Des incohérences qui grippent la sortie du décret

Sa parution était prévue, pas de scoop donc sur la forme. En revanche, plus de surprise sur le contenu en raison des modifications apportées par le Conseil d’État. Le décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires ne fait pas consensus, loin de là. Il entrera en vigueur le 1^er octobre prochain.

Des confrères et des laboratoires déjà responsables

Une attente de la profession ? « Oui, en ce sens qu’il était annoncé depuis assez longtemps. D’une certaine manière, il complète et renforce les dispositions induites par la loi d’avenir d’octobre 2014 », estime Michel Baussier, président de l’Ordre.

Une continuité de la loi d’avenir et un prolongement qui ne révolutionnent pas les pratiques des confrères ou/et des laboratoires déjà responsables et sensibilisés au respect du Code rural et du Code de la santé publique. De plus, les guides de bonnes pratiques sont déjà disponibles. « De mon point de vue, ce décret ne change pas les lignes pour les confrères. Ces derniers connaissent maintenant l’esprit des textes. Le nouveau Code de déontologie, par exemple, est venu rappeler l’interdiction de toute publicité de leur part pour quelque médicament que ce soit. »

En outre, les questions autour du médicament peuvent se situer sur un autre terrain, alors qu’un des défis se joue aujourd’hui au niveau de l’Europe et au-delà, et qu’un contrôle des médicaments qui peuvent circuler sur la Toile sans respect des réglementations en est un autre.

Peu de nouveautés…

Le décret détermine les renseignements minimaux que doit comporter toute publicité, ce qui n’est pas vraiment une nouveauté car des contraintes existaient déjà. Les renseignements sont différenciés selon les destinataires de la publicité. L’esprit reste aussi le même sur une publicité qui n’est autorisée qu’auprès des personnes physiques ou morales habilitées à délivrer les médicaments. Précision louable que la publicité « ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue ». La remise d’échantillons gratuits est encadrée et restreinte.

… mais des incohérences !

Mention spéciale, certes, aux antibiotiques avec ce décret qui stipule : « Toute publicité en faveur d’un antibiotique contient un message indiquant que toute prescription d’antibiotique a un impact sur les résistances bactériennes et qu’elle doit être justifiée. »

Le décret détermine les catégories de publicités soumises à une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) : antibiotiques, médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion du risque, médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies classées parmi les dangers sanitaires de 1^re catégorie, et médicaments vétérinaires comportant des hormones. Et d’ajouter que « la publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite ».

La surprise vient de la lecture du Conseil d’État, comme le justifient la Direction générale de la santé (DGS) et celle de l’alimentation (DGAL) dans une note de position du 16 juin. La suppression de la possibilité de publicité en faveur de vaccins à destination des éleveurs crée la surprise, alors que le plan ÉcoAntibio précise clairement, dans sa mesure 31, que « les règles de communication et de publicité des laboratoires seront assouplies pour que la publicité des vaccins auprès des éleveurs puisse être autorisée et pour favoriser la prévention des risques sanitaires ». Chercher l’erreur ?

Le plan ÉcoAntibio avait donc été clair concernant le renforcement du contrôle de la publicité sur les antibiotiques et sur son souhait de promouvoir la vaccination. Pourquoi une telle incohérence ? La note de position de la DGS et de la DGAL justifie la décision du Conseil d’État comme une disposition qui aurait été en contradiction avec la directive européenne sur les médicaments vétérinaires interdisant la publicité auprès du public. Alors, pour tenter de retomber sur ses pieds, la justification est que le décret autorise « la diffusion d’informations relatives à la santé animale ou à des maladies animales »…