Politique publique et bien-être animal - La Semaine Vétérinaire n° 1624 du 03/04/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1624 du 03/04/2015

Stratégie en cinq axes

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À LA UNE

Auteur(s) : Marine Neveux

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a établi une stratégie à 5 ans de politique publique sur le bien-être animal, le contexte étant celui d’une évolution sociétale (débat sur le statut de l’animal, phénomène végane, attentes des consommateurs, etc.).

« La décision d’une feuille de route a été prise en juin dernier par le comité bien-être animal du Cnopsav1 », explique Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale de la DGAL.

Cinq priorités

Le projet comporte cinq axes : la connaissance, la responsabilisation des acteurs, les pratiques, la gestion des cas de maltraitance animale et l’information du grand public sur les avancées. Cette stratégie concerne l’ensemble des animaux domestiques, de compagnie et de rente.

Concernant le partage des connaissances, « la première déclinaison a eu lieu avec la loi d’avenir agricole et l’introduction de l’obligation, pour le ministre, de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal ». Dans la loi, « le sanitaire et le bien-être sont au même niveau ». Il reste à préciser les missions et les modes de désignation de ces centres – ont ceux des animaux de compagnie –, qui devront concerner l’ensemble des filières. Cette initiative fait écho à un projet de l’Union européenne de désignation de centres de référence européens.

L’arrêté du 3 avril 2014 précise la nécessité d’établir des guides de bonnes pratiques dans les filières pour responsabiliser les acteurs. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu un avis le 29 janvier 2015 pour la rédaction de ces guides de bonnes pratiques. « Nous attendons en priorité les guides sur les activités de vente, d’élevage et de gestion de fourrière », poursuit Jérôme Languille.

En outre, la responsabilisation du vétérinaire en matière de bien-être animal et la volonté de mettre le praticien au cœur de ce bien-être est un axe fort soutenu par la DGAL. « Acteur légitime, le vétérinaire doit avoir une implication encore plus forte. C’est un clinicien qui agit comme conseiller des éleveurs, avec une grande maîtrise de la douleur lors de ses actes cliniques ».

La traçabilité dans les ventes

L’encadrement du commerce des animaux est un autre axe fort du projet de la DGAL. « Nous souhaitions répondre à la problématique de la lutte contre les abandons et contrôler certaines pratiques de particuliers qui, afin de s’assurer un complément de revenu, font reproduire leurs animaux pour vendre ensuite sur Internet ». Ainsi, l’Administration a souhaité mettre en place une meilleure traçabilité dans la vente des chiens et des chats, avec notamment le contrôle de ces petites annonces. La loi d’avenir agricole prévoit par ordonnance que le gouvernement prend des mesures pour encadrer le commerce des animaux de compagnie. « En pratique, l’obligation générale est que chaque personne qui souhaite commercialiser un chiot ou un chaton doit avoir un numéro Siret clairement identifié. » Le don reste possible, mais pour les ventes sur Internet, l’identifiant Siret est nécessaire.

Les personnes qui ne produisent pas plus d’une portée par an pourront commercialiser ces chiots sans Siret, mais avec un numéro d’identifiant, avec l’objectif de traçabilité de cette filière.

Être réactif face à la maltraitance

« Nous avons un devoir de réactivité face à la maltraitance. Cela passe par des ordres de méthodes donnés à nos services, par le recours à l’expertise vétérinaire par le mandatement, par la création au niveau local d’un plan d’urgence de la maltraitance, et au niveau central par l’obtention de l’appui de la Chancellerie sur ce type d’organisation. » La question du financement à long terme de ces actions de lutte contre la maltraitrance, notamment sur les filières animaux de rente, reste en suspens.

Informer le public

Le vétérinaire sera un des relais essentiels dans l’information des propriétaires. La stratégie nationale pour le bien-être animal vise les enjeux de l’agriculture durable et la promotion du modèle “agroécologie”. « Nous souhaitons aussi que les éleveurs ne voient plus le bien-être comme un investissement non productif, mais comme un élément de valorisation. »

  • 1 Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

  • 2 Directions départementales de la protection des populations.

En exergue

→ Vétérinaire sanitaire et mandaté

« Les vétérinaires ont l’obligation d’informer sans délai les DDPP2 ou la préfecture s’ils constatent des manquements susceptibles de comporter un danger grave pour les personnes ou les animaux », martèle Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale de la DGAL.

Le rôle du vétérinaire mandaté est de se substituer aux services de l’État qui ne peuvent pas intervenir dans tous les domaines. L’idée est que l’État fasse appel plus systématiquement à des vétérinaires pour des expertises pour son compte. « On souhaite développer l’expertise et le contrôle par le vétérinaire. »

→ Secret professionnel

À la question du secret professionnel auquel pourrait être confronté un vétérinaire pour dénoncer un cas de maltraitance, Michel Martin-Sisteron, du Conseil supérieur de l’Ordre, répond : « La problématique du secret professionnel est complexe et souvent opposée au juge. Le secret professionnel dont on parle dans la loi n’a jamais été défini clairement. Il renvoie à une notion d’éthique personnelle. » Jérôme Languille conclut que, « de même que les maladies graves, la maltraitance doit être signalée à l’Administration. Nous replaçons le vétérinaire comme expert, et en contrepartie, il lui appartient de jouer son rôle. »

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