Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015

DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy

Le coût de la saillie est dû quand la chatte est gestante, à la charge du propriétaire de la femelle.

Àla fin du mois d’avril 2012, Mme B a remis un chat de race persan, nommé Darius, à Mme Z, sans qu’aucune cession de propriété ne soit intervenue. Mme B confiait son chat, dans un premier temps, à titre de détention. Mme Z était autorisée à l’utiliser en saillie uniquement sur ses femelles et à la condition de régler pour chacune la somme de 1 000 € à Mme B, qui demeurait propriétaire de Darius. Il était convenu qu’une fois les saillies ...

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