Habilitation sanitaire et mandat - La Semaine Vétérinaire n° 1627 du 24/04/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1627 du 24/04/2015

Dossier

Auteur(s) : Serge Trouillet

La formation initiale est un prérequis pour obtenir une habilitation sanitaire.

Quatre nouveaux textes sur le mandat sanitaire, parus en juillet 2014, parachèvent la modernisation des missions du vétérinaire sanitaire. Elle avait été voulue par les représentants des organisations vétérinaires et agricoles réunis en 2010 dans le cadre des états généraux du sanitaire. Ces textes précisent notamment les conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire, ainsi que les conditions de formation, de désignation et d’exercice de ceux mandatés pour les opérations de police sanitaire effectuées pour le compte de l’État. Les missions confiées dans le domaine de la santé publique vétérinaire sont désormais réparties entre, d’une part, celles relevant du vétérinaire sanitaire (c’est-à-dire le praticien titulaire d’une habilitation sanitaire) qui intervient au nom et pour le compte de l’éleveur et, d’autre part, celles relevant du vétérinaire mandaté qui intervient au nom et sous la responsabilité de l’État. Pour le vétérinaire sanitaire, sauf pour les filières d’intérêt particulier (génétique, ponte d’œufs de consommation et aquacole), le nombre de départements d’exercice est limité à cinq, limitrophes, sur l’ensemble du territoire français.

Formation préalable

L’obligation d’une formation initiale1, appelée formation préalable à l’obtention d’une habilitation sanitaire, est demandée pour tout nouveau vétérinaire non titulaire d’une habilitation sanitaire et non formé dans une école française, depuis le 1er juillet 2014. Elle est dispensée dans les quatre écoles nationales vétérinaires et coûte environ 800 €. Parmi les missions confiées au vétérinaire sanitaire, citons par exemple : la réalisation des campagnes de prophylaxie réglementées, la conduite des visites sanitaires obligatoires en élevage, celles d’animaux mordeurs ou griffeurs, la vaccination contre la rage et sa certification, la surveillance sanitaire des expositions de vente d’animaux ou de présentation au public, ou encore des établissements d’insémination artificielle.

Les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire sont réputés détenir l’habilitation. L’obligation de formation préalable ne leur est ainsi pas opposable. Pour autant, le préfet peut demander des conditions de formations complémentaires pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés. Le mandat est attribué par ce dernier, après un appel à candidatures, lorsque l’État a besoin de faire réaliser certaines missions par des vétérinaires dans les domaines de police sanitaire2, de protection animale, de certification officielle aux échanges des animaux vivants, ou encore pour l’inspection de santé publique en élevage.

  • 1 Dans le cadre de la formation continue, les vétérinaires sanitaires qui interviennent auprès des bovins, des ovins, des porcins, des caprins et de la volaille, c’est-à-dire des animaux dont les produits sont destinés à la consommation, doivent également effectuer deux demi-journées de formation adaptée tous les cinq ans.

  • 2 Le mandat de police sanitaire peut être attribué sans appel à candidatures lorsque le préfet demande directement au vétérinaire d’une exploitation de concourir à une mission sur cette même exploitation, ou, si ce dernier n’est pas disponible et en cas d’urgence, à un autre vétérinaire sanitaire.

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