La Semaine Vétérinaire n° 1634 du 12/06/2015

JURIDIQUE

Actu

Michaella Igoho

La Cour de cassation rappelle que l’assujettissement à une double cotisation ordinale n’est pas une option.

La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire1 opposant l’Ordre français des vétérinaires et un vétérinaire exerçant concomitamment son activité en France et en Belgique, que l’assujettissement à une double cotisation est obligatoire. En l’espèce, M. X répartissait son activité entre son cabinet établi en France et la Belgique, où il exerçait toujours en qualité de vétérinaire à son domicile privé. L’Ordre français des vétérinaires a exigé de M. X le paiement d’une cotisation ordinale, ce qu’il a contesté. ...

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