LE DROIT D’INFORMATION PRÉALABLE DES SALARIÉS - La Semaine Vétérinaire n° 1625 du 10/04/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1625 du 10/04/2015

CESSION ET REPRISE D’ENTREPRISE

Entreprise

EN BREF

Auteur(s) : Clarisse Burger

Le rapport d’évaluation du droit d’information préalable (DIP) des salariés a été remis à la mi-mars à la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. En effet, la loi relative à l’“économie sociale et solidaire” (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014), via ses articles 19, 20 et 98, apporte un nouveau droit pour les salariés. Pour les petites et moyennes entreprises (de moins de 250 personnes), les salariés doivent être désormais informés lorsque le dirigeant veut vendre sa structure, au plus tard deux mois avant la cession. Ce dispositif, entré en vigueur depuis le 1er novembre 2014, pourrait être gardé, mais réajusté, selon l’auteure du rapport, Fanny Dombre Coste, députée de l’Hérault. Parmi les ajustements recommandés, la sanction de nullité de la vente de l’entreprise serait remplacée par une amende proportionnelle au prix de vente. De plus, les modalités d’information aux salariés pourraient être assouplies. Ces ajustements seront inclus via un amendement du gouvernement au projet de loi Macron examiné par le Sénat actuellement. Selon le gouvernement, les entreprises reprises par les salariés bénéficieraient d’une longévité supérieure de 19 % par rapport à celles qui le sont par un tiers, tel que l’indique le rapport d’activité de la Direction générale du Trésor de 2013. Le gouvernement souhaite « redonner du pouvoir d’agir aux salariés, de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et des reprises de sociétés ». Un guide pratique pour les salariés et les chefs d’entreprise a été rédigé pour faciliter la mise en œuvre de ce nouveau droit.

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