Le recensement des impayés sous l’œil de la Cnil - La Semaine Vétérinaire n° 1631 du 22/05/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1631 du 22/05/2015

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Auteur(s) : Sophie Komaroff

Opérationnelle depuis mars dernier, la plateforme Vet-tune est un service centralisé des impayés pour les vétérinaires. Des règles sont à respecter.

Fondé début 2015 par Bruno Kupfer et Laurent Fuhrer, praticiens canins respectivement à Paris et à Tours, le site Vet-tune.eu propose aux vétérinaires de prévenir les risques d’impayés via un service qui les répertorie : le fichier Prevendet. « Les vétérinaires sont confrontés à des problèmes de paiement : escrocs, propriétaires aux faibles moyens qui veulent soigner leur animal, surendettement, etc., souligne Laurent Fuhrer. Notre philosophie n’est pas d’inciter le confrère à refuser certains clients, mais de le prévenir qu’il peut rencontrer des soucis. Il peut ainsi prendre des précautions, telles qu’un règlement d’avance ou échelonné, une adaptation des soins aux moyens de la personne, etc. »

Un système collaboratif

Inspiré du fichier Préventel, qui répertorie les impayés chez les opérateurs de téléphonie mobile, la plateforme Vet-tune regroupe actuellement quelque 200 adhérents, selon Laurent Fuhrer. Des règles sont toutefois à respecter : les vétérinaires qui souhaitent y adhérer renseignent notamment leur numéro d’Ordre. De plus, leur fichier clients doit avoir été préalablement déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dont la mission est de protéger les données personnelles et de préserver les libertés individuelles.

Le système Vet-tune est collaboratif : les adhérents y indiquent leurs impayés et peuvent consulter le statut d’un client, en cas de doute. Gratuite en 2015, l’adhésion sera de 100 € par an à partir de 2016.

Les données regroupées sur le fichier Prevendet sont uniquement celles relatives à l’identification : nom et prénom de la personne, voire ceux de son conjoint, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, identifiant, nom et race de l’animal.

« Volontaire, l’absence de champ de commentaire est destinée à éviter les débordements, qui sont possibles sous le coup de la colère, poursuit Laurent Fuhrer. Le seul autorisé est le motif de la dette, tel qu’une absence de paiement, un chéquier volé, une fausse identité, etc. » Les autres informations concernent les montants dus, les impayés cités, la structure qui en est victime, ainsi que la date. « La somme minimale due doit être de 30 €. S’il n’y a pas de délai avant de signaler un impayé, nous recommandons un minimum de formalisme, en attendant 15 ou 30 jours. Le droit à l’oubli est de 5 ans. »

Enfin, autre règle à respecter : le client doit être prévenu qu’il est susceptible d’être répertorié sur Vet-tune, via le contrat de soins ou un affichage en salle d’attente. Une fois la dette réglée, il appartient au praticien qui a inscrit le créancier de l’extraire du fichier.

UNE LISTE DE DONNÉES CLIENTS AUTORISÉE PAR LA CNIL

Le traitement permettant d’identifier un propriétaire d’animal qui présente des risques d’impayés et le fichier constitué sur la base de ces informations sont soumis à la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (article 5).

– Un traitement automatisé de données à caractère personnel désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur ces données, quel que soit le procédé utilisé (article 2).

– La mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion et la prévention des impayés requiert une autorisation préalable de la Cnil.

– Les personnes concernées doivent être informées de l’existence de ce traitement et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.

– Les données sont recueillies pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec celles-ci. Les informations collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont recueillies.

– Enfin, il est nécessaire de veiller aux mesures de sécurité encadrant le traitement, afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations contenues, en empêchant, notamment, l’accès à des tiers non autorisés.

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