Élevage de félins : les saillies effectuées sont dues - La Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1632 du 29/05/2015

DROIT

Éco

GESTION

Auteur(s) : Céline Peccavy

Le coût de la saillie est dû quand la chatte est gestante, à la charge du propriétaire de la femelle.

Àla fin du mois d’avril 2012, Mme B a remis un chat de race persan, nommé Darius, à Mme Z, sans qu’aucune cession de propriété ne soit intervenue. Mme B confiait son chat, dans un premier temps, à titre de détention. Mme Z était autorisée à l’utiliser en saillie uniquement sur ses femelles et à la condition de régler pour chacune la somme de 1 000 € à Mme B, qui demeurait propriétaire de Darius. Il était convenu qu’une fois les saillies effectuées et payées, la cession de la propriété de Darius aurait été faite au profit de Mme Z, sous la condition finale que celui-ci soit stérilisé. Le souhait de la propriétaire était de permettre à Darius de finir tranquillement sa vie comme un chat de compagnie.

Toutefois, Mme B et Mme Z n’avaient rien consigné par écrit de leurs obligations respectives.

L’affaire renvoyée devant le juge d’instance

Or, non seulement Mme Z a fait se reproduire ses deux femelles, mais elle a également proposé Darius sur deux saillies pour des chattes extérieures à son élevage. L’une d’entre elles sera réglée à Mme B. L’autre restera non payée par M. L.

L’enjeu du litige étant inférieur à 4 000 €, Mme B saisit, à juste titre, la juridiction de proximité. Cependant, l’affaire revêtant pour celle-ci une difficulté sérieuse, elle la renvoie devant le juge d’instance, à un magistrat plus qualifié.

Cette possibilité est prévue par l’article L. 231-5 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que : « lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut renvoyer l’affaire au tribunal d’instance qui statue en tant que juridiction de proximité ».

Précisons que le litige reste du ressort de la proximité et qu’il ne sera donc pas possible de faire appel de la décision rendue. De plus, cette procédure est rarement utilisée en ce qui concerne les animaux.

Mme Z affirme qu’elle ne doit rien pour les deux saillies sur ses femelles dans la mesure où elle n’a obtenu aucun chaton vivant. Elle sollicite, en revanche, la condamnation de Mme B au paiement de la somme de 4 452 € au titre des frais d’entretien de Darius. Quant à M. L, il ne s’est pas présenté à l’audience.

3 000 € pour la propriétaire

Le jugement rendu par le tribunal d’instance de Lyon, le 7 octobre 2014, est le suivant : « En l’absence de preuve de la convention établie entre les parties, il ressort incontestablement des usages des élevages félins que le prix de la saillie est dû lorsque la chatte est gestante, quel que soit le devenir de la gestation, et que les frais de la saillie sont à la charge de la propriétaire de la femelle. Étant constant que les chattes Gucci et Grace Melody, appartenant à Mme Z, ont été pleines des œuvres du chat Darius et même si l’une et l’autre n’ont pas mis à bas des chatons viables, il conviendra de condamner Mme Z à payer à Mme B la somme de 2 000 €.

En l’absence de contestation de M. L qui ne comparaît pas alors qu’il est régulièrement assigné, étant constant que la chatte Friponne lui appartenant a été pleine des œuvres du chat Darius et a eu une portée de quatre chatons, il conviendra de le condamner à payer à Mme B la somme de 1 000 € ».

Cette décision consacre l’usage dans le monde félin, qui veut que la saillie doit être payée si la chatte est pleine, peu importe au final que les chatons soient viables ou non. Ce n’est donc pas la garantie de la naissance de petits que paie le propriétaire de la femelle, mais le fait que le mâle saillisse la femelle et que celle-ci soit ensuite porteuse de chatons.

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