Le Régime social des indépendants, le boulet des chefs d’entreprise ?

Deux mois après la manifestation des cotisants au Régime social des indépendants (RSI) dénonçant le dysfonctionnement de ses services et presque dix ans après sa création, les patrons des petites et très petites entreprises françaises, qui y sont affiliés, ont-ils de quoi se rassurer ? La réponse est mitigée. D’un point de vue optimiste, la création d’une nouvelle mission parlementaire sur le sujet pourrait améliorer le système actuel. Un rapport sur la gestion du RSI a été réalisé par la Cour des comptes en 2012 analysant les difficultés et les erreurs du RSI, suivi, en 2014, d’un rapport d’information au Sénat évoquant « une confiance à restaurer » auprès des cotisants. « Il apparaît comme nécessaire, voire même vital, de lever la “chape de plomb” qui pèse sur la gestion et le fonctionnement du RSI, en créant une commission d’enquête parlementaire chargée de dresser un bilan général des dysfonctionnements et des moyens d’y remédier », ont alors expliqué les députés chargés d’une proposition de résolution en 2013.

Un état des lieux du RSI

D’un point de vue beaucoup moins optimiste, le bilan n’est pas fameux. Et cela prendra du temps pour réparer. Le gouvernement parle de « désastre », d’un RSI « qui ne marche pas » et évoque un rattachement possible avec le régime général. C’est en 2006 que les pouvoirs publics créent la sécurité sociale des travailleurs indépendants, afin de simplifier les démarches administratives des indépendants et de réduire le coût de gestion des cotisations. Elle est issue d’une fusion de trois caisses de protection sociale des chefs d’entreprise. Deux ans plus tard, le recouvrement des cotisations du RSI se fait par un interlocuteur social unique (ISU). Mais un gros bug informatique (entre les systèmes d’information du RSI et de l’Urssaf¹) génère d’importants dysfonctionnements, qui mettent en difficulté de nombreux affiliés. Ces derniers se plaignent encore aujourd’hui de l’inefficacité de ses services² (appels de cotisations erronés, inscriptions inactives et versements d’indemnités absents, erreurs de calcul, doubles versements constatés, poursuites judiciaires sans motif, dossiers perdus, etc.) et des conséquences subies plus ou moins graves (dont des dépôts de bilan, des destructions d’emplois et des situations humaines et sociales dramatiques).

Le ras-le-bol des cotisants

Parmi les vétérinaires affiliés au RSI, si certains ont subi des dysfonctionnements, d’autres ont pu toutefois trouver des solutions : « ayant eu à supporter ces dysfonctionnements, dont une mise en recouvrement mal fondée, avec réception de menaces de recouvrement deux fois par mois pendant quatre ans, sans oublier l’absence de réponses à mes réclamations, mon problème s’est finalement réglé lorsque je l’ai signalé à l’organisme Acoss³ de Montreuil. Depuis, je travaille sans ces soucis », nous expliquait en mars dernier, une consœur affiliée au RSI. Une enquête, réalisée en 2014 par le Syndicat des indépendants et des PME (SDI), précisait que 74 % des indépendants auraient été touchés au moins une fois par ces problèmes.

Plus généralement, les cotisants au RSI ont affiché le 9?mars, leur ras-le-bol fiscal devant l’Assemblée nationale. Certains d’entre eux veulent quitter ce régime de protection sociale. Un mouvement, le collectif des “libérés”, réunissant entrepreneurs indépendants, artisans et commerçants, a décidé de contester le fondement légal de la protection sociale du RSI. Ils invoquent le principe de libre concurrence des régimes sociaux et donc la liberté de se « désaffilier » de ce régime. Or, selon la Cour de justice européenne, les États membres sont souverains pour organiser leur système de protection sociale. La France peut donc imposer l’affiliation obligatoire à un régime de protection sociale, dont le RSI. Dans la proposition de résolution de l’Assemblé nationale, il est rappelé que « la nature juridique du RSI relève du régime général de la Sécurité sociale, qui couvre les professions non salariées. Il garantit les frais inhérents à l’assurance maladie et à la retraite des commerçants, artisans et professions libérales. »

Les propositions de la CGPME

Face à ces mécontentements et à la dégradation des services du RSI, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s’est également penchée sur ces problèmes, apportant des mesures d’amélioration. Elle propose notamment de « rouvrir le dialogue, permettre à la fois l’auto déclaration et l’auto liquidation pour supprimer les contestations, améliorer la gouvernance du régime et l’information du cotisant ». Elle reconnaît les diverses plaintes, dont l’absence d’appels de cotisations pendant plusieurs années, les inscriptions non prises en compte ou erronées, les poursuites judiciaires sans motif.

« La mise en place d’un rescrit RSI permettant de considérer qu’au-delà d’un certain délai, l’absence de réponse à un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception équivaut à une réponse positive, y compris en ce qui concerne les éventuels contentieux en cours, est une des solutions », évoque la CGPME. Pour faire avancer les choses, celle-ci préconise la solution d’un médiateur : « Au même titre qu’existent un médiateur du crédit, un médiateur des marchés publics et un médiateur des relations interentreprises, la confédération propose qu’au-delà des médiateurs internes au régime, soit nommé un médiateur RSI extérieur indépendant. »

• 1 Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales.

• 2 Voir notre sondage en page 7 de ce numéro.

• 3 Agence centrale des organismes de sécurité sociale.