Loi Macron : un barème pour les indemnités de licenciement

Huit mois pour présenter le texte du projet de loi Macron, avec quelque 300 articles, près de 400 heures de débat entre l’Assemblée nationale, le Sénat et leurs commissions spéciales, plus de 2 000 amendements adoptés, et enfin l’utilisation à deux reprises de l’article 49-3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de disposer d’une procédure accélérée pour faire adopter le projet de loi, sans vote (utilisé une première fois en février, il l’a été de nouveau le mardi 16 juin, lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale). Sans oublier le dépôt de deux motions de censure.

De plus, du côté du droit du travail et de la justice prud’homale, des mesures relatives aux très petites, petites et moyennes entreprises ont été ajoutées et adoptées en commission spéciale, notamment celle liée au plafonnement des indemnités allouées aux salariés victimes de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». L’article 83-3° bis du projet de loi prévoit ainsi un barème d’indemnisation¹. « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie », pour déterminer le montant de l’indemnité à allouer aux salariés ayant subi un tel préjudice. Ce texte est actuellement débattu.

Le barème fixant le montant des indemnités de licenciement est souhaité par le gouvernement et par les organisations patronales (Medef, CGPME²). De leur côté, les professionnels du droit et certains syndicats, compte tenu de la jurisprudence et du fait qu’un préjudice s’évalue au cas par cas, remettent en question cette notion de barème.

• 1 http://bit.ly/1J2b6dF.

• 2 Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.