Formation de vos salariés : ce qu’il faut savoir sur le CPF - La Semaine Vétérinaire n° 1623 du 27/03/2015
La Semaine Vétérinaire n° 1623 du 27/03/2015

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

Le compte personnel de formation (CPF) permet de suivre, à compter du 1er janvier 2015, des formations tout au long de sa vie professionnelle. Ce dispositif remplace le droit individuel à la formation (DIF) et entraîne de nouvelles obligations pour les employeurs.

Il offre aux salariés la possibilité de capitaliser des droits à formation durant toute leur carrière (même en période de chômage), là où le DIF restait lié au contrat de travail. La gestion des comptes ne se fera plus par l’entreprise qui n’aura plus de droit de regard sur le compte de formation du salarié. Toutefois, elle doit envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Cela se fera notamment au cours d’entretiens rendus obligatoires, qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

ALIMENTATION DU CPF

Le CPF est alimenté pour les salariés à hauteur de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures pour un travail à temps complet. La durée de travail de référence permettant à un salarié à temps plein d’acquérir la totalité de ces heures est fixée à 1 607 heures ou, pour ceux couverts par un accord d’entreprise ou de branche, à la durée conventionnelle de travail. Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif, l’employeur est tenu de transmettre à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), avant le 1er mars de chaque année, la durée de travail applicable dans son entreprise.

L’alimentation du CPF des salariés à temps partiel est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée de travail de référence.

DÉPART EN FORMATION

Seul le salarié souhaitant mobiliser son CPF en vue de suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de travail est tenu de demander l’accord préalable de son employeur. Cette demande porte sur le contenu et le calendrier de la formation et doit être présentée au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas. Toutefois, elle porte uniquement sur le calendrier lorsque la formation souhaitée a pour objet l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ou d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation.

UTILISATION DES HEURES DE DIF

Lorsqu’un salarié suit une formation dans le cadre de son CPF, il doit mobiliser, en premier lieu, les heures acquises et non utilisées au 1er janvier 2015 au titre de son DIF, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur son CPF dans la limite du plafond de 150 heures. Ces heures de formation sont alors prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées.

Afin de permettre l’utilisation du DIF par leurs salariés, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées à ce titre au 31 décembre 2014.

FINANCEMENT DE LA FORMATION

Les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement, etc.) sont réglés par l’employeur lorsque la société a conclu un accord d’entreprise ou de branche sur le CPF. En l’absence d’accord, l’OPCA prend en charge les frais de formation. Cependant, ceux-ci peuvent faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’organisme.

Concernant la rémunération des salariés en formation, 50 % du salaire est pris en charge par l’OPCA, 50 % par la société, dans le cadre des fonds affectés au CPF, à condition de l’existence d’un accord d’entreprise. Sinon, cette dernière verse cette contribution à l’OPCA qui finance cette partie.

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