La conciliation forcée pour les parties opposées ? - La Semaine Vétérinaire n° 1633 du 05/06/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1633 du 05/06/2015

DROIT

Éco

GESTION

Auteur(s) : Céline Peccavy

Le décret du 11 mars 2015, entré en vigueur le 1er avril, met en avant la résolution à l’amiable des litiges. Le tribunal accorde de l’intérêt aux tentatives de médiation précédant la saisine.

Le juge tranche. Sa décision n’est pas négociable et les parties doivent donc s’y plier, sauf à relever appel du jugement lorsque la loi le permet. Oui mais voilà… tribunaux trop engorgés ou effet de mode, il faut aujourd’hui se mettre à la page : la justice, c’est dépassé, l’avenir, c’est la médiation ! On peut être d’accord ou non avec cette vision, il n’en demeure pas moins qu’elle commence véritablement à s’imposer, comme le démontre une récente réforme.

Ainsi, le décret du 11 mars 2015 (n° 2015-282), entré en vigueur le 1er avril dernier, fait la part belle à la résolution amiable des litiges. Est-ce nouveau ? Presque. Devant la juridiction de proximité et le tribunal d’instance, il est donné depuis longtemps au juge la possibilité de tenter de concilier les parties lors de l’audience. Aussi, celui-ci n’est pas tout seul à pouvoir effectuer cette tentative. Le justiciable ne s’y trompera pas : à côté du magistrat et de sa greffière siège le conciliateur prêt à recevoir dans un bureau proche les parties ouvertes à la discussion. Mais ce conciliateur n’est pas débordé et a plutôt tendance à s’ennuyer, malgré toute sa bonne volonté.

La conciliation voulue par le juge

Fallait-il donc impérativement l’imposer ? C’est ce que semble poser le décret du 11 mars 2015, en ne laissant plus la possibilité aux parties de refuser la délégation de la conciliation qui serait voulue par le juge. Ainsi, il ressort des nouveaux articles 830 et 831 du Code de procédure civile que désormais, devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent plus s’opposer à la délégation par le juge de sa mission de concilier les parties.

La réforme n’est pas pour déplaire. À chacun son rôle : le conciliateur essaie de trouver un arrangement amiable, alors que le juge tranche en cas de désaccord persistant. Pas de véritable nouveauté donc de ce côté-là. Pour trouver une vraie réforme, il faudra se situer avant le procès. À présent, gare aux procéduriers purs et durs : le tribunal verra d’un mauvais œil l’absence de tentative de règlement amiable du litige avant la saisine de la juridiction.

La résolution amiable avant le procès

Le décret instaure, en effet, une véritable incitation pour les parties à la démarche de résolution amiable avant le procès. Désormais, l’article 56 du Code de procédure civile dispose donc que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Le constat est là ; les critiques et les interrogations aussi. Ainsi, il apparaît que l’article 56 ne comporte aucune sanction en cas de non-respect. La démarche n’est pas non plus prescrite à peine de nullité. Plusieurs questions se posent également : quel sera ce motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée ? Et en quoi devront consister les diligences ? La recherche d’une transaction directement entre les parties suffira-t-elle ? Faudra-t-il justifier de l’intervention d’un avocat ? Il semble qu’effectivement une mise en demeure par voie d’avocat, avec un délai laissé à la partie adverse pour concilier, soit une démarche écrite qui aura du poids vis-à-vis du juge.

Tenter la médiation

Dans le domaine des animaux, cette démarche est déjà très souvent pratiquée. Elle devra maintenant se généraliser et il est important d’inciter la profession vétérinaire à rappeler à sa clientèle de tenter avant tout la conciliation, en cas de souci.

Autre interrogation : alors que l’article 56 ne mentionnait pas de sanction, celle-ci est-elle pour autant inexistante ? Absolument pas ! Elle reste néanmoins discrète, dans l’article 127 du Code de procédure civile : en l’absence de médiation, le juge peut, sans en avoir l’obligation, renvoyer les parties devant le médiateur. Mieux vaut désormais ne pas lutter et jouer le jeu de la tentative de conciliation.

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