La conciliation pour régler les petits litiges - La Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1635 du 19/06/2015

DROIT

Éco

GESTION

Auteur(s) : DIDIER FABRE

Fonctions : Ancien conciliateur coordonnateur de la cour d’appel de Bourges, directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Drôme

L’intervention du conciliateur est entièrement gratuite. Toute personne physique ou morale peut s’adresser à lui. Mais il ne peut pas traiter tous les litiges. Explications.

Le conciliateur n’est pas un magistrat, mais un auxiliaire volontaire et bénévole de la justice chargé de tenter de régler à l’amiable les litiges de la vie quotidienne. Son intervention est entièrement gratuite pour ceux qui font appel à lui. Les conflits de voisinage constituent la part la plus importante des affaires dont il est saisi : haies plantées trop près de la limite de terrain, branches dépassant sur la propriété voisine, bruits, etc. Viennent ensuite les problèmes locatifs et de copropriété, tels que le non-paiement du loyer, l’absence de restitution du dépôt de garantie, un logement rendu en mauvais état, le non-respect du règlement de copropriété, etc.

De nombreux litiges de consommation lui sont également soumis, comme l’inexécution du contrat par le professionnel ou le consommateur, les malfaçons, etc.

Limites du champ d’action

En revanche, le conciliateur ne peut, en aucun cas, traiter des problèmes concernant :

- les litiges avec l’administration ou les services publics (service des impôts, Sécurité sociale, etc.). Il convient, dans ce cas, d’orienter les personnes vers le défenseur des droits ou son délégué départemental, dont le bureau se situe à la préfecture.

- l’état des personnes et le droit de la famille. Les situations de divorce, de garde d’enfants, de pensions alimentaires ne sont pas la compétence exclusive des tribunaux.

- le droit du travail et le droit syndical. Il s’agit d’une compétence exclusive du conseil de prud’hommes. les textes prévoient qu’avant toute décision de cette juridiction, une tentative de conciliation doit avoir lieu. Employeur et salarié sont convoqués devant deux conseillers prud’homaux qui essaient de les concilier.

Moyens et mise en œuvre

La saisine du conciliateur peut s’effectuer par tout moyen : visite, lettre, appel téléphonique, télécopie, courrier électronique. Les parties en désaccord sont également libres de se présenter ensemble devant l’auxiliaire de la justice, qui tentera de régler le litige à l’amiable. Toute personne physique ou morale peut s’adresser à lui.

Contrairement aux audiences des tribunaux, les séances ne sont pas publiques, ceci afin d’assurer la confidentialité des débats. Seules les parties et les personnes qui les assistent sont présentes.

Le conciliateur donne successivement la parole à chacune des parties et essaie de les amener à dégager la solution qui paraît la meilleure.

Si un arrangement est trouvé, un constat d’accord est rédigé. En cas d’échec de la tentative de conciliation, aucun écrit n’est rédigé. La partie qui le souhaite peut saisir la juridiction compétente.

Pour connaître les permanences du conciliateur de son canton, il suffit de s’adresser au tribunal d’instance, à la mairie, à la police ou bien à la gendarmerie.

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