pour calculer sa durée, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires (25 % = 1 heure supplémentaire correspondant à 1 h 15 de repos compensateur). Le repos compensateur ne peut être effectué que par journée entière ou demi-journée. Les heures prises en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures.

– la contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 180 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La durée de celle-ci, qui est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, est de 50 % (soit 30 minutes pour une heure supplémentaire) pour les petites entreprises (de 20 salariés au plus) et de 100 % (soit 1 heure pour une heure supplémentaire) pour les plus grandes structures (de plus de 20 salariés). Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l’année, avec un délai de prévenance minimum de huit jours calendaires.

• 1 http://bit.ly/1IpmQte.