Mutuelle d’entreprise : que doit faire l’employeur

Le compte à rebours est lancé. Inutile de penser s’en affranchir sous peine de s’exposer à des litiges avec ses collaborateurs. Dès le 1^er janvier 2016, chaque employeur devra être en mesure de proposer une complémentaire santé à son ou ses salariés. L’heure est donc désormais à s’organiser pour être en mesure de satisfaire à cette obligation, car le formalisme est de mise. Sans compter qu’il faut rester vigilant sur plusieurs points.

Un accord de branche

L’organisation des négociations en vue de la généralisation de la complémentaire santé est fondée sur des accords de branche professionnelle. En la matière, les vétérinaires libéraux sont restés au milieu du gué. « Deux rencontres sont prévues en juin et septembre sur ce sujet. Pour l’heure, rien n’est acté », fait savoir le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), qui négocie l’accord de branche. Ces négociations devraient donc aboutir dans la deuxième partie de l’année, avec, à la clé, le fléchage d’un ou de plusieurs prestataires de complémentaire santé, auprès desquels des garanties et des tarifs auront été négociés. Toutefois, ceux qui ne souhaitent pas signer un accord avec l’organisme recommandé par la branche professionnelle peuvent tout à fait le faire. Il leur faudra cependant s’organiser pour cela. « L’entreprise doit formaliser sa démarche par un acte de droit du travail dit “décision unilatérale de l’employeur”, c’est-à-dire un écrit qui acte la décision de l’employeur de mettre en place une complémentaire santé avec tel ou tel prestataire », précise Laurence Chrébor, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens. Dans les structures de plus de 50 salariés, il convient de consulter le comité d’entreprise, voire de l’associer au choix du prestataire. Dans celles de dix salariés et plus, ce sujet doit être évoqué avec les délégués du personnel. Reste qu’au final, l’employeur décide seul de son prestataire.

Des prestations minimums

En revanche, sur le contenu du contrat, la marge de manœuvre est plus restreinte. Le contrat de complémentaire santé proposé aux salariés doit, en effet, prévoir un minimum de garanties dites “panier de soins minimum”, définies par la loi du 14 juin 2013. Ce contrat s’applique à l’ensemble des salariés (éventuellement à leurs ayants droit si l’employeur le souhaite) ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux qui doivent être, selon les termes de la loi, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels. La complémentaire d’entreprise s’impose à tous les salariés, sauf exceptions prévues par décret (encadré ci-dessous) et incluses dans l’acte de droit du travail (accord de branche ou d’entreprise, ou décision unilatérale de l’employeur). Pour autant, « même si ces cas d’exception sont prévus par la loi, l’employeur doit demander un écrit aux salariés qui ne souhaitent pas adhérer à la complémentaire santé d’entreprise », explique l’avocate. Pour ceux qui choisissent la complémentaire d’entreprise, il appartient à l’employeur de leur remettre une notice d’information précisant les dispositions du contrat et, le cas échéant, le document écrit qui matérialise la décision unilatérale de l’employeur d’adhérer à l’organisme de complémentaire santé de son choix. C’est également l’employeur qui doit leur faire signer un bulletin d’adhésion, et le transmettre à l’organisme chargé de la couverture santé de ses collaborateurs.

Un coût partagé entre patron et salarié

Le principe de la complémentaire santé d’entreprise repose sur un partage des frais entre salarié et employeur. Ce dernier prend en charge au moins 50 % des frais d’adhésion au contrat. « A priori, cela s’applique au panier de soins minimum. C’est pourquoi, si l’employeur améliore les niveaux de couverture, le surcoût peut incomber au salarié », décrypte Laurence Chrébor. Ces cotisations, quel que soit leur montant, sont exonérées de la plupart des charges. « L’employeur devra seulement régler le forfait social de 8 % », souligne l’avocate. Le salarié s’acquitte, lui, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur le montant de ces cotisations patronales. De plus, il est tenu de réintégrer la cotisation de son employeur dans l’assiette de son impôt sur le revenu. En revanche, ses propres cotisations seront déductibles de ses revenus imposables.

Toutes ces démarches doivent impérativement être bouclées le 1^er janvier 2016. Passé cette date, si l’employeur n’est pas en mesure de proposer une complémentaire santé à ses collaborateurs, il prend le risque de devoir répondre de ce manquement devant le conseil de prud’hommes. « Les salariés sont en droit d’exiger une complémentaire santé cofinancée par leur employeur dès le 1^er janvier », insiste Laurence Chrébor. Au-delà des litiges avec les salariés, si la procédure de mise en place de cette complémentaire santé n’a pas été scrupuleusement respectée, l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) est en droit d’engager une procédure de redressement à l’égard de l’entreprise défaillante. « Si le formalisme n’est pas respecté, notamment la procédure d’information des salariés, l’Urssaf peut remettre en cause l’exonération dont ont bénéficié l’employeur et les salariés au titre des cotisations chômage et de Sécurité sociale », précise l’avocate. Enfin, il faut savoir que les exonérations de charges peuvent être supprimées si la complémentaire santé se substitue à un avantage acquis. L’erreur à commettre serait alors de “remplacer” les Ticket Restaurant® ou autres chèques vacances, voire primes, par la complémentaire santé… Autant dire que, comme pour toute démarche administrative, la mise en place de la complémentaire santé doit se faire suivant une procédure bien tracée.