Déclaration de revenus : les éléments à prendre en compte - La Semaine Vétérinaire n° 1630 du 15/05/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1630 du 15/05/2015

FINANCE

Eco Gestion

Auteur(s) : Jacques Nadel

La déclaration des revenus de 2014 à réaliser avant le 19 mai par courrier ou, en fonction des départements, jusqu’au 9 juin sur Internet, est soumise à des règles particulières, relatives aux lois de finances rectificatives. Voici quelques conseils pour la remplir.

Il ne vous reste que quelques jours pour déposer votre déclaration de revenus 2015. Si vous avez opté pour la version papier, la date limite est fixée au mardi 19 mai à minuit. Des délais supplémentaires, qui diffèrent suivant les départements, sont accordés pour les déclarations effectuées sur Internet : jusqu’aux mardis 26 mai, 2 ou 9 juin à minuit.

Le statut du contribuable – marié, pacsé, séparé ou divorcé – influence le paiement de l’impôt. Les personnes mariées ou pacsées font une déclaration commune, qui comporte l’ensemble des revenus perçus par le couple sur la totalité de l’année. L’imposition séparée est possible l’année du mariage.

Les époux qui se quittent doivent déposer chacun une déclaration l’année qui suit celle de la fin de la vie commune dans l’une des situations suivantes : séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ; en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à résider séparément ; ayant abandonné le domicile conjugal et disposant chacun de revenus distincts.

La déclaration des revenus selon la situation familiale

Au titre de l’année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint déposera une déclaration de ses revenus et de ses charges pour l’année entière. Les époux ou partenaires sont réputés fiscalement séparés ou divorcés pour toute l’année. Chacun est tenu au seul paiement de son impôt. Le divorce marque la fin de la solidarité fiscale existant entre les époux au titre de l’impôt sur le revenu. Tout contribuable est imposé sur les revenus personnels et sur la quote-part des revenus communs qui lui revient. Les déficits portant sur ceux-ci peuvent être déduits du revenu imposable par chaque époux ou partenaire, ancien époux ou partenaire. Les déficits globaux constatés au titre des années antérieures sont, quant à eux, répartis par moitié entre les deux époux ou partenaires. Les déficits catégoriels sont reportables par moitié entre les deux époux ou partenaires, sauf à justifier d’une quote-part différente, ou à démontrer qu’ils sont exclusivement issus de la gestion de biens propres, d’une entreprise ou d’une activité personnelle.

Les déductions de charges et de dépenses

Chacun peut déduire de son revenu global les charges effectivement supportées et la moitié des dépenses en commun, sauf si une quote-part différente est justifiée. Les plafonds de charges déductibles s’apprécient au niveau de chaque contribuable.

Lors d’un divorce en présence d’enfants se pose la question de leur garde et donc, en matière fiscale, du bénéficiaire de la majoration du quotient familial (parts supplémentaires). Si la garde est fixée chez l’un des parents, c’est celui-ci qui en bénéficiera (dans la mesure où il perçoit des revenus propres). Si ce parent vit seul avec son ou ses enfants, il peut prétendre à la majoration d’une demi-part en plus pour parent isolé, soit une part pour le premier enfant. En cas de garde alternée (et de partage égal des coûts), les parts fiscales des enfants sont scindées en deux.

Chaque époux ou partenaire peut bénéficier des avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôt) au titre des dépenses supportées ou des investissements réalisés. Les dépenses en commun sont réparties par moitié entre eux, sauf à justifier d’une quote-part différente.

La déduction des frais professionnels

En matière de frais professionnels, déductibles de la base imposable des salaires, vous pouvez soit bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %, soit opter pour la déduction des frais réels.

La première s’applique par défaut. Elle est calculée sur la base des traitements et salaires imposables et n’est ni inférieure à 426 € ni supérieure à 12 157 € (limites applicables pour l’impôt sur le revenu 2014).

Si le montant des frais professionnels engagés en 2014 pour l’exercice de votre activité s’élève à plus de 10 % de votre rémunération, l’option pour les frais réels sera plus avantageuse afin de diminuer le montant des revenus imposables. Elle sera exercée sur votre déclaration de revenus 2015, à condition d’avoir conservé les justificatifs ! À défaut, la déduction au titre des frais professionnels est limitée au forfait des 10 %.

En cas d’option pour les frais réels, il est impératif de rajouter au salaire imposable les remboursements de frais octroyés par l’entreprise (par exemple les indemnités kilométriques).

L’intérêt d’utiliser cette déduction s’appréciera donc en tenant compte de cette hausse de revenu imposable. L’option sera alors d’autant plus intéressante que les frais professionnels engagés ne sont pas (ou peu) remboursés par la société.

La déclaration de vos dividendes 2014

Déclarer ses dividendes est devenu un casse-tête depuis la réforme de leur imposition (assujettissement à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %, prélèvement à la source non libératoire, calculé au taux de 21 % sur le montant brut des revenus distribués, restitution ensuite de la partie excédant l’impôt).

Sur votre déclaration de revenus 2015 des revenus 2014, vous devez :

– préciser le montant du dividende brut perçu (avant prélèvements) à la ligne 2DC “dividendes soumis à abattement” de la déclaration 2042 des revenus de 2014 ;

– reporter cette même somme ligne 2BH pour que la contribution sociale généralisée (CSG) se rapportant à vos dividendes vienne en déduction de votre revenu imposable ;

– indiquer, si vos dividendes ont été soumis au prélèvement fiscal de 21 %, le montant de ce dernier à la ligne 2CK, afin qu’il vienne en diminution du montant de votre impôt sur le revenu ;

– mentionner sur la déclaration 2042 la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social déjà concernée par les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité dans une zone réservée (ligne 2CG), pour éviter qu’elle soit soumise à ceux sur les revenus du patrimoine.

Les déductions “Madelin” sur les revenus 2015

La loi Madelin permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat “Madelin”. Celles-ci ne sont déductibles que si vous êtes à jour dans le paiement des cotisations obligatoires et dans certaines limites. En effet, il existe un plafond de déductibilité, sur votre revenu imposable, des cotisations réglées. Celui-ci est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) qui, pour l’année 2015, est égal à 38 040 €, et du montant de votre rémunération brute. Sont pris en compte les revenus perçus au cours de l’année 2015 et non pas ceux de 2014.

LES DÉDUCTIONS DES CONTRATS “MADELIN”

Calculez le minimum ou le maximum que vous pouvez déduire en 2015, à l’aide d’un module de calcul sur http://astucesetconseils-impots.fr/annexe, code IM 13.14.03. En estimant dès à présent la rémunération que vous allez percevoir en 2015, vous avez la possibilité de calculer les versements maximums que vous pourrez effectuer cette année pour les déduire de vos revenus.

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